La transmission, la cession ou la vente du contrat d’agent commercial

Premier conseil : ne pas se précipiter

Rappel : L’article L.134.13 du Code du Commerce auto­rise la ces­sion des contrats (ou cartes)

Extrait : « selon un accord avec le man­dant, l’agent cède à un tiers les droits et obli­ga­tions qu’il détient en ver­tu du contrat d’agence »
La loi du 25 juin 1991, codi­fiée par les articles du Code du Commerce L.134.1 à L.134.17 pré­cise donc que les contrats d’agents com­mer­ciaux peuvent être « ven­dus. »
Les contrats d’agents com­mer­ciaux peuvent être cédés qu’ils soient déte­nus par un agent com­mer­cial micro ou auto-entrepreneur, libé­ral ou EI, ou toutes formes de sociétés.

Comment procéder ?

1/ Rechercher des éven­tuels acqué­reurs. Les adhé­rents de La Maison du Commercial pour­ront deman­der le pas­sage d’une annonce infor­mant de la vente gra­tui­te­ment.
Pour les non membres, le tarif étant de 150 €

2/ Le ou les contrats à céder seront étu­diés et le mon­tant sera précisé.

3/ L’agent ven­deur ou cédant devra éga­le­ment four­nir le double des fac­tures de commissions.

4/ Dans l’hypothèse où le contrat est uni­que­ment consen­suel, il fau­dra que l’agent cédant réclame un écrit à son man­dant. Cet écrit devra pré­ci­ser l’antériorité de la rela­tion en tant qu’agent com­mer­cial. En effet, il est très déli­cat de céder un contrat non écrit, dit consensuel.

5/Rédaction d’un pro­to­cole avec condi­tions sus­pen­sives
A savoir : La Maison du Commercial, Nadine Autréau, peut vous rédi­ger ce pro­to­cole.
Le mon­tant de la tran­sac­tion doit figu­rer obli­ga­toi­re­ment dans le protocole.

6/ L’agent ven­deur ou cédant doit deman­der l’autorisation écrite à son man­dant afin de fina­li­ser la ces­sion. Sans auto­ri­sa­tion écrite, la ces­sion n’est aucu­ne­ment valable.

7/ Un ave­nant sera por­té au contrat ini­tial afin d’indiquer le suc­ces­seur.
Précision : le man­dant peut oppo­ser un refus à la tran­sac­tion. Dans ce cas là, la rai­son doit être tout à fait valable (par ex : l’agent pré­sen­té n’est pas issu du sec­teur d’activité concerné).

Toutefois, si la rai­son évo­quée par le man­dant ne s’avère pas valable, le man­dant devra lui même dédom­ma­ger l’agent ven­deur à la hau­teur de la valeur du contrat (sous loi fran­çaise deux années de com­mis­sions sur la moyenne des trois der­nières années)
Précision : l’acte de ces­sion peut tout à fait être rédi­gé sous seing pri­vé (sans acte notarié)

Comment évaluer un contrat

La juris­pru­dence fran­çaise pré­cise que la valeur du contrat est de deux années de com­mis­sions, cal­cu­lées sur la moyenne des trois der­nières années.
Mais à condi­tion que le contrat soit bien synal­lag­ma­tique (ou équi­table pour les deux par­ties)
Avec exclu­si­vi­té et sans clause de non concur­rence au terme du contrat.

Régime fiscal du transfert

Ce type d’opération n’est pas sou­mis à TVA.
L’acquéreur devra payer des droits d’enregistrement et la ces­sion devra être décla­rée à la recette des impôts.
Cette décla­ra­tion per­met éga­le­ment de prendre en compte votre inves­tis­se­ment au bilan si vous ache­tez une carte.