L’ACCRE devient l’ACRE

L’ACCRE (aide aux chô­meurs créa­teurs et repre­neurs d’entreprise) devient ACRE : Aide aux créa­teurs et repre­neurs d’entreprises. C’est l’exonération de début d’activité.

Il s’agit d’une mesure de la Loi de Financement de la sécu­ri­té sociale pour 2018 : pour en savoir plus sur l’ACRE…

A comp­ter du 1er jan­vier 2019, tous les nou­veaux créa­teurs agents com­mer­ciaux ont la pos­si­bi­li­té de béné­fi­cier de cette exo­né­ra­tion par­tielle sans avoir à rem­plir le moindre formulaire.

Tous les nou­veaux créa­teurs sans excep­tion, qu’ils soient ins­crit ou nom à Pôle Emploi, quel que soit leur âge, qu’ils per­çoivent ou pas des allo­ca­tions (POLE EMPLOI).

BON A SAVOIR

• Il ne faut pas avoir béné­fi­cié de L’ ACCRE pen­dant les 3 der­nières années.
• Il ne faut clô­tu­rer une acti­vi­té exis­tante pour se réins­crire et béné­fi­cier de l’ACCRE.

Cette mesure s’applique aux

• Micro-entrepreneurs / libéral
• Entreprise indi­vi­duelle
• Sociétés

Les micro entrepreneurs ou auto-entrepreneurs

Pour les auto-entrepreneurs ou les micro-entrepreneurs, l’exonération de début d’activité est une exo­né­ra­tion par­tielle et pro­gres­sive de l’ensemble des charges sociales sur 3 ans :

1 = 25 % jusqu’à la fin du troi­sième tri­mestre civil qui celui au cours duquel inter­vient la date d’effet de créa­tion de l’activité ;
2 = 50 % pour les quatre tri­mestres civils qui suivent la période pré­vue au 1
3 = 75 % pour les quatre tri­mestres civils sui­vant la période pré­vue au 2

Bien sûr il faut tenir compte de la limite du chiffre d’affaires du régime micro-entrepreneur

Attention : L’URSSAF est sus­cep­tible d’opérer des contrôles.

Un cour­rier vous sti­pu­lant l’application ou non de l’ACRE vous sera adres­sé une fois votre compte URSSAF créé. Délai approxi­ma­tif : 4 à 6 semaines.

Rappel des taux de cotisation en pourcentage pour 2019

5,5% / 11% / 16,50% à condi­tion de pou­voir béné­fi­cier de l’ACRE.

Pour les libéraux (entreprises individuelles) ou société

L’exonération de l’ACRE peut être totale :

• totale si le reve­nu pro­fes­sion­nel est infé­rieur à 75 % du mon­tant du pla­fond annuel de la sécu­ri­té sociale (connaître le montant)
• degres­sive lorsque le reve­nu pro­fes­sion­nel est com­pris entre 75 % et 100 % du mon­tant du pla­fond annuel de la Sécurité sociale.

Bon à savoir

• L’agent com­mer­cial créa­teur qui démarre avec un reve­nu supé­rieur de 40 524 € ne pour­ra pas béné­fi­cier de l’exonération partielle.
• Durée de l’exonération : 12 mois