L’acronyme de l’ACCRE signifie Aide à la Création d’Entreprise. Cette aide de l’État peut être très utile pour démarrer une activité commerciale.

Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?

Plusieurs catégories de personnes peuvent demander à bénéficier de l’ACCRE. Les personnes éligibles à l’ACCRE se répartissent ainsi :

  • Les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être,
  • Les demandeurs non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle Emploi
  • Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
  • Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans.
  • Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d’activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage.
  • Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) ou leur conjoint ou concubin.
  • Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) s’ils remplissent un des conditions ci-dessus.

Une contribution à la formation professionnelle s’ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuels de : 0.2 % pour les agents commerciaux micro entrepreneurs.

Les agents bénéficiant de l’ACCRE ont un abattement dégressif sur leurs cotisations les 3 premières années d’activité.

Qui peut prétendre à l’ACCRE : Le micro entrepreneur peut bien évidemment prétendre à l’ACCRE.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir l’ACCRE :

Le demandeur éligible à l’ACCRE doit déposer un formulaire spécifique de demande d’ACCRE (vous le trouverez dans notre tutoriel sur la première page du site internet).

Il vous faudra le déposer lors de votre inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux tenu par le greffe du Tribunal de Commerce.

Les conseils de La Maison du Commercial

Il vaut mieux déposer le formulaire de demande d’ACCRE le jour de votre inscription en tant qu’agent commercial (tous statuts confondus), nous vous le conseillons vivement. Toutefois si vous oubliez le jour de l’inscription, sachez que c’est encore possible 45 jours après. Passé ce délai, il n’y aura aucune possibilité.

Il est judicieux de conserver une copie de votre dépôt.

Le Registre Spécial des agents commerciaux, à la condition que votre dossier soit complet, va vous délivrer :

  • Un récépissé mentionnant l’enregistrement de la demande d’ACCRE.
  • Informe les organismes sociaux de l’enregistrement de la demande.
  • Et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d’aide à l’URSSAF compétent.

L’URSSAF statue sur la demande dans un délai d’un mois.

En cas de réponse favorable, l’URSSAF délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’aide.
Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux. Si vous n’obtenez aucune réponse dans un délai d’un mois à compter du dépôt du dossier, il est acquis que l’aide est obtenue.

Vous pouvez contester le rejet de la demande auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF. Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d’exonération avant l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la précédente attribution de l’aide.

Bon à savoir : vous ne pouvez tenter l’ACCRE que tous les 3 ans.

Les taux de cotisation applicables avec l’ACCRE

En tant qu’agent commercial micro-entrepreneur voici les taux quand vous avez obtenu votre ACCRE :

  • Jusqu’à la fin du 3ième trimestre civil suivant celui de la date d’affiliation : 5.5 %
  • Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période : 11 %
  • Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période : 16.5 %

A savoir et très important : en cas de perte du régime fiscal de la micro-entreprise, les micro-entrepreneurs perdent définitivement le bénéfice de l’ACCRE (aucun report sur un autre statut) et des taux minorés au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement. Les cotisations font l’objet d’un nouveau calcul.

Donc attention en démarrage d’activité d’opter pour un choix de statut pertinent et adapté, sous peine de perdre le bénéfice de l’ACCRE.

Le paiement des cotisations se fait de manière mensuelle ou trimestrielle. Même en l’absence de recettes, il convient de faire la déclaration sous peine de payer une amende.

Les micro-entreprises sont exemptées de TVA lorsque le CA est inférieur à 33 200 € pour un agent commercial.

L’option pour le régime de la déclaration contrôlée se fait avant le 31 décembre de l’année pour effet l’année suivante.