27 Sep 2022
Accueil » Exclusivité adhérents » Agenda fiscal et social de l’agent commercial – Octobre 2022

Agenda fiscal et social de l’agent commercial – Octobre 2022

EXCLUSIVITÉ ADHÉRENTS LMDC
Cet agen­da men­suel pré­pa­ré par Jean-Michel Voute.

Agenda-fiscal-et-social-2022–10-la-maison-du-commercialTélécharger en PDF

Octobre 2022

DATE LIMITEOBJETPERSONNES CONCERNÉES
05/10 ou 20/10/2022Prélèvement par l’URSSAF ver­se­ment men­suel des coti­sa­tions pro­vi­sion­nelles 2022 réajus­tées sur les reve­nus 2021 et de la régu­la­ri­sa­tion des coti­sa­tions 2021.Agents com­mer­ciaux ayant opté pour le pré­lè­ve­ment men­suel des coti­sa­tions sociales persionnelles.
12/10/22Déclaration d’é­changes de ser­vices (DES) des com­mis­sions encais­sées en sep­tembre 2022 et ver­sées par les man­dants européens.Agents com­mer­ciaux et socié­tés ayant des man­dants européens.
15/10/22Transmission de la DSN rela­tive au salaire de sep­tembre. Déclaration et paie­ment à l’URSSAF des coti­sa­tions sociales concer­nant les salaires ver­sés au 3e tri­mestre 2022.Agents com­mer­ciaux et socié­tés ayant des salariés.
15/10/22Souscription et télé­paie­ment de la décla­ra­tion de TVA men­suelle CA3 de sep­tembre 2022 pour les agents per­sonnes physiques.Agents sou­mis au régime réel de TVA et au paie­ment mensuel.
15/10/22Souscription et télé­paie­ment de la décla­ra­tion de TVA men­suelle CA3 de sep­tembre 2022 pour les agents per­sonnes phy­siques dont le mon­tant de la TVA annuelle due de 2021 est supé­rieure à 15000€Agents sou­mis au régime réel sim­pli­fié de TVA et dont le mon­tant de la taxe due en 2021 est > 15000€.
15/10/22Souscription et télé­paie­ment de la décla­ra­tion de TVA men­suelle CA3 de Septembre 2022 pour socié­tés d’agents.Sociétés sou­mises au régime réel de TVA et au paie­ment mensuel.
17/10/22Télépaiement du solde de l’IS pour les socié­tés d’a­gents ayant clô­tu­ré leur exer­cice au 30/06/2022.Sociétés d’a­gents com­mer­ciaux sou­mises à l’im­pôt sur les sociétés.