Une meilleure protection pour l’agent commercial

Depuis le 15 mai 2022, le sta­tut juri­dique unique de l’en­tre­pre­neur indi­vi­duel pré­voit une sépa­ra­tion du patri­moine pro­fes­sion­nel et du patri­moine per­son­nel. Les biens du patri­moine per­son­nel de l’en­tre­pre­neur indi­vi­duel ne pour­ront pas être sai­sis par les créan­ciers professionnels.

A la dif­fé­rence de l’actuelle option pour le régime de l’EIRL, l’entrepreneur indi­vi­duel béné­fi­cie­ra de la sépa­ra­tion des patri­moines sans décla­ra­tion d’affectation ni état descriptif.

La dis­tinc­tion repo­se­ra uni­que­ment sur le cri­tère légal des biens « utiles à l’activité » pour l’agent commercial.

Les tra­vaux par­le­men­taires n’apportent pas de pré­ci­sions sur cette notion qui semble plus « large » que celle de « bien néces­saires à l’activité » rete­nue pour l’EIRL.

De plus, il n’est plus pos­sible d’op­ter pour le sta­tut de l’EIRL. Néanmoins ce régime sub­siste pour les EIRL existantes.

Cessation de l’activité de l’entrepreneur individuel

Le nou­veau sta­tut d’en­tre­pre­neur indi­vi­duel per­met de sépa­rer patri­moines per­son­nel et pro­fes­sion­nel, mais les deux patri­moines seront réunis lorsque l’en­tre­pre­neur ces­se­ra son activité.

De plus, un méca­nisme est mis en place pour faci­li­ter le trans­fert du patri­moine pro­fes­sion­nel à une socié­té ou un successeur.

Avant cette loi, la trans­mis­sion du patri­moine pro­fes­sion­nel entrai­nait une situa­tion juri­dique rela­ti­ve­ment com­plexe selon les biens trans­mis et selon la méthode de trans­mis­sion (vente, dona­tion, apport en nature, ces­sion de contrats…)

Avec la nou­velle loi, cette trans­mis­sion est sim­pli­fiée car elle ins­taure un méca­nisme unique de trans­fert du patri­moine pro­fes­sion­nel, que le trans­fert soit à titre gra­tuit ou oné­reux ou en cas d’apport à une société. 

  • Seule obli­ga­tion, le trans­fert doit se faire sur l’intégralité du patri­moine pro­fes­sion­nel. À défaut, les condi­tions et règles spé­ciales appli­cables à chaque élé­ment trans­mis le res­te­ront (celles régis­sant la vente, la dona­tion, l’ap­port de biens en socié­té ou encore la ces­sion de créances, de dettes et de contrats).