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Agents commerciaux du secteur immobilier : attestation de la CCI et plus de la préfecture

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Les agents commerciaux du secteur immobilier qui représentent les agences immobilières doivent être porteur d’une attestation délivrée par le Chambre de commerce (et plus la préfecture) conformément à l’article 4 de la Loi n°70-9 du 2 Janvier 1970 (Loi Hoguet) et à l’article 9 du décret n° 72-678 du 20 janvier 1972.

L’agent commercial devra être titulaire et porteur de cette attestation que le mandant s’oblige à lui faire délivrer. Le coût de l’attestation est de 50,00 € HT.