La Maison du Commercial revient ici sur la pro­cé­dure à suivre dans le cas de l’option EIRL choi­sie par l’entrepreneur indi­vi­duel et le coût que cela représente.

La créa­tion d’une EIRL peut se faire de deux manières différentes

  • Soit lors de la décla­ra­tion d’activité (décla­ra­tion ini­tiale d’affectation de patri­moine ou reprise d’un patri­moine affecté.
  • Soit en modi­fi­ca­tion d’une acti­vi­té déjà exis­tante (modi­fi­ca­tion de la décla­ra­tion d’affectation du patrimoine.

La sépa­ra­tion du patri­moine ne pro­duit d’effet qu’à l’égard des créan­ciers dont les droits sont nés après la décla­ra­tion d’affectation.

Quels sont les documents à fournir pour créer une EIRL ?

Pour la créa­tion de l’EIRL, il est indis­pen­sable de four­nir les docu­ments sui­vants et de les trans­mettre au greffe du tri­bu­nal de commerce :

  • Un exem­plaire de la décla­ra­tion d’affectation du patri­moine daté et cer­ti­fié conforme par l’entrepreneur individuel.
  • Un for­mu­laire PO/PL (pro­fes­sion libé­rale et micro-entrepreneur) accom­pa­gné de l’intercalaire spé­ci­fique à l’EIRL (PEIRL)
  • Un pou­voir en ori­gi­nal de l’entrepreneur indi­vi­duel s’il n’a pas signé lui-même les for­mu­laires cités précédemment.
  • Une copie de la pièce d’identité : copie du pas­se­port ou de la carte natio­nale d’identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de vali­di­té, selon le cas.

Et le cas échéant :

  • Un exem­plaire du rap­port d’évaluation du patri­moine affec­té daté et signé
  • Un exem­plaire de l’accord exprès et de l’information préa­lable du conjoint signé et daté.

Différence de l’EIRL avec les socié­tés : SARL, SAS…

Capital social

  • L’EIRL n’a pas de capi­tal social, il n’est donc pas néces­saire de dépo­ser le capi­tal social en banque avant la créa­tion de votre EIRL.
  • L’EIRL n’a pas de sta­tut : vous n’aurez donc aucun droit de rédac­tion des sta­tuts à payer.

Combien ça coûte, la création d’une EIRL ?

Le coût de créa­tion d’une EIRL est très faible puisque dans la plu­part des cas, il se limite aux coûts des for­ma­li­tés d’enregistrement au greffe soit 60 €.

En effet, l’EIRL n’a pas de sta­tut : il n’y a donc pas de coût de rédac­tion de sta­tut à régler. (0 €)

L’EIRL n’a pas de capi­tal social, il n’est donc pas néces­saire de dépo­ser le capi­tal social en banque avant la création.

Toutefois si vous appor­tez des biens d’une valeur supé­rieure à 30 000.00 euros, un rap­port d’expertise sera néces­saire. La rému­né­ra­tion d’expert sera à ajou­ter (mon­tant à pré­voir 300.00 €).

Pour sa constitution

  • Pas de capi­tal ni apports
  • Pas d’associés
  • Aucune condi­tion de durée comme pour les sociétés
  • Rédaction d’un docu­ment concer­nant le patri­moine affec­té et dépôt au CFE (greffe du tri­bu­nal de com­merce concer­nant les agents commerciaux)

Toutes les for­ma­li­tés peuvent être effec­tuées sur www.guichet-entreprises.fr

À par­tir de cette date, le gage des créan­ciers pro­fes­sion­nels se trouve par prin­cipe réduit au patri­moine professionnel.