La Maison du Commercial revient ici sur la présentation et les règles imputables au choix d’une entreprise individuelle de type EIRL pour une activité professionnelle. Qu’est-ce qu’une EIRL ?

L’EIRL complément d’une entreprise individuelle

Le créateur d’entreprise ne peut constituer une EIRL sans avoir constitué au préalable une micro entreprise (auto-entreprise) ou une EI (entreprise individuelle) ou activité libérale.

L’EIRL EST UN COMPLÉMENT A UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE et pas une entité à elle seule. Nous insistons bien sur cette définition.

Les micro-entreprises ou les EI déjà en activité peuvent aussi opter pour l’EIRL. Le choix de l’EIRL ne concerne pas que les créations.

Le statut de l’entreprise individuelle et les formalités à accomplir

La Maison du Commercial vous permet de trouver les informations utiles sur le statut de l’EIRL et ses variantes, les différentes personnes qui peuvent revendiquer la création d’une entreprise individuelle EIRL, les formalités et obligations fiscales liées à ce statut.

Nous vous précisons également les formalités de déclaration d’affectation qui doit être déposée afin de valider l’activité professionnelle en EIRL.

Le cas spécifique des agents commerciaux en immobilier

Les agents commerciaux mandatés par une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle peuvent aussi choisir l’EIRL. L’affectation des biens à une activité professionnelle n’ayant aucune incidence sur la réglementation propre à chaque profession ou activité, les négociateurs immobiliers qui déposent une déclaration d’affectation restent soumis aux textes relatifs à l’exercice des activités d’entremise et de gestion d’immeubles et de fonds de commerce (loi Hoguet). Ces agents pourront donc se voir remettre l’attestation professionnelle visée par la CCI.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée devra alors se conformer au statut et aux caractéristiques propres à ce type d’entreprise.

Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet en cas de faillite de protéger les biens personnels de l’entrepreneur en séparant le patrimoine personnel et professionnel.