Conditions générales de vente

CHAMP D’APPLICATION

Les pré­sentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site
Internet www.lamaisonducommercial.fr entre un uti­li­sa­teur du site www.lamaisonducommercial.fr (ci-après dési­gné « le Client ») et la Maison du Commercial, asso­cia­tion loi 1901, W133016323 dont le siège est 2 rue du Beausset – 13001 MARSEILLE.
En accé­dant au site www.lamaisonducommercial.fr, et après avoir pris connais­sance de l’en­semble des pré­sentes Conditions Générales de Vente, le Client accepte ces condi­tions en cochant de manière volon­taire la case « j’ac­cepte les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente ».
Dans l’hy­po­thèse où le Client refuse les pré­sentes Conditions Générales de Vente, il doit quit­ter immé­dia­te­ment le site et aban­don­ner défi­ni­ti­ve­ment la pro­cé­dure de com­mande en ligne.
Aucun accord ni enga­ge­ment ne peut, sauf accep­ta­tion for­melle et écrite de La Maison du Commercial, pré­va­loir sur les pré­sentes Conditions Générales de Vente.
Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse la Maison du Commercial, inop­po­sable à cette der­nière, quel que soit le moment où elle aura pu être por­tée à sa connaissance.
La Maison du Commercial peut être ponc­tuel­le­ment ame­née à modi­fier cer­taines des dis­po­si­tions de ses Conditions Générales de Vente, aus­si il est néces­saire que celles-ci soient relues par le Client avant chaque visite du site www.lamaisonducommercial.fr
Dans l’hy­po­thèse où l’une des clauses du pré­sent contrat serait nulle et non ave­nue par un chan­ge­ment de légis­la­tion, de régle­men­ta­tion ou par une déci­sion de jus­tice, cette situa­tion ne sau­rait en aucun cas affec­ter la vali­di­té et le res­pect des pré­sentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Le Client peut pas­ser sa commande :

  1. sur Internet sur le site www.lamaisonducommercial.fr
  2. ou par cour­rier accom­pa­gné d’une impres­sion du bon de com­mande mis à sa dis­po­si­tion sur ce site et de son mode de paie­ment adres­sé à :
    La Maison du Commercial
    2 Rue du Beausset
    13001 MARSEILLE

A récep­tion de cette com­mande éga­le­ment, La Maison du Commercial effec­tue­ra quelques contrôles préa­lables et s’assurera notam­ment de la confor­mi­té de la com­mande et de sa fai­sa­bi­li­té en fonc­tion des élé­ments four­nis par le Client.
La Maison du Commercial se réser­ve­ra le droit, à l’occasion de la récep­tion de la com­mande, d’annuler ou de refu­ser la com­mande d’un Client avec lequel il exis­te­rait un litige rela­tif au paie­ment d’une com­mande antérieure.
Quelle que soit la rai­son pour laquelle La Maison du com­mer­cial annule ou refuse la com­mande, le Client renonce expres­sé­ment à une jus­ti­fi­ca­tion de cette annu­la­tion ou de ce refus. En pareille hypo­thèse, et dans le cas où le paie­ment effec­tif serait déjà inter­ve­nu au pro­fit de La Maison du Commercial, cette der­nière s’en­gage à rem­bour­ser le Client sous dix jours.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site www.Lamaisonducommercial.fr, ils sont valables.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix sont indi­qués en euros non sou­mis à TVA.

Ils peuvent faire l’objet de modification.
Dans l’hy­po­thèse où un tarif vien­drait à être, invo­lon­tai­re­ment, affi­ché de façon incor­recte par La Maison du Commercial, seuls les mon­tants cal­cu­lés dans le « panier » du Client feraient foi.
En effet, les tarifs indi­qués sur le site www.lamaisonducommercial.com ou sur les pages Internet d’ac­cueil sont four­nis à titre de simple information.
Les articles com­man­dés sont fac­tu­rés sur la base du prix en vigueur à la date de l’envoi de la com­mande par le Client.
Le prix est payable en tota­li­té, et en un seul ver­se­ment, à la commande.
Toutes les com­mandes sont payables en euros.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le Client dis­pose de plu­sieurs moyens de paie­ment offrant un maxi­mum de garan­tie de sécurité.
Il peut ain­si régler :

