Différentes mesures sont éga­le­ment pré­vues pour ce nou­veau sta­tut (2022).

La loi donne des précisions :

  • Sur le sort de l’entrepreneur lorsqu’il ces­se­ra son activité ;
  • Sur les moda­li­tés de recou­vre­ment des coti­sa­tions sociales
  • Sur l’aménagement de l’allocation chô­mage des tra­vailleurs indé­pen­dants (ATI)
  • Sur la sim­pli­fi­ca­tion du cir­cuit de finan­ce­ment de la for­ma­tion professionnelle
  • Sur les dif­fi­cul­tés ren­con­trées par l’entrepreneur et leur traitement

ATI : simplification de l’accès à l’Allocation des travailleurs indépendant (ATI)

Le sta­tut d’entrepreneur indi­vi­duel est accom­pa­gné par une évo­lu­tion de l’allocation des Travailleurs Indépendant (ATI). Celle-ci est désor­mais ouverte aux tra­vailleurs non-salariés qui ont défi­ni­ti­ve­ment ces­sé leur acti­vi­té car elle n’était plus rentable.

Quel critère ?

Une baisse de reve­nus d’au moins 30 % décla­rés au titre de l’impôt sur le revenu.

L’entrepreneur agent com­mer­cial doit obte­nir une attes­ta­tion indi­quant que son acti­vi­té n’est pas viable économiquement.

Qui est habilité à délivrer une telle attestation ?

Un pro­fes­sion­nel du sec­teur d’activité en question.

D’autres conditions sont à remplir

  • Etre ins­crit à Pôle emploi.
  • Avoir exer­cé une acti­vi­té non sala­riée durant une période mini­male inin­ter­rom­pue de 2 ans au sein d’une même et seule entre­prise à la date de ces­sa­tion d’activité.
  • Justifier de reve­nus anté­rieur d’activité d’au moins 10 000 € enre­gis­trés au cours de l’une des deux der­nières années d’activité non salariée.
  • Avoir des res­sources men­suelles infé­rieures au RSA (moins de 572,52 € par mois pour une per­sonne seule au 1er avril 2022).

Le montant de l’allocation

L’entrepreneur aura droit à une allo­ca­tion de 600 à 800 € pen­dant 6 mois au maxi­mum.
Ce mon­tant varie selon le mon­tant moyen annuel des reve­nus d’activité anté­rieurs per­çus sur la durée d’activité concer­née.
Ces dis­po­si­tions s’appliquent pour ceux qui rem­plissent les condi­tions d’ouverture à comp­ter du 1° avril 2022

La Maison du com­mer­cial est à la dis­po­si­tion de ses adhé­rents pour tous les ren­sei­gne­ments concer­nant les avan­tages et les incon­vé­nients de ce nou­veau statut.