EXCLUSIVITÉ ADHÉRENTS LMDC
Juillet 2024
Préparé par Jean-Michel VOUTE
| DATE LIMITE | OBJET | PERSONNES CONCERNÉES |
| 05/07 ou 20/07/24 | Prélèvement par l’URSSAF du versement mensuel des cotisations provisionnelles 2024 réajustées sur les revenus 2023. | Agents commerciaux ayant opté pour le prélèvement mensuel de leur protection sociale obligatoire. |
| 11/7/24 | Déclaration d’échanges de services (DES) des commissions encaissées en JUIN 2024 et versées par les mandants européens. | Agents commerciaux et sociétés ayant des mandants européens. |
| 15/7/24 | Souscription et télépaiement de la déclaration de TVA mensuelle CA3 de juin 2024 pour les agents personnes physiques. | Agents soumis au régime réel de TVA et au paiement mensuel. |
| 16/07 ou 19/07/24 | Souscription et télépaiement de la déclaration de TVA mensuelle CA3 de juin 2024 pour les agents personnes physiques dont le montant de la TVA annuelle due de 2023 est supérieure à 15000€. | Agents soumis au régime réel simplifié de TVA et dont le montant de la taxe due en 2023 est > 15000€. |
| 15/7/24 | Télépaiement du premier acompte de TVA pour les agents personnes physiques dont le montant de la TVA annuelle due de 2023 est inférieur à 15000€. Cet acompte est égal à 55% de la taxe due au titre de 2023. | Agents soumis au régime réel simplifié de TVA et dont le montant de la taxe due en 2023 est < 15000€. |
| 31/7/24 | Accomplissement de la formalité de dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce (ce délai est prorogé d’un mois en cas de dépôt électronique des comptes).; | Sociétés ayant clos leur exercice le 31/12/2023 et ayant approuvé leurs comptes annuels par une AG au 30/06/2024. |