Définition des agents commerciaux en immobilier

Elle est identique à l’ensemble des agents commerciaux. (article L.134.1 du code du commerce qui figure dans l’onglet informations générales de l’agent commercial).

  • L’inscription est identique à celle de tous les agents commerciaux. Il n’y a pas de registre spécial des agents commerciaux en immobilier.
  • Les agents commerciaux en immobilier sont des agents commerciaux comme les autres. Ils bénéficient des articles du code du commerce L.134.1 à L.134.17(voir www.legifrance.fr)
  • Les agents commerciaux en immobiliers ne sont pas des :
    • agents immobiliers,
    • négociateurs en immobilier,
    • apporteurs d’affaires.

Les agents commerciaux en immobiliers sont bien agents commerciaux.

 

Fausses idées

  • Les agents commerciaux en immobilier ne devraient collaborer qu’avec un seul mandant, en l’occurrence l’agence immobilière avec laquelle ils ont signé leur contrat.
  • Comme les autres agents commerciaux, les agents commerciaux en immobilier peuvent représenter plusieurs produits ou prestations de services non concurrents. Il est même recommandé que les agents commerciaux collaborent avec plusieurs mandants.

 

Les modes de fonctionnement

Les agents commerciaux en immobilier peuvent exercer soit en micro entreprise (auto-entrepreneur) soit en EI (entreprise individuelle ou libéral).

 

Où doivent-ils s’inscrire ?

Auprès du Registre Spécial des Agents Commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce (possibilité de s’inscrire via www.infogreffe.fr)

Vous pouvez suivre également le tutoriel d’inscription en tant qu’agent commercial.

 

Spécificité

Les agents commerciaux en immobiliers sont régis par les articles du code du commerce L.134.1 à L.134.17 mais aussi :

  • Loi Hoguet 70-9 du 2 janvier 1970 (voir aussi le décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972)
  • Loi ENL (engagement national pour le logement) du 13 juillet 2006
  • Loi Allur n°2014-366 du 24 mars 2014

 

Bon à savoir

La loi ENL du 13 juillet 2006 a rendu obligatoire le statut d’agent commercial pour les indépendants ou mandataires agissant en immobilier.

 

Attention

  • Les agents commerciaux du secteur immobilier ne doivent pas fonctionner comme des salariés.
  • Les agences immobilières ne doivent pas leur imposer ni horaires ni permanences.

 

Les contrats des agents commerciaux en immobilier

Des contrats types en immobilier  sont disponibles ici avec participation.

Les grandes lignes :

  • Durée  indéterminée
  • Références aux textes de loi

 

Social et fiscal

  • Les domaines sociaux et fiscaux sont identiques aux autres agents commerciaux.
  • La RCP : l’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire selon le décret du 29 juin 2015.

 

Les aides

Les agents commerciaux en immobilier sont concernés par les mêmes aides que les autres agents commerciaux, à savoir l’ACCRE, le capital (ARCE) ou le maintien des allocations

 

La carte de délégataire

  • Conformément à l’article 4 du 2 janvier 1970, le mandant s’oblige à délivrer à l’agent commercial une carte de délégataire.
  • Définition : la carte de délégataire est le duplicata de la carte de transaction de l’agence immobilière.
  • Cette carte doit être au nom de l’agent commercial. L’agence immobilière doit en formuler la demande auprès du service immobilier de la Chambre de Commerce dont elle dépend. (décret du 19 juin 2015).
  • Concernant les ateliers de la Maison du Commercial : le secteur immobilier est largement évoqué.