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[Exclusivité adhérents] Déclaration des revenus des micro-entrepreneurs

Par Jean-Michel VOUTE

Anciennement appe­lé régime de l’auto-entrepreneur, le régime de la micro-entreprise est le régime unique et sim­pli­fié de la micro-entreprise individuelle.

Le paiement de l’impôt

D’un point de vue fis­cal, le micro-entrepreneur règle son impôt sur une base for­fai­taire, et non au réel. Il a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit com­mun) ou, sur option, le pré­lè­ve­ment libé­ra­toire de l’im­pôt sur le reve­nu.

Le régime de droit commun

Depuis le 1er jan­vier 2016, le régime d’im­po­si­tion de la micro-entreprise est appli­cable à l’agent com­mer­cial qui est impo­sé à l’im­pôt sur le reve­nu dans la caté­go­rie des béné­fices non com­mer­ciaux (micro-BNC) et dont le chiffre d’af­faires hors taxe annuel (chiffre d’af­faires effec­ti­ve­ment encais­sé au cours de l’an­née civile) ne dépasse pas 72 500 € (Si l’ac­ti­vi­té est créée en cours d’an­née, les seuils doivent être ajus­tés au pro­ra­ta du temps d’exer­cice de l’activité).
Le micro-entrepreneur est dis­pen­sé d’é­ta­blir une décla­ra­tion pro­fes­sion­nelle de béné­fices au titre des BNC.
Il lui suf­fit de por­ter dans la décla­ra­tion com­plé­men­taire de reve­nu (n°2042‑C Pro) le mon­tant annuel des recettes (BNC), ain­si que les éven­tuelles plus ou moins-values réa­li­sées au cours de l’an­née concernée.

Le béné­fice impo­sable est déter­mi­né par l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale qui applique au chiffre d’af­faires décla­ré un abat­te­ment for­fai­taire pour frais pro­fes­sion­nels de 34 % du chiffre d’af­faires pour les BNC avec un mini­mum d’a­bat­te­ment de 305 €.

Pour déter­mi­ner l’im­pôt sur le reve­nu dû, le béné­fice for­fai­taire ain­si cal­cu­lé est inté­gré, avec les autres reve­nus du foyer fis­cal, dans le reve­nu glo­bal impo­sable au barème pro­gres­sif par tranches de l’im­pôt sur le revenu.

Le régime optionnel des micro-entrepreneurs

Le micro-entrepreneur peut – sous condi­tions – opter pour un ver­se­ment libé­ra­toire de l’im­pôt sur le reve­nu, qui per­met de régler, en un seul ver­se­ment social et fis­cal, à la fois l’im­pôt sur le reve­nu et les charges sociales obligatoires.
Cette option per­met de payer un pour­cen­tage du chiffre d’af­faires cor­res­pon­dant au mon­tant de l’im­pôt sur le reve­nu. Ce mon­tant doit être payé avec la même décla­ra­tion des coti­sa­tions sociales.
Pour opter pour ce ver­se­ment, il faut s’a­dres­ser au régime social des indé­pen­dants (RSI) ou l’Urssaf, s’il s’a­git d’une acti­vi­té libérale :

  • lors de la décla­ra­tion d’ac­ti­vi­té (ou dans les 3 mois) avec une appli­ca­tion immédiate,
  • en cours d’ac­ti­vi­té, au plus tard le 31 décembre pour une appli­ca­tion l’an­née suivante.

En cas d’op­tion pour le pré­lè­ve­ment libé­ra­toire, vous devez por­ter sur la décla­ra­tion com­plé­men­taire de reve­nu (n°2042‑C Pro) dans le cadre « auto-entrepreneurs ayant opté pour le pré­lè­ve­ment libé­ra­toire de l’im­pôt sur le reve­nu » le chiffre d’af­faires réa­li­sé par votre micro-entreprise.
Le mon­tant du chiffre d’af­faires ou des recettes est inté­gré au reve­nu impo­sable du foyer et ser­vi­ra à déter­mi­ner la tranche d’im­po­si­tion du foyer fiscal.


Extrait de la lettre d’information du minis­tère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes Publics.

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