Lorsque l’on parle du régime social de l’agent commercial et des travailleurs indépendants, il est nécessaire de se pencher sur les modifications intervenues début 2018. Découvrez toutes les informations sociales utiles pour les travailleurs indépendants et particulièrement les agents commerciaux.

Actualités sur la protection sociale des indépendants

Depuis le 1er janvier 2018, le RSI, régime qui servait pour la protection sociale des travailleurs indépendants (comme les agents commerciaux et les dirigeants de certaines sociétés), a été supprimé et progressivement remplacé par le régime général de sécurité sociale. Les travailleurs indépendants seront rattachés, à titre obligatoire, au régime d’assurance maladie et d’assurance vieillesse de base du régime général.

Dans le cadre du régime général, les travailleurs indépendants bénéficieront d’une organisation propre qui prendra en compte les spécificités de gestion. Cette réforme, qui modifie l’organisation de la protection sociale des travailleurs indépendants, ne changera ni les modalités de calcul de leurs cotisations ni leurs droits à prestations (remboursement de soins, indemnités journalières, pensions de retraite).

Pendant une période transitoire, un certain nombre d’organismes dédiés aux travailleurs indépendants continueront d’exister. Par exemple, les organismes conventionnés qui se chargent des prestations maladie -maternité (comme la RAM ou les Mutuelles du Soleil) continueront à s’occuper des agents en activité jusqu’au 31/12/2019. Les agents commerciaux installés à compter du 1er janvier 2019 seront affiliés à la CPAM.

A partir de 2020, tous seront rattachés à la CPAM et les organismes conventionnés disparaitront.
À partir du 2 janvier 2018, le site internet du RSI sera remplacé par l’’adresse « www.secu-independants.fr ». Les assurés déjà inscrits conserveront leur compte.

De plus, les travailleurs indépendants pourront, à titre volontaire, moduler leurs acomptes de cotisations en temps réel. Jusqu’au 30 juin 2019, à titre expérimental et par dérogation aux dispositions relatives aux modalités de calcul des cotisations sociales, l’ URSSAF pourra proposer aux agents commerciaux travailleurs indépendants d’acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations communiquées en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels.

En d’autres termes, ils pourront ajuster au mois le mois (ou au trimestre) le niveau de leurs acomptes de cotisations en fonction de leur activité et ainsi payer davantage de cotisations les mois de forte activité ou en payer moins dans les périodes creuses. Une régularisation annuelle sera effectuée une fois leur compte définitif établi.

Enfin, en cas d’erreur de calcul dans la détermination du résultat, il ne sera pas fait application des majorations de retard en 2018 et 2019.

 

La protection sociale des agents commerciaux et autres travailleurs indépendants

Les agents commerciaux, comme les autres travailleurs indépendants conservent leurs propres règles de calcul des cotisations. Celles-ci ne sont pas alignées sur celles des salariés. Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les agents commerciaux libéraux est assuré par l’URSSAF. Les cotisations ainsi encaissées se répartissent comme suit.

Les allocations familiales

Ces cotisations servent à financer la branche famille de la Sécurité Sociale.
Le taux de cotisation est variable en fonction du revenu de l’agent commercial.

Le taux de cotisation est variable en fonction du revenu. Il est nul pour les revenus inférieurs à 110% du plafond annuel de sécurité sociale (soit en 2018 : 43 705), entre 0 et 3,10 % pour les revenus compris entre 43 705 € et 55 625 € (140% du PASS de 2018) et, 3,10 % pour les revenus supérieurs à 140 % du PASS.

La CSG et la CRDS

  • La Contribution Sociale Généralisée
    La CSG (Contribution Sociale Généralisée) a été créée à l’origine par le gouvernement Rocard pour permettre le financement de la Sécurité sociale par tous les revenus, alors que précédemment, seuls les revenus du travail assuraient ce financement. Son taux initial de 1,1% a été successivement porté à 2,4 puis 7,5% du revenu imposable par les différents gouvernements successifs.
    Depuis le 1er janvier 2018, son taux est de 9,2% du revenu imposable augmenté des cotisations sociales obligatoires.
  • La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
    La CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) a été créée par le gouvernement Juppé pour rembourser le déficit de la sécurité sociale. Son taux est de 0,5% du revenu.

