Des questions d’adhérents à La Maison du commercial : extraits…

Ces quelques ques­tions ont été posées par des adhé­rents à La Maison du com­mer­cial. Chaque mois, les adhé­rents reçoivent par la news­let­ter réser­vée adhé­rents un résu­mé des meilleures ques­tions du mois passé.

Q1 : J’aurais une ques­tion concer­nant ma micro entre­prise qui ne fait que du Conseil pour l’instant et sous peu de l’agence com­mer­ciale : Faut-il que je sous­crire à une assu­rance res­pon­sa­bi­li­té civile professionnelle ?

Il n’y a pas d’obligation légale mais je vous conseille tou­te­fois d’en contrac­ter une sur­tout si vous faites du conseil. Pour un agent com­mer­cial, il faut comp­ter entre 150 et 300 € par an.

Q2 : Pouvez-vous me dire svp si je dois faire une fac­ture concer­nant l’in­dem­ni­té de rup­ture ou dois-je juste la faire appa­raître dans mon ultime cour­rier de réponse à XXXXXX ?

Effectivement, il ne faut pas éta­blir de fac­ture pour une rup­ture de contrat. Le pro­to­cole tran­sac­tion­nel sert de jus­ti­fi­ca­tif pour les deux parties. 

Q3 : Cette année, je pense avoir un béné­fice posi­tif. Je n’ai fait aucun ver­se­ment de TVA en 2020.Dois-je en faire un ?

Pour la TVA, du fait que vous aviez moins de 1000€ de TVA exi­gible en 2019, vous n’avez pas d’acompte à payer en 2020. La TVA sera liqui­dée en 2021.

Q4 : Je vou­drais effec­tuer des for­ma­tions. Est-ce qu’il y a une prise en charge ? 

Oui il faut contac­ter votre orga­nisme col­lec­teur en lui deman­dant d’établir un devis au préa­lable. Vous devez abso­lu­ment effec­tuer la demande avant que la for­ma­tion débute.

Q5 : Je vends du café avec la marque x sur le sec­teur Paca. Est-ce que je peux vendre du café simi­laire mais de marque dif­fé­rente sur la région Occitanie ?

“Le contrat d’agent com­mer­cial est un contrat d’intérêt com­mun d’où l’obligation de ne pas concur­ren­cer le man­dant durant l’exercice du contrat (sauf avis écrit contraire).“
Rappel de l’article L.134.3 du code du Commerce : L’agent peut accep­ter sans auto­ri­sa­tion la repré­sen­ta­tion de nou­veaux man­dants. Toutefois, il ne peut accep­ter la repré­sen­ta­tion d’une entre­prise concur­rente de celle de l’un de ses man­dants sans accord de ce der­nier.
Attention de ne sur­tout pas com­mer­cia­li­ser des pro­duits concur­rents ou simi­laires entre eux. Vous pour­riez com­mettre une faute grave et être pri­vé de contrat sans pré­avis ni indem­ni­té.
De plus, la clause est dans « l’absolu » c’est-à-dire même si le sec­teur géo­gra­phique est différent.