Nous reve­nons ici sur la décla­ra­tion d’affectation d’une EIRL qui par­ti­cipe à la créa­tion de votre entre­prise indi­vi­duelle. Vous trou­ve­rez ci-après le détail du conte­nu de la décla­ra­tion d’affectation, les infor­ma­tions fis­cales et les obli­ga­tions en termes de décla­ra­tion des comptes. Ces infor­ma­tions com­plètent ce qu’il faut savoir pour créer une entre­prise indi­vi­duelle avec le sta­tut EIRL.

Formalités de création : comment établir la déclaration d’affectation

L’entrepreneur indi­vi­duel à res­pon­sa­bi­li­té limi­tée qui affecte à son acti­vi­té pro­fes­sion­nelle un patri­moine sépa­ré de son patri­moine per­son­nel doit éta­blir une décla­ra­tion d’affectation de patri­moine. Cette décla­ra­tion qui contient un cer­tain nombre d’informations obli­ga­toires, fait l’objet d’un dépôt auprès d’un registre spé­cial tenu au greffe du tri­bu­nal de commerce

Cette décla­ra­tion d’affectation est gratuite.

Contenu de la déclaration d’affectation

L’EIRL est créée par le dépôt de la décla­ra­tion d’af­fec­ta­tion auprès du registre compétent.
Les textes énu­mèrent un cer­tain nombre de men­tions que doit conte­nir cette décla­ra­tion (c. com. art. R. 526–3) :

  • les noms, pré­noms, date, lieu de nais­sance et domi­cile de l’en­tre­pre­neur individuel ;
  • la déno­mi­na­tion uti­li­sée pour l’exer­cice de l’ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle à laquelle le patri­moine est affec­té, com­pre­nant au moins son nom ou son nom d’usage ;
  • l’a­dresse de l’é­ta­blis­se­ment prin­ci­pal où est exer­cée l’ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle ou, à défaut d’é­ta­blis­se­ment, l’a­dresse du local d’ha­bi­ta­tion où l’en­tre­prise est fixée ;
  • la men­tion de l’ob­jet de l’ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle à laquelle le patri­moine est affecté ;
  • la date de clô­ture de l’exer­cice comptable ;
  • le cas échéant, la men­tion de l’op­po­sa­bi­li­té de la décla­ra­tion d’af­fec­ta­tion aux créan­ciers dont les droits sont nés anté­rieu­re­ment à son dépôt ;
  • l’é­tat des­crip­tif du patri­moine affec­té, biens, droits, obli­ga­tions ou sûre­tés affec­tés à l’ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle (c. com. art. L. 526–7);
  • et le numé­ro unique d’i­den­ti­fi­ca­tion de l’en­tre­prise déli­vré (c. com. art. D. 123–235) si la per­sonne est déjà immatriculée.

Cette décla­ra­tion est accompagnée :

  • des docu­ments jus­ti­fiant de l’i­den­ti­té de l’EIRL,
  • et, le cas échéant, des docu­ments attes­tant de l’ac­com­plis­se­ment des for­ma­li­tés concer­nant cer­tains biens.

Comment fonctionne la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel ?

Détermination du patrimoine personnel et professionnel

L’entrepreneur déter­mine les reve­nus qu’il verse dans son patri­moine per­son­nel non affec­té à son acti­vi­té pro­fes­sion­nelle. Cela per­met à l’entrepreneur indi­vi­duel d’affecter à son acti­vi­té pro­fes­sion­nelle un patri­moine sépa­ré de son patri­moine per­son­nel, sans créa­tion d’une per­sonne morale, lui per­met­tant ain­si de limi­ter le gage de ses créan­ciers pro­fes­sion­nels à son patri­moine professionnel.

Une fois la déter­mi­na­tion des patri­moines réa­li­sée, l’entrepreneur indi­vi­duel se retrouve donc à la tête de deux patrimoines :

  • l’un affec­té à son acti­vi­té professionnelle
  • l’autre non affec­té à cette activité.

L’entrepreneur indi­vi­duel affecte à son acti­vi­té pro­fes­sion­nelle cer­tains de ses biens, droits, obli­ga­tions ou sûre­tés dont il est titu­laire néces­saires à son acti­vi­té pro­fes­sion­nelle par une décla­ra­tion dépo­sée au registre légal com­pé­tent. À par­tir de cette date, le gage des créan­ciers pro­fes­sion­nels se trouve par prin­cipe réduit au patri­moine professionnel.

Les procédures liées à des difficultés économiques

En cas de dif­fi­cul­tés pour l’entreprise, le patri­moine per­son­nel de l’entrepreneur béné­fi­cie d’une pro­tec­tion tout en pou­vant ser­vir de gage pour des créances personnelles.

Seul le patri­moine pro­fes­sion­nel affec­té peut être sai­si par les créan­ciers professionnels.

L’entrepreneur peut béné­fi­cier de deux pro­cé­dures en cas de dif­fi­cul­té économique :

Des pro­cé­dures rela­tives aux entre­prises en dif­fi­cul­té (pré­ven­tion des dif­fi­cul­tés des entre­prises, man­dat ad hoc, conci­lia­tion, sau­ve­garde, redres­se­ment judi­ciaire et liqui­da­tion judi­ciaire pour son acti­vi­té professionnelle.
De la pro­cé­dure de sur­en­det­te­ment des par­ti­cu­liers pour ce qui concerne son patri­moine affecté.