7 Déc 2022
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Agenda fiscal et social de l’agent commercial – Décembre 2022

EXCLUSIVITÉ ADHÉRENTS LMDC
Cet agen­da men­suel pré­pa­ré par Jean-Michel Voute.

Agenda-fiscal-et-social-2022–12-la-maison-du-commercialTélécharger en PDF

Décembre 2022

Date limiteObjetPersonnes concer­nées
06/12 ou 20/12/2022Prélèvement par l’Urssaf du der­nier ver­se­ment des coti­sa­tions pro­vi­sion­nelles 2022 réajus­tées sur les reve­nus 2021.Agents com­mer­ciaux ayant opté pour le pré­lè­ve­ment men­suel des coti­sa­tions sociales personnelles.
12/12/22Déclaration d’é­changes de ser­vices (DES) des com­mis­sions encais­sées en novembre 2022 et ver­sées par les man­dants européens.Agents com­mer­ciaux et socié­tés ayant des man­dants européens.
15/12/22Souscription et télé­paie­ment de la décla­ra­tion de TVA men­suelle CA3 de novembre 2022 pour les agents per­sonnes physiques.Agents sou­mis au régime réel de TVA et au paie­ment mensuel.
15/12/22Souscription et télé­paie­ment de la décla­ra­tion de TVA men­suelle CA3 de Novembre 2022 pour les agents per­sonnes phy­siques dont le mon­tant de la TVA annuelle due de 2021 est supé­rieure à 15000€.Agents sou­mis au régime réel sim­pli­fié de TVA et dont le mon­tant de la taxe due en 2021 est > 15000€.
15/12/22Télé-paiement du deuxième acompte de TVA pour les agents per­sonnes phy­siques dont le mon­tant de la TVA annuelle due de 2020 est infé­rieur à 15000€. Cet acompte est égal à 40% de la taxe due au titre de 2021.Agents sou­mis au régime réel sim­pli­fié de TVA et dont le mon­tant de la taxe due en 2021 est < 15000€.
15/12/22Télérèglement et paie­ment de la CFE (ou du solde de la CFE) due au titre de 2022.Agents com­mer­ciaux et socié­tés ayant démar­ré leur acti­vi­té avant le 01/01/2022.
31/12/22Réclamation écrite au direc­teur des ser­vices fis­caux concer­nant les impôts dont la mise en recou­vre­ment ou le ver­se­ment est inter­ve­nu en 2020.Tous les agents com­mer­ciaux quelque soit leur forme juridique.
31/12/22Déclaration rec­ti­fi­ca­tive DAS2 en vue d’é­vi­ter l’a­mende égale à 50 % des sommes non décla­rées au titre des com­mis­sions et hono­raires ver­sés en 2021.Agents com­mer­ciaux et socié­tés n’ayant pas éta­blis et envoyés la décla­ra­tion DAS2 en 2022.
31/12/22Remise au ser­vice des impôts de la décla­ra­tion ini­tiale (1447 C) pour la coti­sa­tion fon­cière des entre­prises 2023.Agents com­mer­ciaux ayant démar­ré leur acti­vi­té en 2022 .
Agents com­mer­ciaux et socié­tés rede­vables de la CFE ayant créé un éta­blis­se­ment ou suc­cé­dé à un exploi­tant en 2022.