La Maison du Commercial revient ici sur la procédure à suivre dans le cas de l’option EIRL choisie par l’entrepreneur individuel et le coût que cela représente.

La création d’une EIRL peut se faire de deux manières différentes

  • Soit lors de la déclaration d’activité (déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté.
  • Soit en modification d’une activité déjà existante (modification de la déclaration d’affectation du patrimoine.

La séparation du patrimoine ne produit d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d’affectation.

Quels sont les documents à fournir pour créer une EIRL ?

Pour la création de l’EIRL, il est indispensable de fournir les documents suivants et de les transmettre au greffe du tribunal de commerce :

  • Un exemplaire de la déclaration d’affectation du patrimoine daté et certifié conforme par l’entrepreneur individuel.
  • Un formulaire PO/PL (profession libérale et micro-entrepreneur) accompagné de l’intercalaire spécifique à l’EIRL (PEIRL)
  • Un pouvoir en original de l’entrepreneur individuel s’il n’a pas signé lui-même les formulaires cités précédemment.
  • Une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, selon le cas.

Et le cas échéant :

  • Un exemplaire du rapport d’évaluation du patrimoine affecté daté et signé
  • Un exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable du conjoint signé et daté.

Différence de l’EIRL avec les sociétés : SARL, SAS…

Capital social

  • L’EIRL n’a pas de capital social, il n’est donc pas nécessaire de déposer le capital social en banque avant la création de votre EIRL.
  • L’EIRL n’a pas de statut : vous n’aurez donc aucun droit de rédaction des statuts à payer.

Combien ça coûte, la création d’une EIRL ?

Le coût de création d’une EIRL est très faible puisque dans la plupart des cas, il se limite aux coûts des formalités d’enregistrement au greffe soit 60 €.

En effet, l’EIRL n’a pas de statut : il n’y a donc pas de coût de rédaction de statut à régler. (0 €)

L’EIRL n’a pas de capital social, il n’est donc pas nécessaire de déposer le capital social en banque avant la création.

Toutefois si vous apportez des biens d’une valeur supérieure à 30 000.00 euros, un rapport d’expertise sera nécessaire. La rémunération d’expert sera à ajouter (montant à prévoir 300.00 €).

Pour sa constitution

  • Pas de capital ni apports
  • Pas d’associés
  • Aucune condition de durée comme pour les sociétés
  • Rédaction d’un document concernant le patrimoine affecté et dépôt au CFE (greffe du tribunal de commerce concernant les agents commerciaux)

Toutes les formalités peuvent être effectuées sur www.guichet-entreprises.fr

À partir de cette date, le gage des créanciers professionnels se trouve par principe réduit au patrimoine professionnel.