L’acronyme de l’ACCRE signifie Aide à la Création d’Entreprise. Cette aide de l’État peut être très utile pour démarrer une activité commerciale.

Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?

A présent tous les nouveaux créateurs bénéficient de l’ACCRE. Une seule condition : ne pas l’avoir utilisée durant les 3 dernières années.

Une contribution à la formation professionnelle s’ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuels de 0,2 % pour les agents commerciaux micro-entrepreneurs.

Les agents bénéficiant de l’ACCRE ont un abattement dégressif sur leurs cotisations les 3 premières années d’activité.

Qui peut prétendre à l’ACCRE : Le micro-entrepreneur peut bien évidemment prétendre à l’ACCRE.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir l’ACCRE

Aucune procédure n’est requise. Tout ce fait de façon automatique.

Bon à savoir : vous ne pouvez tenter l’ACCRE que tous les 3 ans.

Les taux de cotisation applicables avec l’ACCRE

En tant qu’agent commercial micro-entrepreneur voici les taux quand vous avez obtenu votre ACCRE :

  • Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’affiliation : 5,5 %
  • Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période : 11 %
  • Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période : 16,5 %

A savoir et très important : en cas de perte du régime fiscal de la micro-entreprise, les micro-entrepreneurs perdent définitivement le bénéfice de l’ACCRE (aucun report sur un autre statut) et des taux minorés au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement. Les cotisations font l’objet d’un nouveau calcul.

Donc attention en démarrage d’activité d’opter pour un choix de statut pertinent et adapté, sous peine de perdre le bénéfice de l’ACCRE.

Le paiement des cotisations se fait de manière mensuelle ou trimestrielle. Même en l’absence de recettes, il convient de faire la déclaration sous peine de payer une amende.

Les micro-entreprises sont exemptées de TVA lorsque le CA est inférieur à 33 200 € pour un agent commercial.

L’option pour le régime de la déclaration contrôlée se fait avant le 31 décembre de l’année pour effet l’année suivante.