Le contrat d’agent commercial spécifique au micro entrepreneur n’existe pas. Le contrat d’agent commercial doit se libeller comme pour tout soussigné personne physique.
L’intitulé du contrat sera : Contrat d’agent commercial (voir rubrique contrat dans l’aspect juridique de l’agent commercial).
Les parties concernées par ce contrat
La présentation des parties sera :
- D’une part l’agent commercial (on ne met pas en plus agent commercial micro-entrepreneur)
- D’autre part le mandant ou le commettant.
Les mandants ou commettants ne peuvent imposer en aucun cas le statut de l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur à un agent commercial.
Il est évident que le mandant ne peut pas rechercher «un micro entrepreneur ». Il recherche un agent commercial.
Rappel
- Dans l’absolu, il n’est pas possible d’être uniquement « micro-entrepreneur ».
- Vous êtes avant tout agent commercial et vous optez pour le régime de la micro entreprise.
Les activités concernées par ce contrat
Les activités concernées sont les suivantes :
- Vente de marchandises, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logements.
- Autres prestations de services commerciales ou artisanales (agent commercial).
- Activités libérales relevant de la CIPAV.