Il n’existe pas de convention collective spécifique à la profession d’agent commercial et obligatoirement applicable aux salariés des agents commerciaux.
En conséquence, les contrats de travail des salariés d’un agent commercial qui exerce en nom pour propre (personne physique, EI ou libéral) ou même en micro-entreprise (ce qui est pratiquement impossible, mais les textes l’y autorisent) sont soumis aux seules dispositions du Code du Travail.
Il y a toutefois des conditions : pour plus d’information, contacter Nadine Autréau au 0621067373 ou par e‑mail.
