La facturation électronique pour les agents commerciaux

Par Nadine Autréau

Bon à savoir : le sys­tème de la fac­tu­ra­tion élec­tro­nique va pro­chai­ne­ment s’étendre à l’ensemble des tran­sac­tions inter entre­prises.

Le Calendrier pour les agents commerciaux :

1er sep­tembre 2027 (petites et moyennes entre­prises) PME et micro entreprises.

Qu’est-ce qu’une facturation électronique ?

Une fac­ture élec­tro­nique est une fac­ture créée, envoyée et conser­vée sous forme déma­té­ria­li­sée.
Le but est d’a­voir des fac­tures pré­cises avec des don­nées précises.

Attention : la fac­ture élec­tro­nique ser­vi­ra aus­si à trans­mettre cer­taines don­nées à l’administration fiscale.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Toutes les tran­sac­tions opé­rées par des pro­fes­sion­nels sur le sol français.

A noter : les micro-entrepreneurs (non assu­jet­ti à la TVA) sont éga­le­ment concer­nés cer­tai­ne­ment pour véri­fier que les seuils ne sont pas dépassés.

Sont à exclure de la facture électronique

Les paie­ment de fac­tures de com­mis­sions inter­na­tio­nales ou intercommunautaires

Le e‑reporting 

Le e‑reporting consiste à trans­mettre à l’administration fis­cales cer­taines don­nées rela­tives aux opé­ra­tions qui ne sont pas concer­nées par l’obligation de fac­tu­ra­tion électronique.

L’e-reporting vise les opé­ra­tions sui­vantes (article 290 du Code Général des impôts) : tran­sac­tions avec des opé­ra­teurs éta­blis à l’étranger.

Mentions obligatoires de la facturation électronique

Le conte­nu d’une fac­ture élec­tro­nique doit cor­res­pondre à celui d’une fac­ture papier et donc com­por­ter stric­te­ment les mêmes men­tions obli­ga­toires notam­ment celles pré­vues par le Code de Commerce et les Code géné­ral des impôts.

La fac­tu­ra­tion élec­tro­nique devra com­por­ter en plus :

• Le numé­ro d’identification au registre natio­nal des entre­prises de l’assujetti et du client,
• L’information selon laquelle il s’agit de pres­ta­tions de ser­vices (agent commercial).

Le format de la facture électronique à respecter

UBL, ou CII, ou tout for­mat mixte com­po­sé d’un fichier de don­nées struc­tu­rées et d’un fichier image.

Les fac­tures papier, scan­nées ou PDF ordi­naire ne pour­ront être évoqués.

Pour pou­voir émettre ou rece­voir les fac­tures il fau­dra pas­ser par une pla­te­forme.
Cette même pla­te­forme se char­ge­ra de trans­mettre à l’administration fiscale.