Nous vous présentons ici les informations juridiques liées au statut juridique de l’agent commercial. Vous pouvez prendre connaissance ci-après d’un extrait du manifeste de l’agent commercial tel qu’il a été évoqué au Parlement européen en 1998. Ce manifeste est toujours une référence pour le cadre juridique de la profession d’agent commercial.


Extrait du Manifeste de l’agent commercial
présenté au Parlement européen à Bruxelles le 29 Avril 1998


Le rôle de l’agent commercial

  • L’agent commercial est caractérisé par son innovation. De plus, il prend des risques dans son activité commerciale. Indépendant, il a sa propre organisation.
  • Le rôle de l’agent commercial réanime « l’esprit ancien de la loi du marché ».
  • Les agents commerciaux améliorent l’efficacité du système économique.
  • Ils sont confrontés à une nouvelle situation dans laquelle vendre est beaucoup plus difficile que produire.
  • Le Commerce européen est caractérisé par la segmentation et la variété de ses marchés.
  • Pour réduire les coûts, il faut améliorer l’efficacité du système commercial.
  • La présence des intermédiaires dans la commercialisation aide à élargir les marchés et à réduire les coûts.
  • La spécialisation réduit les coûts par opération.
  • La spécialisation facilite un meilleur service plus économique.
  • L’intermédiaire commercial sert aussi à fournir des informations vitales à la fois pour les approvisionnements et pour les ventes.

L’importance de la fonction d’agent commercial

  • Le circuit des agents commerciaux représente une très grande part de l’énorme volume d’informations générées par le commerce.
  • Les agents commerciaux revitalisent la fonction de production.
  • A travers les agents commerciaux, les mandants gagnent en flexibilité commerciale, acquièrent plus d’informations, obtiennent une meilleure qualité et optimisent leurs achats.
  • La globalisation : un nouveau challenge pour l’agent commercial.
  • L’agent commercial met en contact un producteur et un consommateur dans différentes parties du monde.

L’intérêt social et spécifique de l’agent commercial

L’agent commercial renforce le tissu social

  • Les villes et les centres de distribution ont changé et avec eux l’agent commercial.
  • Les agents commerciaux représentent une grande force de travail qui doit être défendue et protégée.

L’importance de la commercialisation des services

  • Les agents commerciaux peuvent apporter un service plus efficace et plus moderne.
  • L’agent commercial renforce les règles du marché libre. Son activité indépendante est profondément innovante, génère des emplois et contribue de façon décisive à la croissance de l’économie.
  • L’Union européenne est un marché de 360 millions de consommateurs.
  • Les agents commerciaux sont impliqués dans plus de 50% de tout le commerce.
  • Une plus large reconnaissance sociale et professionnelle de l’agent commercial est nécessaire.

La qualification professionnelle renforce la profession et constitue une forme d’innovation

  • La reconnaissance internationale de l’agent commercial facilite la pénétration des transactions commerciales dans les marchés.
  • Chaque action de l’agent commercial est le fruit de son expérience et de son savoir.

L’agent commercial et le commerce extérieur

A l’importation comme à l’exportation, l’agent commercial a sa place dans le commerce international.
Il peut agir auprès des acheteurs français et pour le compte d’un ou plusieurs mandants étrangers.

L’agent commercial, par la connaissance des marchés sur lesquels il opère, transmet les ordres qu’il a pris auprès des acheteurs. Sa maîtrise de l’exportation apporte une aide précieuse aux PME-PMI.

L’agent commercial n’étant pas salarié, le tribunal compétent en cas de litiges concernant l’exécution ou la rupture du contrat entre les agents commerciaux et leurs mandants, est le tribunal de Commerce ou la juridiction civile (et non le conseil des Prud’hommes).

Tableau des caractéristiques principales du statut juridique de l’agent commercial et autres activités indépendantes

Agent commercial • Chargé par un contrat, de négocier des ventes au nom et pour le compte d’entreprises.
• Inscription au RSAC.
• Statut défini par les art. L134-1 et suivants du Code du Commerce.
• Régime des BNC sauf si exercice en société.
• Assujetti à la TVA
• Régime des travailleurs non salariés (industriels et commerçants). • Totale.
• Peut travailler avec des sous agents.
• Peut employer des salariés.
• Peut exercer sous forme de société.
Consultant • Inscription à l’URSSAF. • Régime des BNC sauf si exercice en société.
• Assujetti à la TVA.
• Régime des travailleurs non salariés (professions libérales). • Totale.
• Peut employer des salariés.
• Peut exercer sous forme de société.
Autre mandataire • Inscription à l’URSSAF. • Régime des BNC sauf si exercice en société.
• Assujetti à la TVA.
• Régime des travailleurs non salariés (industriels et commerçants). • Oui.
• En cas de disposition contraire, peut être requalifié comme salarié.
Commissionnaire • Intermédiaire qui agit en son nom personnel, pour le compte d’un vendeur ou d’un acheteur, sans dévoiler, en principe, l’identité de son commettant.
• Inscription au RCS.
• Régime des BIC.
• Assujetti à la TVA.
• Régime des travailleurs non salariés (commerçants). • Totale.
• Doit toutefois rendre des comptes à son commettants.
Concessionnaire • Commerçant auquel un fabricant attribue, dans un secteur déterminé, un droit exclusif de revendre les produits de sa marque.
• Inscription au RCS.
• Régime des BIC.
• Assujetti à la TVA.
• Régime des travailleurs non salariés (commerçants). • Totale.
• Le contrat peut prévoir toutefois certaines contraintes.
Courtier • Rapproche un vendeur et un acheteur, mais sans les représenter ni l’un ni l’autre.
• Opère au coup par coup, avec un courtage convenu pour chaque affaire.
• Inscription au RCS.
• Statut défini par les art.L 131-1 à L 131-11 du Code de Commerce.
• Régime des BIC.
• Assujetti à la TVA.
• Régime des travailleurs non salariés (commerçants). • Totale.
• N’a aucun compte à rendre de son activité.

 

Le statut du VDI, définition et fonctionnement

Le VDI est un Vendeur à Domicile Indépendant dont le statut propose des règles précises quant à son périmètre d’actions.

Définition du VDI

Dans le secteur de la Vente Directe, Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) est chargé de la commercialisation des biens et des services d’une entreprise directement auprès d’un consommateur, utilisateur final de ces produits et services.

La visite a lieu au domicile du client, sur son lieu de travail ou à l’occasion de réunions (application des articles L.121 et suivants du code de la consommation)

 Le rôle du VDI

Le rôle principal du VDI est de distribuer c’est-à-dire de conclure des contrats de vente ou de prestations de services auprès d’un particulier qui est l’utilisateur final.

Sont ainsi exclues de ce statut les personnes qui utilisent la vente par téléphone ou par internet, pour lesquelles la règlementation sur la vente à distance est applicable, ou encore la vente sur les marchés ou foires assimilées à de la vente en magasins.

Le régime des Vendeurs à Domicile Indépendants

Les VDI relèvent donc d’un régime mixte. Cette profession commerciale est assujettie d’une part au droit du régime général de la sécurité sociale et considérée d’autre part comme travailleur indépendant à l’égard des règles de droit du travail.

Ainsi le code du travail ou les conventions collectives ne sont pas applicables au VDI. Le statut particulier de Vendeur à Domicile Indépendant a été créée par l’article 3 de la loi n°93-121 du 27  janvier 1993.