  1. par carte ban­caire, en indi­quant direc­te­ment dans la zone pré­vue à cet effet (sai­sie sécu­ri­sée par cryp­tage SSL « Secure Socket Layer »), le numé­ro de sa carte sans espace entre les chiffres, sa date de vali­di­té, ain­si que son code de contrôle. Avant de vali­der son mode de paie­ment, et pour­suivre sa com­mande, il lui est sug­gé­ré de véri­fier atten­ti­ve­ment les chiffres por­tés par lui dans les zones pré­vues à cet effet. L’enregistrement de la com­mande n’est effec­tué qu’après le débit de la carte ban­caire du Client, à la condi­tion d’avoir obte­nu préa­la­ble­ment l’autorisation de débit de son compte auprès des centres de paie­ment com­pé­tents, faute de quoi la com­mande ne pour­rait être prise en compte et enre­gis­trée définitivement,
  2. par chèque com­pen­sable dans une banque fran­çaise, à l’ordre de La Maison du Commercial. Le Client adres­se­ra alors son chèque, au dos duquel il aura repor­té le numé­ro attri­bué en fin de com­mande, à l’adresse suivante :
    La Maison du Commercial
    Building de la Bourse
    2 rue du Beausset
    13001 MARSEILLE

ARTICLE 6 : LIVRAISON ET DELAIS DE LIVRAISON

La livrai­son du ou des pro­duits com­man­dés s’effectue sur l’adresse mail du client.

  1. pour l’adhésion et les contrats : 2 jours ouvrés maximum,
  2. pour les annonces : 1 jour ouvré maximum.

Ces délais courent à comp­ter du paie­ment effec­tif, ain­si qu’il est sti­pu­lé à l’article 2 des présentes.
Si le Client choi­sit de régler par chèque, la com­mande ne sera trai­tée qu’à la date d’encaissement de ce chèque et les délais annon­cés com­men­ce­ront à cou­rir à par­tir de cette date.

ARTICLE 7 : QUALITE DES PRODUITS

L’accord sur l’offre se fait sur la base de la fiche des­crip­tive du produit.
En cas de contra­dic­tion entre la pho­to qui accom­pagne éven­tuel­le­ment cette fiche et le des­crip­tif du pro­duit, ce der­nier des­crip­tif a une valeur supé­rieure pour déter­mi­ner le conte­nu de la pro­po­si­tion d’offre par La Maison du Commercial, la pho­to n’ayant aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 8 : LES ANNONCES

La paru­tion d’annonce ne peut en aucun cas être annu­lée à récep­tion de son règle­ment. La Maison du Commercial décline toute res­pon­sa­bi­li­té quant aux erreurs ou omis­sions qui pour­raient inter­ve­nir dans le texte de l’annonce déposée.
En aucun cas, un retard dans la paru­tion d’une annonce sur www.lamaisonducommercial.fr ne pour­ra don­ner lieu à une indem­ni­sa­tion, la date d’insertion de celle-ci est don­née à titre indi­ca­tif et une com­mande conserve son plein effet en cas de retard de mise en place du texte. Les délais de paru­tion sont don­nés à titre indi­ca­tif car pou­vant être subor­don­nés à des évè­ne­ments for­tuits et indé­pen­dants de la volon­té de La Maison du Commercial et du site www.lamaisonducommercial.fr. L’insertion d’une annonce peut être refu­sée par La Maison du Commercial dans le cas où ce texte ne cor­res­pon­drait pas au carac­tère et à l’esprit du site. Le rédac­teur est seul res­pon­sable du libel­lé de son inser­tion vis-à-vis des tiers. L’insertion d’une annonce sur www.lamaisonducommercial.fr ne sau­rait en aucune manière enga­ger la res­pon­sa­bi­li­té de la Maison du Commercial.
La qua­li­té et la quan­ti­té des réponses à une annonce ne sau­raient en aucun cas enga­ger La Maison du Commercial ou le site www.lamaisonducommercial.fr

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES

Les infor­ma­tions qui sont deman­dées au Client sont, pour cer­taines signa­lées comme telles, néces­saires pour trai­ter et exé­cu­ter ses demandes, et, pour d’autres, utiles pour le connaître et amé­lio­rer les ser­vices qui peuvent lui être pro­po­sés sur le site.
Le trai­te­ment des don­nées per­son­nelles concer­nant le Client se fait dans le res­pect de la Loi rela­tive à l’information, aux fichiers et aux liber­tés du 6 jan­vier 1978.
Le Client dis­pose, à tout moment, d’un droit d’accès et de rec­ti­fi­ca­tion ou d’opposition aux don­nées per­son­nelles le concernant.
Il lui suf­fit pour cela de contac­ter La Maison du Commercial (en lui indi­quant ses nom, pré­nom, adresse et cour­riel) par cour­rier adres­sé à

