Nous revenons ici sur la déclaration d’affectation d’une EIRL qui participe à la création de votre entreprise individuelle. Vous trouverez ci-après le détail du contenu de la déclaration d’affectation, les informations fiscales et les obligations en termes de déclaration des comptes. Ces informations complètent ce qu’il faut savoir pour créer une entreprise individuelle avec le statut EIRL.

Formalités de création : comment établir la déclaration d’affectation

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel doit établir une déclaration d’affectation de patrimoine. Cette déclaration qui contient un certain nombre d’informations obligatoires, fait l’objet d’un dépôt auprès d’un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce

Cette déclaration d’affectation est gratuite.

Contenu de la déclaration d’affectation

L’EIRL est créée par le dépôt de la déclaration d’affectation auprès du registre compétent.
Les textes énumèrent un certain nombre de mentions que doit contenir cette déclaration (c. com. art. R. 526-3) :

  • les noms, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel;
  • la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d’usage;
  • l’adresse de l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle ou, à défaut d’établissement, l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée;
  • la mention de l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté;
  • la date de clôture de l’exercice comptable;
  • le cas échéant, la mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt;
  • l’état descriptif du patrimoine affecté, biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle (c. com. art. L. 526-7);
  • et le numéro unique d’identification de l’entreprise délivré (c. com. art. D. 123-235) si la personne est déjà immatriculée.

Cette déclaration est accompagnée :

  • des documents justifiant de l’identité de l’EIRL,
  • et, le cas échéant, des documents attestant de l’accomplissement des formalités concernant certains biens.

 

Comment fonctionne la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel ?

Détermination du patrimoine personnel et professionnel

L’entrepreneur détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine personnel non affecté à son activité professionnelle. Cela permet à l’entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale, lui permettant ainsi de limiter le gage de ses créanciers professionnels à son patrimoine professionnel.

Une fois la détermination des patrimoines réalisée, l’entrepreneur individuel se retrouve donc à la tête de deux patrimoines :

  • l’un affecté à son activité professionnelle
  • l’autre non affecté à cette activité.

L’entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle certains de ses biens, droits, obligations ou sûretés dont il est titulaire nécessaires à son activité professionnelle par une déclaration déposée au registre légal compétent. À partir de cette date, le gage des créanciers professionnels se trouve par principe réduit au patrimoine professionnel.

 

Les procédures liées à des difficultés économiques

En cas de difficultés pour l’entreprise, le patrimoine personnel de l’entrepreneur bénéficie d’une protection tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.

Seul le patrimoine professionnel affecté peut être saisi par les créanciers professionnels.

L’entrepreneur peut bénéficier de deux procédures en cas de difficulté économique :

Des procédures relatives aux entreprises en difficulté (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire pour son activité professionnelle.
De la procédure de surendettement des particuliers pour ce qui concerne son patrimoine affecté.