Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers dès 2023
Une nouvelle déclaration va devoir être établie par les propriétaires de biens à usage d’habitation, que ces locaux soient occupés par eux-mêmes ou qu’ils soient loués ou utilisés à titre gratuit. Cette déclaration devra être faite pour la première fois le 30/06/2023 au plus tard. Elle a pour but de permettre à l’administration d’avoir les informations relatives à la nature des … Lire la suite