Conditions générales de vente

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site
Internet www.lamaisonducommercial.fr entre un utilisateur du site www.lamaisonducommercial.fr  (ci-après désigné « le Client ») et la Maison du Commercial, association loi 1901, W133016323 dont le siège est 2 rue du Beausset – 13001 MARSEILLE.
En accédant au site www.lamaisonducommercial.fr, et après avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, le Client accepte ces conditions en cochant de manière volontaire la case «  j’accepte les présentes conditions générales de vente ».
Dans l’hypothèse où le Client refuse les présentes Conditions Générales de Vente, il doit quitter immédiatement le site et abandonner définitivement la procédure de commande en ligne.
Aucun accord ni engagement ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de La Maison du Commercial, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse la Maison du Commercial, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La Maison du Commercial peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales de Vente, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues par le Client avant chaque visite du site www.lamaisonducommercial.fr
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cette situation ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 2 : COMMANDES

Le Client peut passer sa commande :

  1. sur Internet sur le site www.lamaisonducommercial.fr
  2. ou par courrier accompagné d’une impression du bon de commande mis à sa disposition sur ce site et de son mode de paiement adressé à :
    La Maison du Commercial
    2 Rue du Beausset
    13001 MARSEILLE

A réception de cette commande également, La Maison du Commercial effectuera quelques contrôles préalables et s’assurera notamment de la conformité de la commande et de sa faisabilité en fonction des éléments fournis par le Client.
La Maison du Commercial se réservera le droit, à l’occasion de la réception de la commande, d’annuler ou de refuser la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Quelle que soit la raison pour laquelle La Maison du commercial annule ou refuse la commande, le Client renonce expressément à une justification de cette annulation ou de ce refus. En pareille hypothèse, et dans le cas où le paiement effectif serait déjà intervenu au profit de La Maison du Commercial, cette dernière s’engage à rembourser le Client sous dix jours.

 

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site www.Lamaisonducommercial.fr, ils sont valables.

 

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros non soumis à TVA.

Ils peuvent faire l’objet de modification.
Dans l’hypothèse où un tarif viendrait à être, involontairement, affiché de façon incorrecte par La Maison du Commercial, seuls les montants calculés dans le « panier » du Client feraient foi.
En effet, les tarifs indiqués sur le site www.lamaisonducommercial.com  ou sur les pages Internet d’accueil sont fournis à titre de simple information.
Les articles commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur à la date de l’envoi de la commande par le Client.
Le prix est payable en totalité, et en un seul versement, à la commande.
Toutes les commandes sont payables en euros.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garantie de sécurité.
Il peut ainsi régler :

  1. par carte bancaire, en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL « Secure Socket Layer »), le numéro de sa carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle. Avant de valider son mode de paiement, et poursuivre sa commande, il lui est suggéré de vérifier attentivement les chiffres portés par lui dans les zones prévues à cet effet. L’enregistrement de la commande n’est effectué qu’après le débit de la carte bancaire du Client, à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de son compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte et enregistrée définitivement,
  2. par chèque compensable dans une banque française, à l’ordre de La Maison du Commercial. Le Client adressera alors son chèque, au dos duquel il aura reporté le numéro attribué en fin de commande, à l’adresse suivante :
    La Maison du Commercial
    Building de la Bourse
    2 rue du Beausset
    13001 MARSEILLE

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON ET DELAIS DE LIVRAISON

La livraison du ou des produits commandés s’effectue sur l’adresse mail du client.

  1. pour l’adhésion et les contrats : 2 jours ouvrés maximum,
  2. pour les annonces : 1 jour ouvré maximum.

Ces délais courent à compter du paiement effectif, ainsi qu’il est stipulé à l’article 2 des présentes.
Si le Client choisit de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu’à la date d’encaissement de ce chèque et les délais annoncés commenceront à courir à partir de cette date.

 

ARTICLE 7 : QUALITE DES PRODUITS

L’accord sur l’offre se fait sur la base de la fiche descriptive du produit.
En cas de contradiction entre la photo qui accompagne éventuellement cette fiche et le descriptif du produit, ce dernier descriptif a une valeur supérieure pour déterminer le contenu de la proposition d’offre par La Maison du Commercial, la photo n’ayant aucune valeur contractuelle.

