EXCLUSIVITÉ ADHÉRENTS LMDC
Cet agenda mensuel préparé par Jean-Michel Voute.
Février 2023
DATE LIMITE | OBJET | PERSONNES CONCERNÉES |
06/02/23 ou 20/02/23 | Prélèvement par l’URSSAF du deuxième versement des cotisations provisionnelles 2023 calculées sur les revenus 2021. | Agents commerciaux ayant opté pour le prélèvement mensuel de leurs cotisations personnelles. |
06/02/23 ou 20/02/23 | Paiement ou prélèvement par l’URSSAF du premier trimestre des cotisations provisionnelles 2023 calculées sur les revenus 2021. | Agents commerciaux ayant opté pour le paiement trimestriel de leurs cotisations personnelles. |
11/02/23 | Déclaration d’échanges de services (DES) des commissions encaissées en janvier 2023 et versées par les mandants européens. | Agents commerciaux et sociétés ayant des mandants européens. |
15/02/23 | Télépaiement du solde de l’IS pour les sociétés dont l’exercice est clos le 31/10/2022. | Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31/10/2022. |
15/02/23 | Dépôt de la déclaration (2062) à la Direction des services fiscaux lorsque le montant en principal du contrat de prêt excède 760 €. | Agents commerciaux et sociétés ayant participé à la conclusion d’un prêt en 2022. |
15/02/23 | Déclaration IFU (2561) au service « Tiers déclarant » de la Direction générale des impôts dont elles relèvent. | Sociétés ayant versé en 2021 des revenus de capitaux mobiliers. |
15/02/23 | Souscription et télépaiement de la déclaration de TVA mensuelle CA3 de janvier 2023 pour les agents personnes physiques et les sociétés. | Agents commerciaux et sociétés soumis au régime réel de TVA et au paiement mensuel. |