La Maison du commercial précise ici les obligations comptables et fiscales qui incombent à l’entrepreneur individuel qui décide de créer une EIRL.
Une EIRL soumise au régime de la déclaration contrôlée peut tenir une comptabilité de trésorerie lorsque le montant de ses recettes n’excède pas 238 000.00 € par an. Ce seuil s’appliquera en 2018 et 2019.

Les obligations comptables des EIRL en micro-entreprise

Les entrepreneurs qui exercent en EIRL et qui ont opté pour le régime de la micro entreprise ou le statut de la micro entreprise bénéficient d’une comptabilité ultra simplifiée.
Pour le respect des obligations comptables, il n’est pas nécessaire de :

  • tenir une comptabilité
  • établir des documents annuels
  • envoyer une déclaration des résultats et une liasse fiscale
  • tenir des livres comptables

Les seules obligations comptables des EIRL au régime micro consistent à tenir un livre de recettes mentionnant de manière chronologique le montant et l’origine des recettes encaissées à titre professionnel en distinguant les règlements en espèces des autres règlements et en indiquant les pièces justificatives.

Compte bancaire
L’EIRL (micro entreprise ou libéral) doit absolument détenir un compte bancaire spécifique. Ce compte bancaire sera exclusivement dédié au patrimoine affecté.
Il doit contenir dans son intitulé la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle ainsi que les mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou les initiales de l’EIRL.

L’obligation de dépôt des comptes annuels de l’EIRL

Les comptes annuels de l’EIRL ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées sont déposés chaque année au registre auquel aura été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, pour y être annexés (c. com. art. L. 526-14 et R. 526-19).

Cette règle s’applique quand bien même son activité n’aurait pas relevé des règles de la comptabilité commerciale en l’absence de constitution d’une EIRL (activité non commerciale, par exemple).

À compter de leur dépôt, les comptes annuels vaudront actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté. Sauf déclaration complémentaire (c. com. art. L. 526-14, al. 1 ), l’évolution naturelle du patrimoine affecté sera réalisée par ce simple dépôt des comptes.
Le dépôt des comptes annuels ou des documents en faisant office doit être effectué dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice (c. com. art. R. 526-19).

 

Les obligations fiscales de l’EIRL

Quelles sont les règles de détermination du résultat de l’EIRL sous le régime de la déclaration contrôlée ?
Dans le régime de la déclaration contrôlée des BNC, le bénéfice imposable est déterminé par différence entre le montant des recettes encaissées au cours de l’année civile et celui des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et payées au cours de la même période (comptabilité de caisse).

Le contribuable peut, sur option, appliquer les règles des BIC, c’est-à-dire tenir une comptabilité d’engagement (créances acquises – dépenses engagées). La période d’imposition correspond nécessairement à l’année civile.

 

Les obligations déclaratives en EIRL

Les contribuables en statut EIRL doivent souscrire chaque année, auprès du service des impôts du lieu d’exercice de la profession, une déclaration 2035 (et ses annexes) qui détaille les recettes et les charges de l’année civile précédente et permet de déterminer le résultat (bénéfice ou déficit) imposable.