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Article rédi­gé par Maître Jean-Charles FOUSSAT, avo­cat au bar­reau de Paris et de Bruxelles. La qua­li­fi­ca­tion d’agent com­mer­cial étant régu­liè­re­ment contes­tée par cer­tains man­dants espé­rant ain­si pri­ver leurs cocon­trac­tants de leurs droits liés au sta­tut, il nous a paru utile de rap­pe­ler ici les élé­ments prin­ci­paux qui carac­té­risent l’agent com­mer­cial. L’agent com­mer­cial est défi­ni à l’article L 134–1 du Code … Lire la suite

Vous êtes un agent com­mer­cial en libé­ral ayant démar­ré son acti­vi­té avant le 01/01/2024. Vous allez devoir éta­blir votre décla­ra­tion de résul­tat 2035 avant le 18/05/2024. Voici les quelques points à véri­fier ou à les élé­ments à recher­cher pour pou­voir éta­blir cette décla­ra­tion dans les meilleures conditions.

L’indemnité conven­tion­nelle de départ en retraite peut être récla­mée à condi­tion d’avoir 65 ans. Il s’agit d’une indem­ni­té sup­plé­men­taire qui se rajoute à votre allo­ca­tion retraite. Mais pour cela au risque de vous sur­prendre, il faut attendre vos 65 ans !

Les atouts de l’agent com­mer­cial : nous pour­rions qua­li­fier l’agent com­mer­cial de femme ou homme de confiance, en digne repré­sen­tante ou repré­sen­tant de votre société.

Pourquoi cer­taines socié­tés semblent igno­rer le sta­tut de l’agent com­mer­cial au pro­fit de celui d’apporteur d’affaires ? Bon à savoir Le sta­tut d’agent com­mer­cial est enca­dré par la loi du 25 juin 1991 à pré­sent codi­fiée : articles L.134.1 et sui­vants du Code du Commerce.L’apporteur d’affaires ne dis­pose d’aucun article du Code du Commerce. Rappel : Définition de l’agent com­mer­cial Article L.134.1 du … Lire la suite

Bonne nou­velle : depuis le 1er juillet 2023, l’ARCE est égale à 60 % du mon­tant des droits de l’ARE (allo­ca­tion chô­mage) res­tant dus à la date du début d’activité. Pour rap­pel, avant cette date, le ver­se­ment cor­res­pon­dait à 45 % des droits res­tants. NE PAS CONFONDRE ARCE ET ACRE Quand les per­sonnes s’inscrivent pour débu­ter en tant qu’agent com­mer­cial indé­pen­dant, il … Lire la suite

Depuis le 15 mai 2022, le décret n° 2022–75 du 28/04/2022 concer­nant l’entreprise indi­vi­duelle a modi­fié les men­tions obli­ga­toires sur les docu­ments admi­nis­tra­tifs et commerciaux.

Avec les der­niers évé­ne­ments liés à la retraite, de plus en plus de com­mer­ciaux se posent des ques­tions pour opti­mi­ser leur fis­ca­li­té tout en pré­pa­rant leur retraite.