La Maison du com­mer­cial pré­cise ici les obli­ga­tions comp­tables et fis­cales qui incombent à l’entrepreneur indi­vi­duel qui décide de créer une EIRL.
Une EIRL sou­mise au régime de la décla­ra­tion contrô­lée peut tenir une comp­ta­bi­li­té de tré­so­re­rie lorsque le mon­tant de ses recettes n’excède pas 238 000.00 € par an. Ce seuil s’appliquera en 2018 et 2019.

Les obligations comptables des EIRL en micro-entreprise

Les entre­pre­neurs qui exercent en EIRL et qui ont opté pour le régime de la micro entre­prise ou le sta­tut de la micro entre­prise béné­fi­cient d’une comp­ta­bi­li­té ultra sim­pli­fiée.
Pour le res­pect des obli­ga­tions comp­tables, il n’est pas néces­saire de :

  • tenir une comptabilité
  • éta­blir des docu­ments annuels
  • envoyer une décla­ra­tion des résul­tats et une liasse fiscale
  • tenir des livres comptables

Les seules obli­ga­tions comp­tables des EIRL au régime micro consistent à tenir un livre de recettes men­tion­nant de manière chro­no­lo­gique le mon­tant et l’origine des recettes encais­sées à titre pro­fes­sion­nel en dis­tin­guant les règle­ments en espèces des autres règle­ments et en indi­quant les pièces justificatives.

Compte ban­caire
L’EIRL (micro entre­prise ou libé­ral) doit abso­lu­ment déte­nir un compte ban­caire spé­ci­fique. Ce compte ban­caire sera exclu­si­ve­ment dédié au patri­moine affecté.
Il doit conte­nir dans son inti­tu­lé la déno­mi­na­tion uti­li­sée pour l’exercice de l’activité pro­fes­sion­nelle ain­si que les mots « entre­pre­neur indi­vi­duel à res­pon­sa­bi­li­té limi­tée » ou les ini­tiales de l’EIRL.

L’obligation de dépôt des comptes annuels de l’EIRL

Les comptes annuels de l’EIRL ou, le cas échéant, le ou les docu­ments résul­tant des obli­ga­tions comp­tables sim­pli­fiées sont dépo­sés chaque année au registre auquel aura été effec­tué le dépôt de la décla­ra­tion d’af­fec­ta­tion du patri­moine, pour y être annexés (c. com. art. L. 526–14 et R. 526–19).

Cette règle s’ap­plique quand bien même son acti­vi­té n’au­rait pas rele­vé des règles de la comp­ta­bi­li­té com­mer­ciale en l’ab­sence de consti­tu­tion d’une EIRL (acti­vi­té non com­mer­ciale, par exemple).

À comp­ter de leur dépôt, les comptes annuels vau­dront actua­li­sa­tion de la com­po­si­tion et de la valeur du patri­moine affec­té. Sauf décla­ra­tion com­plé­men­taire (c. com. art. L. 526–14, al. 1 ), l’é­vo­lu­tion natu­relle du patri­moine affec­té sera réa­li­sée par ce simple dépôt des comptes.
Le dépôt des comptes annuels ou des docu­ments en fai­sant office doit être effec­tué dans le délai de 6 mois sui­vant la clô­ture de l’exer­cice (c. com. art. R. 526–19).

Les obligations fiscales de l’EIRL

Quelles sont les règles de déter­mi­na­tion du résul­tat de l’EIRL sous le régime de la décla­ra­tion contrôlée ?
Dans le régime de la décla­ra­tion contrô­lée des BNC, le béné­fice impo­sable est déter­mi­né par dif­fé­rence entre le mon­tant des recettes encais­sées au cours de l’an­née civile et celui des dépenses néces­si­tées par l’exer­cice de la pro­fes­sion et payées au cours de la même période (comp­ta­bi­li­té de caisse).

Le contri­buable peut, sur option, appli­quer les règles des BIC, c’est-à-dire tenir une comp­ta­bi­li­té d’en­ga­ge­ment (créances acquises – dépenses enga­gées). La période d’im­po­si­tion cor­res­pond néces­sai­re­ment à l’an­née civile.

Les obligations déclaratives en EIRL

Les contri­buables en sta­tut EIRL doivent sous­crire chaque année, auprès du ser­vice des impôts du lieu d’exer­cice de la pro­fes­sion, une décla­ra­tion 2035 (et ses annexes) qui détaille les recettes et les charges de l’an­née civile pré­cé­dente et per­met de déter­mi­ner le résul­tat (béné­fice ou défi­cit) imposable.