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La clause de non concurrence

DURANT L’EXERCICE DU CONTRAT

Le contrat d’agent com­mer­cial est un contrat d’in­té­rêt com­mun d’où l’o­bli­ga­tion de ne pas concur­ren­cer le man­dant durant l’exer­cice du contrat (sauf avis écrit contraire).

Rappel de l’ar­ticle L.134.3 du code du Commerce : L’agent peut accep­ter sans auto­ri­sa­tion la repré­sen­ta­tion de nou­veaux man­dants. Toutefois, il ne peut accep­ter la repré­sen­ta­tion d’une entre­prise concur­rente de celle de l’un de ses man­dants sans accord de ce dernier.

Attention de ne sur­tout pas com­mer­cia­li­ser des pro­duits concur­rents ou simi­laires entre eux vous pour­riez com­mettre une faute grave et être pri­vé de contrat sans pré­avis ni indemnité.

AU TERME DU CONTRAT

La clause de non concur­rence est valable si vous la signez

Rappel de l’article L.134.14 « Le contrat peut conte­nir une clause de non concur­rence après la ces­sa­tion du contrat.

Cette clause doit être éta­blie par écrit et concer­ner le sec­teur géo­gra­phique et, le cas échéant, le groupe de per­sonnes confiés à l’agent com­mer­cial ain­si que le type de biens ou de ser­vices pour les­quels il exerce la repré­sen­ta­tion aux termes du contrat.

La clause de non concur­rence n’est valable que pour période maxi­male de deux ans après la ces­sa­tion du contrat.

Attention elle n’est jamais rému­né­rée et tou­jours valable !