EXCLUSIVITÉ ADHÉRENTS LMDC
Cet agenda mensuel préparé par Jean-Michel Voute.
Juillet 2022
DATE LIMITE | OBJET | PERSONNES CONCERNÉES |
05/07 ou 20/07/2022 | Prélèvement par l’URSSAF du versement mensuel des cotisations provisionnelles 2022 réajustées sur les revenus 2021. | Agents commerciaux ayant opté pour le prélèvement mensuel de leur protection sociale obligatoire. |
12/07/2022 | Déclaration d’échanges de services (DES) des commissions encaissées en JUIN 2022 et versées par les mandants européens. | Agents commerciaux et sociétés ayant des mandants européens. |
15/07/2022 | Souscription et télé-paiement de la déclaration de TVA mensuelle CA3 de JUIN 2022 pour les agents personnes physiques. | Agents soumis au régime réel de TVA et au paiement mensuel. |
16/07 ou 19/07/2022 | Souscription et télé-paiement de la déclaration de TVA mensuelle CA3 de JUIN 2022 pour les agents personnes physiques dont le montant de la TVA annuelle due de 2021 est supérieure à 15000 €. | Agents soumis au régime réel simplifié de TVA et dont le montant de la taxe due en 2021 est > 15000 €. |
15/07/2022 | télé-paiement du premier acompte de TVA pour les agents personnes physiques dont le montant de la TVA annuelle due de 2021 est inférieur à 15000 €. Cet acompte est égal à 55% de la taxe due au titre de 2019. | Agents soumis au régime réel simplifié de TVA et dont le montant de la taxe due en 2021 est < 15000 €. |
31/07/2022 | accomplissement de la formalité de dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce (Ce délai est prorogé d’un mois en cas de dépôt électronique des comptes). | Sociétés ayant clos leur exercice le 31/12/2021 et ayant approuvé leurs comptes annuels par une AG au 30/06/2022. |