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Agents commerciaux du secteur immobilier : attestation de la CCI et plus de la préfecture

Les agents com­mer­ciaux du sec­teur immo­bi­lier qui repré­sentent les agences immo­bi­lières doivent être por­teur d’une attes­ta­tion déli­vrée par le Chambre de com­merce (et plus la pré­fec­ture) confor­mé­ment à l’article 4 de la Loi n°70–9 du 2 Janvier 1970 (Loi Hoguet) et à l’article 9 du décret n° 72–678 du 20 jan­vier 1972.

L’agent com­mer­cial devra être titu­laire et por­teur de cette attes­ta­tion que le man­dant s’oblige à lui faire déli­vrer. Le coût de l’attestation est de 50,00 € HT.