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Agenda fiscal et social de l’agent commercial – Février 2023

EXCLUSIVITÉ ADHÉRENTS LMDC
Cet agen­da men­suel pré­pa­ré par Jean-Michel Voute.



Février 2023

DATE LIMITEOBJETPERSONNES CONCERNÉES
06/02/23 ou 20/02/23Prélèvement par l’URSSAF du deuxième ver­se­ment des coti­sa­tions pro­vi­sion­nelles 2023 cal­cu­lées sur les reve­nus 2021.Agents com­mer­ciaux ayant opté pour le pré­lè­ve­ment men­suel de leurs coti­sa­tions personnelles.
06/02/23 ou 20/02/23Paiement ou pré­lè­ve­ment par l’URSSAF du pre­mier tri­mestre des coti­sa­tions pro­vi­sion­nelles 2023 cal­cu­lées sur les reve­nus 2021.Agents com­mer­ciaux ayant opté pour le paie­ment tri­mes­triel de leurs coti­sa­tions personnelles.
11/02/23Déclaration d’é­changes de ser­vices (DES) des com­mis­sions encais­sées en jan­vier 2023 et ver­sées par les man­dants européens.Agents com­mer­ciaux et socié­tés ayant des man­dants européens.
15/02/23Télépaiement du solde de l’IS pour les socié­tés dont l’exer­cice est clos le 31/10/2022.Sociétés sou­mises à l’im­pôt sur les socié­tés ayant clos leur exer­cice le 31/10/2022.
15/02/23Dépôt de la décla­ra­tion (2062) à la Direction des ser­vices fis­caux lorsque le mon­tant en prin­ci­pal du contrat de prêt excède 760 €.Agents com­mer­ciaux et socié­tés ayant par­ti­ci­pé à la conclu­sion d’un prêt en 2022.
15/02/23Déclaration IFU (2561) au ser­vice « Tiers décla­rant » de la Direction géné­rale des impôts dont elles relèvent.Sociétés ayant ver­sé en 2021 des reve­nus de capi­taux mobiliers.
15/02/23Souscription et télé­paie­ment de la décla­ra­tion de TVA men­suelle CA3 de jan­vier 2023 pour les agents per­sonnes phy­siques et les sociétés.Agents com­mer­ciaux et socié­tés sou­mis au régime réel de TVA et au paie­ment mensuel.