Depuis le 01 janvier 2011, il existe une nouvelle variante des statuts de l’entreprise individuelle.
Le statut de l’entreprise individuelle de type EIRL a été crée afin de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel, de compenser son succès, de protéger l’entrepreneur individuel.

Les variantes du statut de l’EIRL

Le statut de l’EIRL a évolué afin de redéfinir le contour des obligations et droits de l’entrepreneur individuel comme suit :

– Limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel aux biens qu’il décide d’affecter à son patrimoine professionnel.
– Compenser le succès mitigé de l’EURL.
– Palier l’insuffisance de satisfaction en ce qui concerne la déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers.

 

Les avantages liés au statut de l’EIRL

Grâce aux évolutions du statut de l’EIRL, l’entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Pour ce faire, il n’a pas l’obligation de créer une personne morale. Cela a pour conséquence pour l’entrepreneur individuel de limiter le gage de ses créanciers professionnels à son patrimoine professionnel.

Il se retrouve donc à la tête de deux patrimoines, l’un affecté à son activité professionnelle, l’autre non affecté à cette activité.

 

L’affectation des biens, droits, obligations, sûretés à l’activité professionnelle en EIRL

Concrètement, l’entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle certains de ses biens, droits, obligations ou sûretés dont il est titulaire nécessaires à son activité professionnelle par une déclaration déposée au registre légal compétent.
À partir de cette date, le gage des créanciers professionnels se trouve par principe réduit au patrimoine professionnel.

 

Les trois structures juridiques de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel a donc le choix entre trois structures juridiques distinctes pour exercer son activité commerciale :

  1. l’entreprise individuelle.
  2. l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
  3. ou la structure sociétaire qui rassemble l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou la société par actions simplifiée (SASU).

 

Qui peut prétendre à ce statut ?

Les personnes physiques entrepreneurs individuels

Seuls les entrepreneurs individuels personnes physiques peuvent affecter une partie de leur patrimoine à leur activité professionnelle. Une personne morale ne peut donc pas bénéficier de ce statut.

 

Les agents commerciaux

Les agents commerciaux peuvent créer une EIRL. Il en est de même des agents commerciaux mandatés par une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle. L’affectation de biens à une activité professionnelle n’ayant aucune incidence sur la réglementation propre à chaque profession ou activité, les négociateurs immobiliers qui déposent une déclaration d’affectation restent soumis aux textes relatifs à l’exercice des activités d’entremise et de gestion d’immeubles et de fonds de commerce (loi Hoguet).

 

Les micro-entrepreneurs

Le statut de l’EIRL est aussi ouvert aux micro-entrepreneurs ; il lui permet de protéger son patrimoine personnel, tout en conservant son régime fiscal et social forfaitaire. Il continue de relever du régime de la microentreprise et donc du micro social simplifié et, le cas échéant, du versement libératoire fiscal.

 

Les créateurs ou les professionnels déjà en activité

Les créateurs d’entreprise peuvent créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée s’ils disposent d’un patrimoine familial qu’ils souhaitent mettre à l’abri de leurs créanciers professionnels.

 

Les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs déjà en activité

Le statut d’EIRL s’adresse également aux entrepreneurs individuels, en micro-entreprise ou non, qui exercent déjà et peuvent, en cours d’exercice de leur activité, opter pour ce nouveau statut en procédant à une déclaration d’affectation de leur patrimoine.