La Maison du Commercial revient ici sur la loi du 14 février 2022 en faveur de l’ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle indé­pen­dante qui marque une étape majeure dans l’é­vo­lu­tion du sta­tut des entre­pre­neurs indi­vi­duels et donc du sta­tut d’agent commercial.

Cette loi amé­liore sen­si­ble­ment leur pro­tec­tion en dis­so­ciant patri­moine pro­fes­sion­nel et patri­moine per­son­nel et en met­tant le second à l’a­bri des créan­ciers professionnels.

Elle vise éga­le­ment à sim­pli­fier l’ac­ti­vi­té de l’en­tre­pre­neur indi­vi­duel, par exemple en faci­li­tant le trans­fert du patri­moine pro­fes­sion­nel à une socié­té ou à un suc­ces­seur, en ouvrant une option pour le régime de l’IS ou encore en élar­gis­sant l’ac­cès à l’al­lo­ca­tion des tra­vailleurs indépendants…

Création et cout de l’entrepreneur individuel en tant qu’agent commercial

  • Au Registre Spécial des agents com­mer­ciaux tenu par le greffe du tri­bu­nal de com­merce du res­sort de votre domi­cile ou sur www.infogreffe.fr (sachant que La Maison du Commercial peut vous inscrire)
  • Coût entre 26 et 27 € selon les greffes.
  • Il vous faut à mini­ma un contrat signé par les par­ties ain­si qu’une pièce d’identité.