A compter du 1er janvier 2020, le dispositif d’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) va à nouveau connaitre un changement radical. Voici les nouvelles règles en vigueur en fonction des différents statuts fiscaux d’agents commerciaux.

Les benéficiaires de l’ACCRE

Seuls pourront bénéficier de l’ACRE :

  • les demandeurs d’emploi indemnisés ou potentiellement indemnisables,
  • les demandeurs d’emploi non indemnisés ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois,
  • les bénéficiaires de certaines aides sociales comme le RSA, l’ASS ou encore l’ATA,
  • les personnes âgées entre 18 et 25 ans inclus,
  • les personnes âgées de 29 ans maximum et reconnues handicapées ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômages,
  • les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en sauvegarde de justice, ou en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire qui reprennent une entreprise,
  • les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dit “QPPV”,
  • les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Les entrepreneurs soumis au régime de la déclaration contrôlée

Pour les entreprises soumises au régime de la déclaration contrôlée, l’exonération des charges sociales est de 1 an (les 12 premiers mois d’activité).

  • Elle est totale si le revenu est inférieur à trois quarts du plafond annuel de sécurité Sociale (PASS), soit  pour 2020 : 30 852 €.
  • Elle est dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €
  • Elle est nulle pour les revenus supérieurs à 41 136€.

L’exonération de charges sociales concerne

  • Les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès.
  • Les cotisations correspondant aux prestations familiales.
  • Les cotisations d’assurance retraite de base.

Les cotisations de CSG, RDS, retraite complémentaire et formation professionnelles restent dues.

Les micro-entreprises

Deux cas :

L’entreprise a été créée avant 2020

A compter du 01/01/2020, l’exonération est de 75% pour la première période (comme avant le 01/01/2020), puis de 25% pour la deuxième période et de 10%, la  troisième.

Exemple : un agent commercial micro entrepreneur ayant démarré le 01/04/2019 aura les taux suivants :

  • 1ère  période :    01/04/2019 au 31/12/2019 > 22% x 25% = 5,5%, idem qu’auparavant.
  • 2e période :    01/01/2020 au 31/12/2020 > 22% x 75% = 16,5%, au lieu de 11% auparavant.
  • 3e période :    01/01/2021 au 31/12/2021 > 22% x 90% = 19,80%, au lieu de 16,50% auparavant.

A ces taux, se rajoutent la cotisation à la formation professionnelle de 0,20%

L’entreprise est créée en 2020

Le taux de la 1ère année sera de 11% et de 22% la deuxième année.