4 Nov 2022
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Agenda fiscal et social de l’agent commercial – Novembre 2022

EXCLUSIVITÉ ADHÉRENTS LMDC
Cet agen­da men­suel pré­pa­ré par Jean-Michel Voute.

Agenda-fiscal-et-social-2022–11-la-maison-du-commercialTélécharger en PDF

Novembre 2022

DATE LIMITEOBJETPERSONNES CONCERNÉES
07/11 ou 21/11/2022Paiement à l’URSSAF de la coti­sa­tion pro­vi­sion­nelle du 4e tri­mestre 2022.Agents com­mer­ciaux ayant opté pour le pré­lè­ve­ment tri­mes­triel de leurs coti­sa­tions personnelles.
07/11 ou 21/11/2022Prélèvement par l’URSSAF du ver­se­ment men­suel des coti­sa­tions pro­vi­sion­nelles 2022 réajus­tées sur les reve­nus 2021.Agents com­mer­ciaux ayant opté pour le pré­lè­ve­ment men­suel des coti­sa­tions sociales personnelles.
14/11/22Déclaration d’é­changes de ser­vices (DES) des com­mis­sions encais­sées en octobre 2022 et ver­sées par les man­dants européens.Agents com­mer­ciaux et socié­tés d’a­gents ayant des man­dants euro­péens (hors France).
15/11/22Souscription et télé­paie­ment de la décla­ra­tion de TVA men­suelle CA3 pour les agents per­sonnes physiques.Agents sou­mis au régime réel de TVA et au paie­ment mensuel.
15/11/22Souscription et télé­paie­ment de la décla­ra­tion de TVA men­suelle CA3 pour socié­tés d’a­gents (autres que les SA).Sociétés sou­mises au régime réel de TVA et au paie­ment mensuel.
15/11/22Souscription et télé­paie­ment de la décla­ra­tion de TVA men­suelle CA3 pour les SA d’agents.Sociétés sou­mises au régime réel de TVA et au paie­ment mensuel.