EXCLUSIVITÉ ADHÉRENTS LMDC
Cet agenda mensuel préparé par Jean-Michel Voute.
AVRIL 2022
| DATE LIMITE | OBJET | PERSONNES CONCERNÉES |
| 05/04/2022 ou 20/04/2022 | prélèvement par l’URSSAF du quatrième versement des cotisations provisionnelles 2022 calculées sur les revenus 2020 | Agents commerciaux ayant opté pour le prélèvement mensuel de leurs cotisations personnelles |
| 12/04/2022 | Déclaration d’échanges de services (DES) des commissions encaissées en mars 2022 et versées par les mandants européens | Agents commerciaux et sociétés ayant des mandants européens |
| 15/04/2022 | Souscription et télé-paiement pour les agents personnes physiques : de la déclaration de TVA mensuelle CA3 de Mars 2022 ou de la déclaration de TVA trimestrielle CA3 du 1er trimestre 2022 (si la TVAexigible annuelle est <4000€ | Agents soumis au régime réel de TVA et au paiement mensuel ou trimestriel si le montant de la TVA exigible est inférieur à 4000€ par an. |
| 15/04/2022 | date limite d’envoi du dossier 2035 pour les agents commerciaux adhérents au GECIAM. | agents commerciaux exerçant en libéral et adhérents pour 2021 au GECIAM. |
Afin d’anticiper vos obligations du mois de mai, nous vous indiquons ci-dessous les dates limites pour l’ envoi des différentes déclarations fiscales et sociales.
MAI 2022
| DATE LIMITE | OBJET | PERSONNES CONCERNÉES |
| 03/05/2022 | Souscription et télé-paiement éventuel de la déclaration récapitulative de CA12 pour l’année 2021 pour les agents et sociétés | agents commerciaux étant au régime du réel simplifié en matière de TVA |
| 18/05/2022 | Télé-transmission de la déclaration 2035 et de ses annexes pour les agents commerciaux exerçant en libéral | Agents commerciaux non adhérents d’une association de gestion agréée |
| 18/05/2022 | Télé-transmission de la déclaration 2065 et de ses annexes pour les agents commerciaux en société et clôturant leur exercice social le 31/12/2021 | agents commerciaux exerçant en société |
