[user_id[user_id]Autrefois appelé l’auto-entrepreneur, le micro entrepreneur est un statut fiscal social mais en aucun cas un statut juridique ou un métier. On peut être par exemple être micro-entrepreneur maçon, micro-entrepreneur boulanger ou micro-entrepreneur en informatique.

De même ce statut est compatible avec l’activité d’agent commercial.

Particularité pour le secteur immobilier : les agents commerciaux en immobilier peuvent exercer en tant que micro-entreprise. Ils sont avant tout agents commerciaux. Par contre les agents immobiliers ne peuvent pas exercer en micro entreprise. Ils sont avant tout agents immobiliers et pas agents commerciaux en immobilier.

Le régime simplifié de la micro-entreprise

La micro-entreprise bénéficie de règles comptables, fiscales et sociales simplifiées.
Les agents commerciaux peuvent bénéficier de ce statut si les recettes encaissées au cours de l’année sont inférieures à 70 000€.

Les frais professionnels du micro-entrepreneur

Il existe deux options pour la déclaration des frais du micro-entrepreneur. La première consiste à payer en fin de période (à la fin de l’exercice), c’est le régime spécial BNC. La seconde consiste en un prélèvement libératoire de l’impôt.

Le micro-entrepreneur relève du régime spécial BNC (micro fiscal).

Dans ce premier cas de figure, les frais engagés par un micro-entrepreneur sont déduits de manière forfaitaire en fin d’exercice. Pour un agent commercial, les frais sont forfaitairement égaux à 34% du CA quelle que soit l’activité et les dépenses engagées.

Le versement libératoire

La deuxième option consiste en un versement libératoire c’est à dire un paiement par anticipation de l’impôt. Si l’agent commercial micro entrepreneur opte pour l’option versement libératoire de l’impôt sur le revenu, aucun frais ne peut être déduit. Mais un pourcentage de 2.1 % sera appliqué pour le paiement de l’impôt sur les recettes de l’agent commercial micro entrepreneur.

Les cotisations du micro-entrepreneur

Nouveau en 2018 ! Les micros entrepreneurs cotisaient au RSI jusqu’à la fin 2017 (régime social des indépendants), ils cotisent à présent à la sécurité sociale des indépendants.
Les créateurs micro-entreprises étant également salariés ou retraités ne sont pas exemptés de cotisation sociale.

Les cotisations sociales et fiscales

Les cotisations concernant la protection sociale sont calculées sur le chiffre d’affaire réalisé. Le chiffre d’affaires pour un agent commercial est le montant total de ses commissions. Attention à ne pas confondre : il ne s’agit pas du montant des commandes !
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale pour un agent commercial est égale à 22,10% du chiffre d’affaires encaissé.
Il est possible, sous certaines conditions de payer son impôt sur le revenu en acquittant un supplément de 2,1% du chiffre d’affaires (comme indiqué plus haut).
Les agents bénéficiant de l’ACCRE ont un abattement dégressif sur leurs cotisations les 3 premières années d’activité.
Le paiement des cotisations se fait de manière mensuelle ou trimestrielle. Même en l’absence de recettes, il convient de faire la déclaration sous peine de payer une amende.

La déclaration de la TVA

Les micro-entreprises sont exemptées de TVA lorsque le CA est inférieur à 33 200€ pour un agent commercial.
L’option pour le régime de la déclaration contrôlée se fait avant le 31 décembre de l’année pour effet l’année suivante.