Concernant l’indemnité de rupture

La Directive Européenne 86/653/CEE du 18 décembre 1986 rela­tive à la coor­di­na­tion des droits des Etats membres concer­nant les agents com­mer­ciaux (indé­pen­dants) (La trans­po­si­tion fran­çaise de la Directive Européenne est la loi n° 91–593 du 25 juin 1991) Il est à noter que les Etats membres à l’exception de la France se reportent au texte de la Directive Européenne : les Etats … Lire la suite

Focus : le status d’agent commercial par maître Jean-Charles Foussat

Article rédi­gé par Maître Jean-Charles FOUSSAT, avo­cat au bar­reau de Paris et de Bruxelles. La qua­li­fi­ca­tion d’agent com­mer­cial étant régu­liè­re­ment contes­tée par cer­tains man­dants espé­rant ain­si pri­ver leurs cocon­trac­tants de leurs droits liés au sta­tut, il nous a paru utile de rap­pe­ler ici les élé­ments prin­ci­paux qui carac­té­risent l’agent com­mer­cial. L’agent com­mer­cial est défi­ni à l’article L 134–1 du Code … Lire la suite

Préparation à la déclaration 2035 de 2023

Vous êtes un agent com­mer­cial en libé­ral ayant démar­ré son acti­vi­té avant le 01/01/2024. Vous allez devoir éta­blir votre décla­ra­tion de résul­tat 2035 avant le 18/05/2024. Voici les quelques points à véri­fier ou à les élé­ments à recher­cher pour pou­voir éta­blir cette décla­ra­tion dans les meilleures conditions.

Précision sur le départ à la retraite des VRP

L’indemnité conven­tion­nelle de départ en retraite peut être récla­mée à condi­tion d’avoir 65 ans. Il s’agit d’une indem­ni­té sup­plé­men­taire qui se rajoute à votre allo­ca­tion retraite. Mais pour cela au risque de vous sur­prendre, il faut attendre vos 65 ans !

Agent commercial ou apporteur d’affaires, quelles sont les différences ?

Pourquoi cer­taines socié­tés semblent igno­rer le sta­tut de l’agent com­mer­cial au pro­fit de celui d’apporteur d’affaires ? Bon à savoir Le sta­tut d’agent com­mer­cial est enca­dré par la loi du 25 juin 1991 à pré­sent codi­fiée : articles L.134.1 et sui­vants du Code du Commerce.L’apporteur d’affaires ne dis­pose d’aucun article du Code du Commerce. Rappel : Définition de l’agent com­mer­cial Article L.134.1 du … Lire la suite

Information partenariat La Maison du Commercial concernant la retraite de l’agent commercial

Sachez qu’en sous­cri­vant un PER ou une assu­rance vie, vous avez droit aux ser­vices Allianz Solution Retraite. Un conseiller prend en charge la consti­tu­tion de votre dos­sier de retraite en contac­tant pour vous les dif­fé­rents orga­nismes concer­nés qui vous per­met­tront de : Pour plus d’informations : AMANDINE BLISConseillère spé­cia­li­sée en patri­moineTél. 06 99 14 06 49Email : amandine.blis@allianz.fr

ARCE ou ARE, ACRE : que peut obtenir le créateur d’entreprise ?

Bonne nou­velle : depuis le 1er juillet 2023, l’ARCE est égale à 60 % du mon­tant des droits de l’ARE (allo­ca­tion chô­mage) res­tant dus à la date du début d’activité. Pour rap­pel, avant cette date, le ver­se­ment cor­res­pon­dait à 45 % des droits res­tants. NE PAS CONFONDRE ARCE ET ACRE Quand les per­sonnes s’inscrivent pour débu­ter en tant qu’agent com­mer­cial indé­pen­dant, il … Lire la suite

Les mentions obligatoires sur les documents commerciaux

Depuis le 15 mai 2022, le décret n° 2022–75 du 28/04/2022 concer­nant l’entreprise indi­vi­duelle a modi­fié les men­tions obli­ga­toires sur les docu­ments admi­nis­tra­tifs et commerciaux.

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