Rappel de l’article L.134.14 du code du commerce (loi du 25 juin 1991 codifiée)
L’article L.134–14 du Code de commerce dispose : « Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.
Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l’agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.
La clause de non-concurrence n’est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d’un contrat. »
Ainsi, l’agent peut s’engager à ne pas exercer des représentations concurrentes de celles du mandant à l’expiration du contrat si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies.
Attention le contrat d’agent commercial est différent de celui du salarié
- Contrat d’agent commercial : code du commerce
- Contrat du salarié : code du travail
Signer une clause de non-concurrence, c’est s’engager
Si vous signez une clause de non concurrence au terme du contrat, vous êtes vraiment engagé à la respecter. Je vous précise sans aucune contrepartie financière.
Vous ne pourrez absolument évoquer le fait que l’on peut pas vous empêcher de travailler car vous n’êtes pas salarié. Donc soyez vigilant et éviter de signer une telle clause.
Pour rappel : si vous signez cette clause, vous ne pourrez pas la supprimer ou l’éviter sans l’accord écrit de votre mandant.
Il s’agit de l’article L.134.4 qui doit être appliqué si vous l’avez signé.
La clause de non-concurrence doit être correctement rédigée pour être valable.
- La clause doit être établie par écrit : pour être valable la clause doit être établie par écrit, signée à la fin du contrat par les deux parties.
- L’interdiction de concurrence ne s’applique pas à tous secteurs mais uniquement au secteur géographique confié à l’agent commercial par contrat, à la clientèle ou au type de produits objets du contrat.
- Sa durée est limitée à deux ans, après le terme du contrat.
La durée sera de deux ans maximum, même si dans le contrat vous avez signé 3 ans.