Il n’existe pas de convention collective spécifique propre à la profession d’agent commercial et obligatoirement applicable aux salariés des agents commerciaux.
En conséquence, les contrats de travail des salariés d’un agent commercial qui exerce en nom propre ou d’une société agence commerciale sont soumis aux seules dispositions du code du travail dès lors que (ces conditions sont cumulatives) :
- L’agent ou l’agence commerciale est inscrite au Registre spécial des agents commerciaux (inscription complémentaire à faire pour une société en plus de son inscription au Registre du commerce et des sociétés).
- L’agent ou L’agence commerciale exerce cette activité à titre principal.
- L’agent ou l’agence commerciale est inscrite avec un code NAF 4611Z, 4612B, 4613Z, 4614Z, 4615Z, 4616Z, 4617B, 4619B.
Le rattachement à une convention collective, pour quelque raison que ce soit, ne peut pas être imposé à l’agent ou agence commerciale dès lors que les bulletins de salaires des salariés de l’agent ou de L’agence commerciale ne mentionnent pas une convention collective spécifique ou si ce rattachement n’est pas prévu dans le règlement intérieur de l’entreprise.
L’agent ou l’agence commerciale qui le souhaite et si tous ses salariés à cette date donnent leur accord sur ce point, a toutefois la possibilité de faire bénéficier ses salariés d’une convention collective de son choix.
Ce rattachement s’appliquera alors systématiquement à tout nouveau salarié qui serait ensuite recruté et l’agent ou l’agence commerciale devra respecter les évolutions et modifications éventuelles de la convention collective choisie, alors même qu’il (elle) n’aurait pas apporté sa voix à cette négociation.
Ce choix de rattachement n’est donc pas sans risque pour l’agent qui le fait.