1 Fév 2022
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Agenda fiscal et social de l’agent commercial – Février 2022

EXCLUSIVITÉ ADHÉRENTS LMDC
Cet agen­da men­suel pré­pa­ré par Jean-Michel Voute.

Agenda-fiscal-et-social-2022–02-la-maison-du-commercialTélécharger en PDF
DATE LIMITEOBJETPERSONNES CONCERNÉES
07/02/2022 ou 21/02/2022Prélèvement par l’URSSAF du deuxième ver­se­ment des coti­sa­tions pro­vi­sion­nelles 2022 cal­cu­lées sur les reve­nus 2020.Agents com­mer­ciaux ayant opté pour le pré­lè­ve­ment men­suel de leurs coti­sa­tions personnelles.
07/02/2022 ou 21/02/2022Paiement ou pré­lè­ve­ment par l’URSSAF du pre­mier tri­mestre des coti­sa­tions pro­vi­sion­nelles 2022 cal­cu­lées sur les reve­nus 2020.Agents com­mer­ciaux ayant opté pour le paie­ment tri­mes­triel de leurs coti­sa­tions personnelles.
11/02/2022Déclaration d’é­changes de ser­vices (DES) des com­mis­sions encais­sées en jan­vier 2022 et ver­sées par les man­dants européens.Agents com­mer­ciaux et socié­tés ayant des man­dants européens.
15/02/2022Télépaiement du solde de l’IS pour les socié­tés dont l’exer­cice est clos le 31/10/2021.Sociétés sou­mises à l’im­pôt sur les socié­tés ayant clos leur exer­cice le 31/10/2021.
15/02/2022Dépôt de la décla­ra­tion (2062) à la Direction des ser­vices fis­caux lorsque le mon­tant en prin­ci­pal du contrat de prêt excède 760 €.Agents com­mer­ciaux et socié­tés ayant par­ti­ci­pé à la conclu­sion d’un prêt en 2021.
15/02/2022Déclaration IFU (2561) au ser­vice « Tiers décla­rant » de la Direction géné­rale des impôts dont elles relèvent.Sociétés ayant ver­sé en 2021 des reve­nus de capi­taux mobiliers.
15/02/2022Souscription et télé-paiement de la décla­ra­tion de TVA men­suelle CA3 de jan­vier 2022 pour les agents per­sonnes phy­siques et les sociétés.Agents com­mer­ciaux et socié­tés sou­mis au régime réel de TVA et au paie­ment mensuel.
28/02/2022Versement de 0,55 % de la masse sala­riale de 2021 au titre du solde de finan­ce­ment de la for­ma­tion des sala­riés à un OPCO ;
pour les sala­riés sous CDD : ver­se­ment spé­ci­fique de 1 % auprès d’un OPCO.		agents et socié­tés ayant des salariés.
28/02/2022Versement à un OPCO de 0,68 % de la masse sala­riale de 2021 pour la taxe d’ap­pren­tis­sage lorsque l’en­tre­prise n’a pas d’apprenti.Sociétés ayant des salariés.