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Agenda fiscal et social de l’agent commercial – Juillet 2022

EXCLUSIVITÉ ADHÉRENTS LMDC
Cet agen­da men­suel pré­pa­ré par Jean-Michel Voute.



Juillet 2022

DATE LIMITEOBJETPERSONNES CONCERNÉES
05/07 ou 20/07/2022Prélèvement par l’URSSAF du ver­se­ment men­suel des coti­sa­tions pro­vi­sion­nelles 2022 réajus­tées sur les reve­nus 2021.Agents com­mer­ciaux ayant opté pour le pré­lè­ve­ment men­suel de leur pro­tec­tion sociale obligatoire.
12/07/2022Déclaration d’é­changes de ser­vices (DES) des com­mis­sions encais­sées en JUIN 2022 et ver­sées par les man­dants européens.Agents com­mer­ciaux et socié­tés ayant des man­dants européens.
15/07/2022Souscription et télé-paiement de la décla­ra­tion de TVA men­suelle CA3 de JUIN 2022 pour les agents per­sonnes physiques.Agents sou­mis au régime réel de TVA et au paie­ment mensuel.
16/07 ou 19/07/2022Souscription et télé-paiement de la décla­ra­tion de TVA men­suelle CA3 de JUIN 2022 pour les agents per­sonnes phy­siques dont le mon­tant de la TVA annuelle due de 2021 est supé­rieure à 15000 €.Agents sou­mis au régime réel sim­pli­fié de TVA et dont le mon­tant de la taxe due en 2021 est > 15000 €.
15/07/2022télé-paiement du pre­mier acompte de TVA pour les agents per­sonnes phy­siques dont le mon­tant de la TVA annuelle due de 2021 est infé­rieur à 15000 €. Cet acompte est égal à 55% de la taxe due au titre de 2019.Agents sou­mis au régime réel sim­pli­fié de TVA et dont le mon­tant de la taxe due en 2021 est < 15000 €.
31/07/2022accom­plis­se­ment de la for­ma­li­té de dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce (Ce délai est pro­ro­gé d’un mois en cas de dépôt élec­tro­nique des comptes).Sociétés ayant clos leur exer­cice le 31/12/2021 et ayant approu­vé leurs comptes annuels par une AG au 30/06/2022.