EXCLUSIVITÉ ADHÉRENTS LMDC
Décembre 2024
Préparé par Jean-Michel VOUTE
| DATE LIMITE | OBJET | PERSONNES CONCERNÉES |
| 05/12 ou 20/12/2024 | Prélèvement par l’Urssaf du dernier versement des cotisations provisionnelles 2024 réajustées sur les revenus 2023. | Agents commerciaux ayant opté pour le prélèvement mensuel des cotisations sociales personnelles. |
| 12/12/24 | Déclaration d’échanges de services (DES) des commissions encaissées en novembre 2024 et versées par les mandants européens. | Agents commerciaux et sociétés ayant des mandants européens. |
| 15/12/24 | Souscription et télépaiement de la déclaration de TVA mensuelle CA3 de novembre 2024 pour les agents personnes physiques. | Agents soumis au régime réel de TVA et au paiement mensuel. |
| 15/12/24 | Souscription et télépaiement de la déclaration de TVA mensuelle CA3 de Novembre 2024 pour les agents personnes physiques dont le montant de la TVA annuelle due de 2023 est supérieure à 15000€. | Agents soumis au régime réel simplifié de TVA et dont le montant de la taxe due en 2023 est > 15 000€. |
| 15/12/24 | Télépaiement du deuxième acompte de TVA pour les agents personnes physiques dont le montant de la TVA annuelle due de 2023 est inférieur à 15000€. Cet acompte est égal à 40% de la taxe due au titre de 2023. | Agents soumis au régime réel simplifié de TVA et dont le montant de la taxe due en 2023 est < 15 000€. |
| 15/12/24 | Télérèglement et paiement de la CFE (ou du solde de la CFE) due au titre de 2024. | Agents commerciaux et sociétés ayant démarré leur activité avant le 01/01/2024. |
| 31/12/24 | Réclamation écrite au directeur des services fiscaux concernant les impôts dont la mise en recouvrement ou le versement est intervenu en 2022. | Tous les agents commerciaux quelque soit leur forme juridique. |
| 31/12/24 | Déclaration rectificative DAS2 en vue d’éviter l’amende égale à 50 % des sommes non déclarées au titre des commissions et honoraires versés en 2023. | agents commerciaux et sociétés n’ayant pas établis et envoyés la déclaration DAS2 en 2024. |
| 31/12/24 | Remise au service des impôts de la déclaration initiale (1447 C) pour la cotisation foncière des entreprises 2024. | Agents commerciaux ayant démarré leur activité en 2024 . Agents commerciaux et sociétés redevables de la CFE ayant créé un établissement ou succédé à un exploitant en 2024 |