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Des questions d’adhérents à La Maison du commercial : extraits…

Ces quelques questions ont été posées par des adhérents à La Maison du commercial. Chaque mois, les adhérents reçoivent par la newsletter réservée adhérents un résumé des meilleures questions du mois passé.

Q1 : J’aurais une question concernant ma micro entreprise qui ne fait que du Conseil pour l’instant et sous peu de l’agence commerciale : Faut-il que je souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Il n’y a pas d’obligation légale mais je vous conseille toutefois d’en contracter une surtout si vous faites du conseil. Pour un agent commercial, il faut compter entre 150 et 300 € par an.

Q2 : Pouvez-vous me dire svp si je dois faire une facture concernant l’indemnité de rupture ou dois-je juste la faire apparaître dans mon ultime courrier de réponse à XXXXXX ?

Effectivement, il ne faut pas établir de facture pour une rupture de contrat. Le protocole transactionnel sert de justificatif pour les deux parties. 

Q3 : Cette année, je pense avoir un bénéfice positif. Je n’ai fait aucun versement de TVA en 2020.Dois-je en faire un ?

Pour la TVA, du fait que vous aviez moins de 1000€ de TVA exigible en 2019, vous n’avez pas d’acompte à payer en 2020. La TVA sera liquidée en 2021.

Q4 : Je voudrais effectuer des formations. Est-ce qu’il y a une prise en charge ?

Oui il faut contacter votre organisme collecteur en lui demandant d’établir un devis au préalable. Vous devez absolument effectuer la demande avant que la formation débute.

Q5 : Je vends du café avec la marque x sur le secteur Paca. Est-ce que je peux vendre du café similaire mais de marque différente sur la région Occitanie ?

« Le contrat d’agent commercial est un contrat d’intérêt commun d’où l’obligation de ne pas concurrencer le mandant durant l’exercice du contrat (sauf avis écrit contraire). »
Rappel de l’article L.134.3 du code du Commerce : L’agent peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce dernier.
Attention de ne surtout pas commercialiser des produits concurrents ou similaires entre eux. Vous pourriez commettre une faute grave et être privé de contrat sans préavis ni indemnité.
De plus, la clause est dans « l’absolu » c’est-à-dire même si le secteur géographique est différent.