La Maison du Commercial revient ici sur la pré­sen­ta­tion et les règles impu­tables au choix d’une entre­prise indi­vi­duelle de type EIRL pour une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle. Qu’est-ce qu’une EIRL ?

L’EIRL complément d’une entreprise individuelle

Le créa­teur d’entreprise ne peut consti­tuer une EIRL sans avoir consti­tué au préa­lable une micro entre­prise (auto-entreprise) ou une EI (entre­prise indi­vi­duelle) ou acti­vi­té libérale.

L’EIRL EST UN COMPLÉMENT A UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE et pas une enti­té à elle seule. Nous insis­tons bien sur cette définition.

Les micro-entreprises ou les EI déjà en acti­vi­té peuvent aus­si opter pour l’EIRL. Le choix de l’EIRL ne concerne pas que les créations.

Le statut de l’entreprise individuelle et les formalités à accomplir

La Maison du Commercial vous per­met de trou­ver les infor­ma­tions utiles sur le sta­tut de l’EIRL et ses variantes, les dif­fé­rentes per­sonnes qui peuvent reven­di­quer la créa­tion d’une entre­prise indi­vi­duelle EIRL, les for­ma­li­tés et obli­ga­tions fis­cales liées à ce statut.

Nous vous pré­ci­sons éga­le­ment les for­ma­li­tés de décla­ra­tion d’affectation qui doit être dépo­sée afin de vali­der l’activité pro­fes­sion­nelle en EIRL.

Le cas spécifique des agents commerciaux en immobilier

Les agents com­mer­ciaux man­da­tés par une agence immo­bi­lière titu­laire de la carte pro­fes­sion­nelle peuvent aus­si choi­sir l’EIRL. L’affectation des biens à une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle n’ayant aucune inci­dence sur la régle­men­ta­tion propre à chaque pro­fes­sion ou acti­vi­té, les négo­cia­teurs immo­bi­liers qui déposent une décla­ra­tion d’affectation res­tent sou­mis aux textes rela­tifs à l’exercice des acti­vi­tés d’entremise et de ges­tion d’immeubles et de fonds de com­merce (loi Hoguet). Ces agents pour­ront donc se voir remettre l’attestation pro­fes­sion­nelle visée par la CCI.

L’entrepreneur indi­vi­duel à res­pon­sa­bi­li­té limi­tée devra alors se confor­mer au sta­tut et aux carac­té­ris­tiques propres à ce type d’entreprise.

Le sta­tut de l’entreprise indi­vi­duelle à res­pon­sa­bi­li­té limi­tée (EIRL) per­met en cas de faillite de pro­té­ger les biens per­son­nels de l’entrepreneur en sépa­rant le patri­moine per­son­nel et professionnel.