 

ARTICLE 8 : LES ANNONCES

La parution d’annonce ne peut en aucun cas être annulée à réception de son règlement. La Maison du Commercial décline toute responsabilité quant aux erreurs ou omissions qui pourraient intervenir dans le texte de l’annonce déposée.
En aucun cas, un retard dans la parution d’une annonce sur www.lamaisonducommercial.fr ne pourra donner lieu à une indemnisation, la date d’insertion de celle-ci est donnée à titre indicatif et une commande conserve son plein effet en cas de retard de mise en place du texte. Les délais de parution sont donnés à titre indicatif car pouvant être subordonnés à des évènements fortuits et indépendants de la volonté de La Maison du Commercial et du site www.lamaisonducommercial.fr. L’insertion d’une annonce peut être refusée par La Maison du Commercial dans le cas où ce texte ne correspondrait pas au caractère et à l’esprit du site. Le rédacteur est seul responsable du libellé de son insertion vis-à-vis des tiers. L’insertion d’une annonce sur www.lamaisonducommercial.fr ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Maison du Commercial.
La qualité et la quantité des réponses à une annonce ne sauraient en aucun cas engager La Maison du Commercial ou le site www.lamaisonducommercial.fr

 

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES

Les informations qui sont demandées au Client sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter ses demandes, et, pour d’autres, utiles pour le connaître et améliorer les services qui peuvent lui être proposés sur le site.
Le traitement des données personnelles concernant le Client se fait dans le respect de la Loi relative à l’information, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.
Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles le concernant.
Il lui suffit pour cela de contacter La Maison du Commercial (en lui indiquant ses nom, prénom, adresse et courriel) par courrier adressé à

La Maison du Commercial
2 rue du Beausset
13001 MARSEILLE

Des courriels promotionnels et « news letters » (courriers électroniques) proposant des nouveautés, des offres, des exclusivités, des bonnes affaires, etc….pourront être envoyés au Client.
Ce dernier peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de La Maison du Commercial à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Les articles présents dans les bases de données de La Maison du Commercial ont été saisis d’après les informations communiquées par les fournisseurs.
La Maison du Commercial n’est pas responsable du contenu des produits et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client à cet égard.
Si des photographies peuvent venir illustrer les produits, elles sont données à titre purement indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de La Maison du Commercial ne pourra en aucun cas être engagée.
Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur.
La Maison du Commercial décline toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.
La Maison du Commercial se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie…, sans que cette liste soit exhaustive).
La Maison du Commercial se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
En aucun cas La Maison du Commercial ne pourra être tenue responsable des erreurs techniques ou matérielles de perte de données résultant de l’utilisation de son site Internet.
La Maison du Commercial n’a, pour toutes les étapes d’accès à son site, du processus de commande, de livraison ou des services postérieurs qu’une obligation de moyens.
La responsabilité de La Maison du Commercial ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects inhérents à l’utilisation de son site ou du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou à tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence.

 

ARTICLE 12 : UTILISATION DU SITE PAR LE CLIENT

La Maison du Commercial est autorisée à vérifier le contenu des données transmises par le Client.
Le Client est toutefois seul responsable du contenu et des matériaux transférés, déposés sur le site, mis à disposition de tiers, partagés avec des tiers, aussi bien vers le public que vers des personnes privées.
Seul le Client, et non La Maison du Commercial, est entièrement responsable des données transférées vers le site de La Maison du Commercial.
Dans le cas où La Maison du Commercial constaterait un usage de son site contraire aux présentes Conditions Générales de Vente, elle se réserve le droit de supprimer le contenu concerné. Pour les contenus punissables, La Maison du Commercial alertera les autorités compétentes.
En cas de plaintes de tiers concernant le contenu de données d’un utilisateur, La Maison du Commercial fera tout son possible pour rétablir rapidement une situation saine, mais ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la diffusion des données incriminées.

 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Toutes clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

ARTICLE 14 : ELECTION DE JURIDICTION

Pour les relations entre La Maison du Commercial et les Clients ayant la qualité de « commerçant » au sens du Code de Commerce, il est expressément fait élection de juridiction auprès du Tribunal de Commerce de Marseille, lequel sera seul compétent pour statuer sur toutes contestations et/ou litiges liés à l’exécution du contrat et des présentes Conditions Générales de Vente.