Depuis le 01 jan­vier 2011, il existe une nou­velle variante des sta­tuts de l’entreprise indi­vi­duelle.
Le sta­tut de l’entreprise indi­vi­duelle de type EIRL a été crée afin de limi­ter la res­pon­sa­bi­li­té de l’entrepreneur indi­vi­duel, de com­pen­ser son suc­cès, de pro­té­ger l’entrepreneur individuel.

Les variantes du statut de l’EIRL

Le sta­tut de l’EIRL a évo­lué afin de redé­fi­nir le contour des obli­ga­tions et droits de l’entrepreneur indi­vi­duel comme suit :

- Limiter la res­pon­sa­bi­li­té de l’entrepreneur indi­vi­duel aux biens qu’il décide d’affecter à son patri­moine pro­fes­sion­nel.
- Compenser le suc­cès miti­gé de l’EURL.
- Palier l’insuffisance de satis­fac­tion en ce qui concerne la décla­ra­tion d’insaisissabilité des biens immobiliers.

Les avantages liés au statut de l’EIRL

Grâce aux évo­lu­tions du sta­tut de l’EIRL, l’entrepreneur indi­vi­duel peut affec­ter à son acti­vi­té pro­fes­sion­nelle un patri­moine sépa­ré de son patri­moine per­son­nel. Pour ce faire, il n’a pas l’obligation de créer une per­sonne morale. Cela a pour consé­quence pour l’entrepreneur indi­vi­duel de limi­ter le gage de ses créan­ciers pro­fes­sion­nels à son patri­moine professionnel.

Il se retrouve donc à la tête de deux patri­moines, l’un affec­té à son acti­vi­té pro­fes­sion­nelle, l’autre non affec­té à cette activité.

L’affectation des biens, droits, obligations, sûretés à l’activité professionnelle en EIRL

Concrètement, l’en­tre­pre­neur indi­vi­duel affecte à son acti­vi­té pro­fes­sion­nelle cer­tains de ses biens, droits, obli­ga­tions ou sûre­tés dont il est titu­laire néces­saires à son acti­vi­té pro­fes­sion­nelle par une décla­ra­tion dépo­sée au registre légal com­pé­tent.
À par­tir de cette date, le gage des créan­ciers pro­fes­sion­nels se trouve par prin­cipe réduit au patri­moine professionnel.

Les trois structures juridiques de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur indi­vi­duel a donc le choix entre trois struc­tures juri­diques dis­tinctes pour exer­cer son acti­vi­té commerciale :

  1. l’en­tre­prise individuelle.
  2. l’en­tre­prise indi­vi­duelle à res­pon­sa­bi­li­té limitée.
  3. ou la struc­ture socié­taire qui ras­semble l’en­tre­prise uni­per­son­nelle à res­pon­sa­bi­li­té limi­tée (EURL) ou la socié­té par actions sim­pli­fiée (SASU).

Qui peut prétendre à ce statut ?

Les personnes physiques entrepreneurs individuels

Seuls les entre­pre­neurs indi­vi­duels per­sonnes phy­siques peuvent affec­ter une par­tie de leur patri­moine à leur acti­vi­té pro­fes­sion­nelle. Une per­sonne morale ne peut donc pas béné­fi­cier de ce statut.

Les agents commerciaux

Les agents com­mer­ciaux peuvent créer une EIRL. Il en est de même des agents com­mer­ciaux man­da­tés par une agence immo­bi­lière titu­laire de la carte pro­fes­sion­nelle. L’affectation de biens à une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle n’ayant aucune inci­dence sur la régle­men­ta­tion propre à chaque pro­fes­sion ou acti­vi­té, les négo­cia­teurs immo­bi­liers qui déposent une décla­ra­tion d’af­fec­ta­tion res­tent sou­mis aux textes rela­tifs à l’exer­cice des acti­vi­tés d’en­tre­mise et de ges­tion d’im­meubles et de fonds de com­merce (loi Hoguet).

Les micro-entrepreneurs

Le sta­tut de l’EIRL est aus­si ouvert aux micro-entrepreneurs ; il lui per­met de pro­té­ger son patri­moine per­son­nel, tout en conser­vant son régime fis­cal et social for­fai­taire. Il conti­nue de rele­ver du régime de la microen­tre­prise et donc du micro social sim­pli­fié et, le cas échéant, du ver­se­ment libé­ra­toire fiscal.

Les créateurs ou les professionnels déjà en activité

Les créa­teurs d’en­tre­prise peuvent créer une entre­prise indi­vi­duelle à res­pon­sa­bi­li­té limi­tée s’ils dis­posent d’un patri­moine fami­lial qu’ils sou­haitent mettre à l’a­bri de leurs créan­ciers professionnels.

Les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs déjà en activité

Le sta­tut d’EIRL s’a­dresse éga­le­ment aux entre­pre­neurs indi­vi­duels, en micro-entreprise ou non, qui exercent déjà et peuvent, en cours d’exer­cice de leur acti­vi­té, opter pour ce nou­veau sta­tut en pro­cé­dant à une décla­ra­tion d’af­fec­ta­tion de leur patrimoine.