Le contrat d’agent commercial spécifique au micro entrepreneur n’existe pas. Le contrat d’agent commercial doit se libeller comme pour tout soussigné personne physique.
L’intitulé du contrat sera : Contrat d’agent commercial (voir rubrique contrat dans l’aspect juridique de l’agent commercial).

Les parties concernées par ce contrat

La présentation des parties sera :

  • D’une part l’agent commercial (on ne met pas en plus agent commercial micro-entrepreneur)
  • D’autre part le mandant ou le commettant.

Les mandants ou commettants ne peuvent imposer en aucun cas le statut de l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur à un agent commercial.

Il est évident que le mandant ne peut pas rechercher «un micro entrepreneur ». Il recherche un agent commercial.

Rappel 

  • Dans l’absolu, il n’est pas possible d’être uniquement « micro-entrepreneur ».
  • Vous êtes avant tout agent commercial et vous optez pour le régime de la micro entreprise.

Les activités concernées par ce contrat

Les activités concernées sont les suivantes :

  • Vente de marchandises, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logements.
  • Autres prestations de services commerciales ou artisanales (agent commercial).
  • Activités libérales relevant de la CIPAV.