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L’ACCRE devient l’ACRE

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L’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise) devient ACRE : Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises. C’est l’exonération de début d’activité.

 

Il s’agit d’une mesure de la Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018 : pour en savoir plus sur l’ACRE…

A compter du 1er janvier 2019, tous les nouveaux créateurs agents commerciaux ont la possibilité  de bénéficier de cette exonération partielle sans avoir à remplir le moindre  formulaire.

Tous les nouveaux créateurs sans exception, qu’ils soient inscrit ou nom à Pôle Emploi, quel que soit leur âge, qu’ils perçoivent ou pas des allocations (POLE EMPLOI).

 

BON A SAVOIR

  • Il ne faut pas avoir bénéficié de L’ ACCRE pendant les 3 dernières années.
  • Il ne faut clôturer une activité existante pour se réinscrire et bénéficier de l’ACCRE.

Cette mesure s’applique aux

 

Les micro entrepreneurs ou auto-entrepreneurs

Pour les auto-entrepreneurs ou les micro-entrepreneurs, l’exonération de début d’activité est une exonération partielle et progressive de l’ensemble des charges sociales sur 3 ans :

1 = 25 % jusqu’à la fin  du troisième trimestre civil qui celui au cours duquel intervient la date d’effet de création de l’activité ;
2 = 50 % pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au 1
3 = 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au 2

Bien sûr il faut tenir compte de la limite du chiffre d’affaires du régime  micro-entrepreneur

 

Attention : L’URSSAF est susceptible d’opérer des contrôles.

Un courrier vous stipulant l’application ou non de l’ACRE vous sera adressé une fois votre compte URSSAF créé. Délai approximatif : 4 à 6 semaines.

 

Rappel des taux de cotisation en pourcentage pour 2019

5,5% / 11% / 16,50% à condition de pouvoir bénéficier de l’ACRE.

 

Pour les libéraux (entreprises individuelles) ou société

L’exonération de l’ACRE peut être totale :

  • totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (connaître le montant)
  • degressive lorsque le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.

 

Bon à savoir

  • L’agent commercial créateur qui démarre avec un revenu supérieur de 40 524 € ne pourra pas bénéficier de l’exonération partielle.
  • Durée de l’exonération :  12 mois

 

Pour en savoir plus : participez à un ATELIER de la maison du commercial