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La clause de non concurrence

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DURANT L’EXERCICE DU CONTRAT

Le contrat d’agent commercial est un contrat d’intérêt commun d’où l’obligation de ne pas concurrencer le mandant durant l’exercice du contrat (sauf avis écrit contraire).

Rappel de l’article L.134.3 du code du Commerce : L’agent peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce dernier.

Attention de ne surtout pas commercialiser des produits concurrents ou similaires entre eux vous pourriez commettre une faute grave et être privé de contrat sans préavis ni indemnité.

 

AU TERME DU CONTRAT

La clause de non concurrence est valable si vous la signez

Rappel de l’article L.134.14 « Le contrat peut contenir une clause de non concurrence après la cessation du contrat.

Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l’agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.

La clause de non concurrence n’est valable que pour période maximale de deux ans après la cessation du contrat.

Attention elle n’est jamais rémunérée et toujours valable !