Accueil » Actualité » Agents commerciaux en immobilier et assurance

Agents commerciaux en immobilier et assurance

Les agents com­mer­ciaux en immo­bi­lier sont obli­gés de sous­crire une RCP (res­pon­sa­bi­li­té civile pro­fes­sion­nelle) depuis le 1° octobre 2015.

Article 24 de la loi Alur.