Définition des agents commerciaux en immobilier

Elle est identique à l’ensemble des agents commerciaux. (article L.134.1 du code du commerce qui figure dans l’onglet informations générales de l’agent commercial).

  • L’inscription est identique à celle de tous les agents commerciaux. Il n’y a pas de registre spécial des agents commerciaux en immobilier.
  • Les agents commerciaux en immobilier sont des agents commerciaux comme les autres. Ils bénéficient des articles du code du commerce L.134.1 à L.134.17(voir www.legifrance.fr)
  • Les agents commerciaux en immobiliers ne sont pas des :
    • agents immobiliers,
    • négociateurs en immobilier,
    • apporteurs d’affaires.

Les agents commerciaux en immobiliers sont bien agents commerciaux.

Fausses idées

  • Les agents commerciaux en immobilier ne devraient collaborer qu’avec un seul mandant, en l’occurrence l’agence immobilière avec laquelle ils ont signé leur contrat.
  • Comme les autres agents commerciaux, les agents commerciaux en immobilier peuvent représenter plusieurs produits ou prestations de services non concurrents. Il est même recommandé que les agents commerciaux collaborent avec plusieurs mandants.

Les contrats des agents commerciaux en immobilier

Des contrats types en immobilier  sont disponibles ici avec participation.

Les grandes lignes :

  • Durée  indéterminée
  • Références aux textes de loi

Les modes de fonctionnement