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Par Nadine Autréau Bon à savoir : le sys­tème de la fac­tu­ra­tion élec­tro­nique va pro­chai­ne­ment s’étendre à l’ensemble des tran­sac­tions inter entre­prises. Le Calendrier pour les agents com­mer­ciaux : 1er sep­tembre 2027 (petites et moyennes entre­prises) PME et micro entre­prises. Qu’est-ce qu’une fac­tu­ra­tion élec­tro­nique ? Une fac­ture élec­tro­nique est une fac­ture créée, envoyée et conser­vée sous forme déma­té­ria­li­sée.Le but est d’a­voir des fac­tures pré­cises avec … Lire la suite

Qu’est ce qu’un sous-agent com­mer­cial ? Vous en convien­drez le “sous” n’est pas très élé­gant ni enga­geant. L’appellation n’est pas très jolie !Mais il s’agit d’un vrai agent com­mer­cial. Il se nomme “sous” pour le dis­tin­guer de l’agent prin­ci­pal qui est son man­dant.Donc il y a le sous-agent, c’est-à-dire l’agent com­mer­cial, et le man­dant, c’est-à-dire l’agent prin­ci­pal Ne pas confondre sous-agent et … Lire la suite

L’agent peut s’engager à ne pas exer­cer des repré­sen­ta­tions concur­rentes de celles du man­dant à l’expiration du contrat si trois condi­tions cumu­la­tives sui­vantes sont réunies.

Premier conseil : ne pas se pré­ci­pi­ter Rappel : L’article L.134.13 du Code du Commerce auto­rise la ces­sion des contrats (ou cartes) Extrait : « selon un accord avec le man­dant, l’agent cède à un tiers les droits et obli­ga­tions qu’il détient en ver­tu du contrat d’agence »La loi du 25 juin 1991, codi­fiée par les articles du Code du Commerce L.134.1 à L.134.17 pré­cise … Lire la suite

Article rédi­gé par Maître Jean-Charles FOUSSAT, avo­cat au bar­reau de Paris et de Bruxelles. La qua­li­fi­ca­tion d’agent com­mer­cial étant régu­liè­re­ment contes­tée par cer­tains man­dants espé­rant ain­si pri­ver leurs cocon­trac­tants de leurs droits liés au sta­tut, il nous a paru utile de rap­pe­ler ici les élé­ments prin­ci­paux qui carac­té­risent l’agent com­mer­cial. L’agent com­mer­cial est défi­ni à l’article L 134–1 du Code … Lire la suite

Vous êtes un agent com­mer­cial en libé­ral ayant démar­ré son acti­vi­té avant le 01/01/2024. Vous allez devoir éta­blir votre décla­ra­tion de résul­tat 2035 avant le 18/05/2024. Voici les quelques points à véri­fier ou à les élé­ments à recher­cher pour pou­voir éta­blir cette décla­ra­tion dans les meilleures conditions.

L’indemnité conven­tion­nelle de départ en retraite peut être récla­mée à condi­tion d’avoir 65 ans. Il s’agit d’une indem­ni­té sup­plé­men­taire qui se rajoute à votre allo­ca­tion retraite. Mais pour cela au risque de vous sur­prendre, il faut attendre vos 65 ans !

Les atouts de l’agent com­mer­cial : nous pour­rions qua­li­fier l’agent com­mer­cial de femme ou homme de confiance, en digne repré­sen­tante ou repré­sen­tant de votre société.

Pourquoi cer­taines socié­tés semblent igno­rer le sta­tut de l’agent com­mer­cial au pro­fit de celui d’apporteur d’affaires ? Bon à savoir Le sta­tut d’agent com­mer­cial est enca­dré par la loi du 25 juin 1991 à pré­sent codi­fiée : articles L.134.1 et sui­vants du Code du Commerce.L’apporteur d’affaires ne dis­pose d’aucun article du Code du Commerce. Rappel : Définition de l’agent com­mer­cial Article L.134.1 du … Lire la suite