Définition des agents commerciaux en immobilier 

Elle est iden­tique à l’ensemble des agents com­mer­ciaux. (article L.134.1 du code du com­merce qui figure dans l’onglet infor­ma­tions géné­rales de l’agent commercial).

  • L’inscription est iden­tique à celle de tous les agents com­mer­ciaux. Il n’y a pas de registre spé­cial des agents com­mer­ciaux en immobilier.
  • Les agents com­mer­ciaux en immo­bi­lier sont des agents com­mer­ciaux comme les autres. Ils béné­fi­cient des articles du code du com­merce L.134.1 à L.134.17(voir www.legifrance.fr)
  • Les agents com­mer­ciaux en immo­bi­liers ne sont pas des : 
    • agents immo­bi­liers,
    • négo­cia­teurs en immobilier,
    • appor­teurs d’affaires.

Les agents com­mer­ciaux en immo­bi­liers sont bien agents commerciaux.

Fausses idées

  • Les agents com­mer­ciaux en immo­bi­lier ne devraient col­la­bo­rer qu’avec un seul man­dant, en l’occurrence l’agence immo­bi­lière avec laquelle ils ont signé leur contrat.
  • Comme les autres agents com­mer­ciaux, les agents com­mer­ciaux en immo­bi­lier peuvent repré­sen­ter plu­sieurs pro­duits ou pres­ta­tions de ser­vices non concur­rents. Il est même recom­man­dé que les agents com­mer­ciaux col­la­borent avec plu­sieurs mandants.

Les contrats des agents commerciaux en immobilier

Des contrats types en immo­bi­lier sont dis­po­nibles ici avec participation.

Les grandes lignes : 

  • Durée indé­ter­mi­née
  • Références aux textes de loi

Les modes de fonctionnement