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Le système de la facturation électronique est mis en place depuis 2020 et va prochainement s’étendre à l’ensemble des transactions inter-entreprises.
Le calendrier pour les agents commerciaux
A compter du 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises devront obligatoirement émettre leurs factures sous forme électronique.
Qu’est-ce qu’une facturation électronique ?
Une facture électronique est une facture créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée.
- Le but : des factures précises avec des données précises
- Qui est concerné par la facturation électronique ? Toutes les transactions opérées par des professionnels sur le sol français.
A noter : les micro-entrepreneurs (non assujetti à la TVA) sont également concernés certainement pour vérifier que les seuils ne sont pas dépassés. - Sont à exclure : les paiements de factures de commissions internationales ou intercommunautaires
Comment émettre les factures
Pour émettre (comme pour recevoir) une facture électronique, l’agent commercial devra utiliser :
- Soit le portail public de facturation Chorus Pro ; ce portail mis en place gratuitement par l’état pour les entreprises s’utilise après création de son compte sur le site.
- Soit une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP). Cette PDP peut être la même que celle d’un mandant soit une plateforme distincte.
La liste des plateformes est publiée sur le site des impôts
Le e-reporting
Le e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscales certaines données relatives aux opérations qui ne sont pas concernées par l’obligation de facturation électronique.
Les opérations visées par cette transmission sont celles concernant les transactions avec des clients particuliers français (BtoC) ou avec des opérateurs étrangers.
C’est la plateforme de dématérialisation ou le portail public de facturation qui se chargera d’extraire les données utiles au e-reporting.
Mentions obligatoires de la facturation électronique
Le contenu d’une facture électronique doit correspondre à celui d’une facture papier et donc comporter strictement les mêmes mentions obligatoires notamment celles prévues par le Code de Commerce et les Code général des impôts.
La facturation électronique devra comporter en plus :
- Le numéro d’identification au registre national des entreprises de l’assujetti et du client.
- L’information selon laquelle il s’agit de prestations de services (agent commercial).