Le registre unique des entreprises ou registre national des entreprises (RNE)

La loi Pacte du 22 mai 2019 a pré­vu de créer un gui­chet unique élec­tro­nique pour gérer les ser­vices infor­ma­tiques rela­tif aux for­ma­li­tés, dans un but de sim­pli­fi­ca­tion. Ce nou­veau registre s’appellera REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES (RNE). Le registre unique des entre­prises ou registre natio­nal des entre­prises L’ordonnance du 15 sep­tembre 2021 pré­cise ce registre : Il s’agit d’un registre auprès … Lire la suite

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Barème kilométrique applicable pour l’année 2021

Les dépenses rela­tives à l’u­ti­li­sa­tion d’une auto­mo­bile, d’un vélo­mo­teur, d’un scoo­ter ou d’une moto peuvent être éva­luées par l’ap­pli­ca­tion d’un barème kilo­mé­trique annuel­le­ment publié par l’administration. Le barème kilo­mé­trique publié par l’administration, prend en compte notam­ment les élé­ments sui­vants : dépré­cia­tion du véhi­cule, frais d’achat des casques et pro­tec­tions, frais de répa­ra­tion et d’entretien, dépenses de pneu­ma­tiques, consom­ma­tion de car­bu­rant et … Lire la suite

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Avantages du statut d’agent commercial pour la sociéte en recherche d’une force de vente

Vous sou­hai­tez déve­lop­per de nou­veaux clients ? com­men­cer la dis­tri­bu­tion de nou­veaux pro­duits ? peut être même recru­ter des com­mer­ciaux dans un pays dif­fé­rent du vôtre ? mais vous ne sou­hai­tez pas prendre trop de risque pour votre socié­té ? Avez-vous pen­sé aux agents com­mer­ciaux ? Le sta­tut d’agent com­mer­cial peut s’exercer de dif­fé­rents manière : agent com­mer­cial micro entre­pre­neur /auto-entrepreneur libé­ral ou entre­prise indi­vi­duelle socié­tés : … Lire la suite

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L’agent commercial en entreprise individuelle

Pourquoi ne pas exer­cer en Entreprise Individuelle ? ou EI ? ou libé­ral ? C’est un mode d’exercice qui se situe entre la micro-entreprise et la socié­té. C’est une forme sim­pli­fiée d’entreprise. L’EI ou ENTREPRISE INDIVIDUELLE ou LIBERAL est toute simple : pas d’associé, pas de capi­tal, pas de bilan à faire en fin d’année, vous pou­vez tenir vous-même votre comp­ta­bi­li­té. L’entreprise indi­vi­duelle … Lire la suite

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Aide Urssaf concernant les agents commerciaux

L’Urssaf a mis en place des mesures depuis le début de la pan­dé­mie Coronavirus. Il s’agit d’accompagner les agents com­mer­ciaux ren­con­trant des dif­fi­cul­tés. L’Urssaf pro­pose un échéan­cier per­son­na­li­sable en fonc­tion de leur décla­ra­tion de reve­nus 2020. Sur la base de la décla­ra­tion de reve­nus 2020 (impo­si­tion fis­ca­li­té 2035) réa­li­sée sur le site impots.gouv.fr, l’Urssaf pro­cé­de­ra à l’ajustement des coti­sa­tions pro­vi­sion­nelles 2021 … Lire la suite

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Des questions d’adhérents à La Maison du commercial : extraits…

Ces quelques ques­tions ont été posées par des adhé­rents à La Maison du com­mer­cial. Chaque mois, les adhé­rents reçoivent par la news­let­ter réser­vée adhé­rents un résu­mé des meilleures ques­tions du mois pas­sé. Q1 : J’aurais une ques­tion concer­nant ma micro entre­prise qui ne fait que du Conseil pour l’instant et sous peu de l’agence com­mer­ciale : Faut-il que je sous­crire à une assu­rance … Lire la suite

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Formation professionnelle et CPF des VRP

Source : CFE-CGC maga­zine Le compte per­son­nel de for­ma­tion (CPF) en 4 points La prin­ci­pale évo­lu­tion de la loi pour la liber­té de choi­sir son ave­nir pro­fes­sion­nel pro­mul­guée le 5 décembre 2018 a concer­né le compte per­son­nel de for­ma­tion (CPF), doré­na­vant libel­lé en euros. La plu­part des sala­riés voient leur compte ali­men­té à hau­teur de 500 € par an dans la … Lire la suite

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Lettre au ministre à propos des repas de midi au nom des VRP et agents commerciaux

Fin jan­vier 2021, La Maison du Commercial a pris a parole au nom des VRP et agents com­mer­ciaux par un cour­rier adres­sé au ministre de l’Économie et des Finances concer­nant la pro­blé­ma­tique des repas de midi. Nous espé­rons que cette démarche per­mette de mettre en évi­dence les dif­fi­cul­tés du quo­ti­dien dans le cadre de votre acti­vi­té pro­fes­sion­nelle.Trouvez ci-dessous le texte … Lire la suite

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Questions/réponses de novembre 2020

Voici un résu­mé de cer­taines ques­tions qui nous ont été posées durant le mois de novembre et les réponses que nous avons appor­tées qui peuvent vous inté­res­ser. Q1 : Je viens de voir que je n’a­vais rien à payer pour la Contribution Foncière des Entreprise. Etrange ? J‑G.C Effectivement c’est étrange qu’il n’y ait rien à payer. Il est pos­sible que cette … Lire la suite

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Arrêt du 4 juin 2020 de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne)

À rete­nir : cet arrêt est très impor­tant pour les agents com­mer­ciaux. La contro­verse était la sui­vante Un agent com­mer­cial est-il bien un agent com­mer­cial quand il est inter­mé­diaire du com­merce en ven­dant les pro­duits du man­dant selon des tarifs pré­cis ou est-il vrai­ment agent com­mer­cial quand il a le pou­voir de faire varier les prix ou tarifs des pro­duits ou ser­vices … Lire la suite

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