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La clause de non-concurrence au terme du contrat d’agent commercial

Rappel de l’article L.134.14 du code du commerce (loi du 25 juin 1991 codifiée)

L’article L.134–14 du Code de com­merce dis­pose : « Le contrat peut conte­nir une clause de non-concurrence après la ces­sa­tion du contrat.
Cette clause doit être éta­blie par écrit et concer­ner le sec­teur géo­gra­phique et, le cas échéant, le groupe de per­sonnes confiés à l’agent com­mer­cial ain­si que le type de biens ou de ser­vices pour les­quels il exerce la repré­sen­ta­tion aux termes du contrat.
La clause de non-concurrence n’est valable que pour une période maxi­male de deux ans après la ces­sa­tion d’un contrat.
 »

Ainsi, l’agent peut s’engager à ne pas exer­cer des repré­sen­ta­tions concur­rentes de celles du man­dant à l’expiration du contrat si les trois condi­tions cumu­la­tives sui­vantes sont réunies.

Attention le contrat d’agent commercial est différent de celui du salarié

  • Contrat d’agent com­mer­cial : code du commerce
  • Contrat du sala­rié : code du travail

Signer une clause de non-concurrence, c’est s’engager

Si vous signez une clause de non concur­rence au terme du contrat, vous êtes vrai­ment enga­gé à la res­pec­ter. Je vous pré­cise sans aucune contre­par­tie finan­cière.
Vous ne pour­rez abso­lu­ment évo­quer le fait que l’on peut pas vous empê­cher de tra­vailler car vous n’êtes pas sala­rié. Donc soyez vigi­lant et évi­ter de signer une telle clause.
Pour rap­pel : si vous signez cette clause, vous ne pour­rez pas la sup­pri­mer ou l’éviter sans l’accord écrit de votre man­dant.
Il s’agit de l’article L.134.4 qui doit être appli­qué si vous l’avez signé.

La clause de non-concurrence doit être correctement rédigée pour être valable.

  1. La clause doit être éta­blie par écrit : pour être valable la clause doit être éta­blie par écrit, signée à la fin du contrat par les deux parties.
  2. L’interdiction de concur­rence ne s’applique pas à tous sec­teurs mais uni­que­ment au sec­teur géo­gra­phique confié à l’agent com­mer­cial par contrat, à la clien­tèle ou au type de pro­duits objets du contrat.
  3. Sa durée est limi­tée à deux ans, après le terme du contrat.
    La durée sera de deux ans maxi­mum, même si dans le contrat vous avez signé 3 ans.