 

La contribution à la Formation Professionnelle (C.F.P.)

Instituée par la loi du 31 décembre 1991, cette contribution à la formation professionnelle permet à l’agent commercial de bénéficier du droit à la formation professionnelle continue. (Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter le CCMV ou la CPAC)
Depuis 2013, cette contribution représente 0,25% du plafond annuel de la sécurité sociale. Elle est forfaitaire et non fractionnable. En 2018, on acquittera la contribution de 2017 au 15/02/2018 ( 98 €) et on règlera la CFP due au titre de 2018 en novembre 2018 (99 €).

 

Les cotisations de Maladie / Maternité

Ces cotisations servent à financer les prestations maladie et maternité.
Le taux de cotisation est variable en fonction du revenu. Il est entre 0 et 3,16 % pour les revenus inférieurs à 40% du PASS( 15 893€ pour 2018) ,entre 3,16% et 6,35% pour les revenus compris entre 40 et 110% du PASS (entre 15893€ et 43705€) et 6,35% pour les revenus supérieurs à 110 % du PASS.

 

Les indemnités journalières

En cas de maladie ou d’incapacité, l’agent commercial et travailleur indépendant peut percevoir des indemnités journalières. Ces indemnités vous seront versées en fonction de vos revenus et de votre période d’activité.
Le taux de ces cotisations est de 0,85 % du revenu dans la limite de 5 fois le plafond de sécurité sociale. (198 660 € en 2018).

 

La retraite de base

Les régimes de retraite des non-salariés et des salariés sont aujourd’hui alignés. La cotisation à la retraite de base des non-salariés vous permet d’acquérir des trimestres dans les conditions identiques que les salariés.
Le taux de cotisation est de 17,75% du revenu dans la limite du plafond de sécurité sociale et 0,60% au-delà du plafond de sécurité sociale.

 

La retraite complémentaire

Depuis 2003, il a été instauré un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés. Ce régime est similaire à celui de la retraite ARCCO des salariés.
Pour 2018, le taux de cotisation est de 7,00% du revenu dans la limite de 37 846€ et de 8 % entre 37 846€ et 158 888€.

 

L’invalidité décès

En cas de décès ou d’invalidité, l’agent commercial peut percevoir une indemnité de la part du R.S.I. Cette indemnisation est financée par une cotisation dont le taux est de 1,3% du revenu dans la limite du plafond de sécurité sociale.

L’exonération de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises)

Définition et personnes ciblées par l’ACCRE

Il est éventuellement possible d’obtenir une exonération de charges sociales la première année d’activité, et éventuellement les années suivantes (demander les critères) grâce au dépôt d’une demande « ACCRE ». La demande d’ACCRE est une aide disponible pour les chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise. Cette demande est à déposer au Greffe.

 

Le champ d’application et le calcul de l’exonération

Cette exonération ne porte ni sur la CSG ni sur le RDS ni sur la complémentaire retraite obligatoire.
Depuis le 01/01/2017, elle est totale si le résultat est inférieur ou égal à 75% du plafond de sécurité sociale (29 799 € au titre de 2018). Au-delà de ce seuil, l’exonération est dégressive jusqu’à un résultat égal au plafond de sécurité sociale (39 732 € en 2018). Entre les deux limites, le montant de l’exonération est calculé selon la formule suivante :

(E/0,25PSS) x (PSS-R)
E est le montant des cotisations pour un revenu égal à 75% du plafond
R correspond au revenu
Ex si le revenu est de 35000€
E=29421*(2,15+6,5+0,7+17,75+1,3) %= 8356€
Montant de l’exonération : 8 356/ (0,25*39 228) *(39 228-35 000) = 8 356/9 807*4 228 = 3 602 €.
Soit 3 602 € de cotisations exonérées sur un montant de 8 356 €