Le licenciement économique individuel
Préparé par Jean-Michel Voute L’agent commercial peut être aussi un employeur (même en EI).Quels que soient l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté de l’intéressé, l’employeur ayant le projet de licencier un salarié pour motif économique doit : En l’absence de reclassement possible ou dans l’hypothèse d’un refus, par le salarié, de la proposition de reclassement, il doit : La procédure Entretien … Lire la suite
Le passage obligé de la justification pour éviter la remise en cause des déductions (notamment pour les agents commerciaux)
Faute d’établir le lien de diverses dépenses avec son activité professionnelle, la déduction de diverses charges a été refusée pour une entrepreneur individuel (il pourrait s’agir d’un agent commercial) Le contribuable exerce, à titre individuel, une activité de prestation de services informatiques en Normandie. Son activité BNC a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a débouché sur la remise … Lire la suite
Le paiement des commissions
Par Nadine Autréau L’agent commercial est rémunéré uniquement à la commission, il s’agit de la définition de son statut : « Payé uniquement à la commission ». C’est pour cela que le versement des commissions est indispensable, il aussi indispensable que le mandant (la société qu’il représente) les verse aux dates prévues par contrat. Il en va de la continuité de son … Lire la suite
Barème kilométrique revenus 2024
Le barème kilométrique pour l’année 2023 a été publié. Les dépenses relatives à l’utilisation d’un véhicule peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique publié par l’administration.
Absence de convention collective propre à la profession d’agent commercial
Il n’existe pas de convention collective spécifique propre à la profession d’agent commercial et obligatoirement applicable aux salariés des agents commerciaux. En conséquence, les contrats de travail des salariés d’un agent commercial qui exerce en nom propre ou d’une société agence commerciale sont soumis aux seules dispositions du code du travail dès lors que (ces conditions sont cumulatives) : Le rattachement … Lire la suite
Micro-entreprises : les nouveaux seuils de franchise TVA en 2025
La loi de Finances pour 2025 adoptée le 03/02/2025 a modifié à partir du 1er mars 2025 le seuil de franchise de TVA. Le régime de TVA jusqu’au 31 décembre 2024. Jusqu’au 31 décembre 2024, les agents commerciaux en micro-entreprise (auto-entrepreneurs) bénéficiaient d’une exonération de TVA (régime de franchise de TVA) lorsque le chiffre d’affaires était inférieur à 36 800 … Lire la suite
La facturation électronique pour les agents commerciaux
Par Nadine Autréau Bon à savoir : le système de la facturation électronique va prochainement s’étendre à l’ensemble des transactions inter entreprises. Le Calendrier pour les agents commerciaux : 1er septembre 2027 (petites et moyennes entreprises) PME et micro entreprises. Qu’est-ce qu’une facturation électronique ? Une facture électronique est une facture créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée.Le but est d’avoir des factures précises avec … Lire la suite
Les sous-agents commerciaux : une vraie fausse bonne idée ?
Qu’est ce qu’un sous-agent commercial ? Vous en conviendrez le « sous » n’est pas très élégant ni engageant. L’appellation n’est pas très jolie !Mais il s’agit d’un vrai agent commercial. Il se nomme « sous » pour le distinguer de l’agent principal qui est son mandant.Donc il y a le sous-agent, c’est-à-dire l’agent commercial, et le mandant, c’est-à-dire l’agent principal Ne pas confondre sous-agent et … Lire la suite
La clause de non-concurrence au terme du contrat d’agent commercial
L’agent peut s’engager à ne pas exercer des représentations concurrentes de celles du mandant à l’expiration du contrat si trois conditions cumulatives suivantes sont réunies.
La transmission, la cession ou la vente du contrat d’agent commercial
Premier conseil : ne pas se précipiter Rappel : L’article L.134.13 du Code du Commerce autorise la cession des contrats (ou cartes) Extrait : « selon un accord avec le mandant, l’agent cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence »La loi du 25 juin 1991, codifiée par les articles du Code du Commerce L.134.1 à L.134.17 … Lire la suite
L’obligation de non-concurrence de l’agent commercial pendant l’exécution de son contrat
Par Maître Jean-Charles Foussat / Cabinet AUMANS AVOCAT à Paris Dans le cadre de toute relation contractuelle, la question de la loyauté est centrale. En effet, pour qu’une relation contractuelle puisse prospérer, il est impératif que les parties soient loyales l’une envers l’autre et qu’elles ne tentent pas de se porter préjudice réciproquement. En droit de l’agent commercial, cette obligation … Lire la suite
Concernant l’indemnité de rupture
La Directive Européenne 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux (indépendants) (La transposition française de la Directive Européenne est la loi n° 91-593 du 25 juin 1991) Il est à noter que les Etats membres à l’exception de la France se reportent au texte de la Directive Européenne : les … Lire la suite