La Maison du Commercial
2 rue du Beausset
13001 MARSEILLE

Des cour­riels pro­mo­tion­nels et « news let­ters » (cour­riers élec­tro­niques) pro­po­sant des nou­veau­tés, des offres, des exclu­si­vi­tés, des bonnes affaires, etc….pourront être envoyés au Client.
Ce der­nier peut deman­der à ne plus rece­voir de cour­riers élec­tro­niques de la part de La Maison du Commercial à tout moment en cli­quant sur le lien pré­vu à cet effet et insé­ré en pied de page de cha­cun des cour­riers élec­tro­niques qui lui seront adressés.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Les articles pré­sents dans les bases de don­nées de La Maison du Commercial ont été sai­sis d’après les infor­ma­tions com­mu­ni­quées par les fournisseurs.
La Maison du Commercial n’est pas res­pon­sable du conte­nu des pro­duits et ne pour­ra voir sa res­pon­sa­bi­li­té enga­gée à l’égard du Client à cet égard.
Si des pho­to­gra­phies peuvent venir illus­trer les pro­duits, elles sont don­nées à titre pure­ment indi­ca­tif et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s’y sont intro­duites, la res­pon­sa­bi­li­té de La Maison du Commercial ne pour­ra en aucun cas être engagée.
Les pro­duits pro­po­sés répondent à la légis­la­tion fran­çaise en vigueur.
La Maison du Commercial décline toute res­pon­sa­bi­li­té si l’article livré ne res­pecte pas la légis­la­tion du pays de livraison.
La Maison du Commercial se dégage de toute res­pon­sa­bi­li­té en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inon­da­tion, incen­die…, sans que cette liste soit exhaustive).
La Maison du Commercial se dégage de toute res­pon­sa­bi­li­té quant au conte­nu des sites sur les­quels les liens hyper­textes peuvent ren­voyer à par­tir de son propre site.
En aucun cas La Maison du Commercial ne pour­ra être tenue res­pon­sable des erreurs tech­niques ou maté­rielles de perte de don­nées résul­tant de l’u­ti­li­sa­tion de son site Internet.
La Maison du Commercial n’a, pour toutes les étapes d’ac­cès à son site, du pro­ces­sus de com­mande, de livrai­son ou des ser­vices pos­té­rieurs qu’une obli­ga­tion de moyens.
La res­pon­sa­bi­li­té de La Maison du Commercial ne sau­rait être enga­gée pour tous les incon­vé­nients ou dom­mages directs ou indi­rects inhé­rents à l’u­ti­li­sa­tion de son site ou du réseau Internet, notam­ment une rup­ture du ser­vice, une intru­sion exté­rieure ou la pré­sence de virus infor­ma­tiques, ou à tout fait qua­li­fié de force majeure confor­mé­ment à la jurisprudence.

ARTICLE 12 : UTILISATION DU SITE PAR LE CLIENT

La Maison du Commercial est auto­ri­sée à véri­fier le conte­nu des don­nées trans­mises par le Client.
Le Client est tou­te­fois seul res­pon­sable du conte­nu et des maté­riaux trans­fé­rés, dépo­sés sur le site, mis à dis­po­si­tion de tiers, par­ta­gés avec des tiers, aus­si bien vers le public que vers des per­sonnes privées.
Seul le Client, et non La Maison du Commercial, est entiè­re­ment res­pon­sable des don­nées trans­fé­rées vers le site de La Maison du Commercial.
Dans le cas où La Maison du Commercial consta­te­rait un usage de son site contraire aux pré­sentes Conditions Générales de Vente, elle se réserve le droit de sup­pri­mer le conte­nu concer­né. Pour les conte­nus punis­sables, La Maison du Commercial aler­te­ra les auto­ri­tés compétentes.
En cas de plaintes de tiers concer­nant le conte­nu de don­nées d’un uti­li­sa­teur, La Maison du Commercial fera tout son pos­sible pour réta­blir rapi­de­ment une situa­tion saine, mais ne pour­ra en aucun cas être tenue pour res­pon­sable de la dif­fu­sion des don­nées incriminées.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Toutes clauses figu­rant dans les pré­sentes Conditions Générales de Vente, ain­si que toutes les opé­ra­tions d’achat et de vente qui y sont visées, seront sou­mises au droit français.

ARTICLE 14 : ELECTION DE JURIDICTION

Pour les rela­tions entre La Maison du Commercial et les Clients ayant la qua­li­té de « com­mer­çant » au sens du Code de Commerce, il est expres­sé­ment fait élec­tion de juri­dic­tion auprès du Tribunal de Commerce de Marseille, lequel sera seul com­pé­tent pour sta­tuer sur toutes contes­ta­tions et/ou litiges liés à l’exécution du contrat et des pré­sentes Conditions Générales de Vente.