Faute d’établir le lien de diverses dépenses avec son activité professionnelle, la déduction de diverses charges a été refusée pour une entrepreneur individuel (il pourrait s’agir d’un agent commercial)
Le contribuable exerce, à titre individuel, une activité de prestation de services informatiques en Normandie. Son activité BNC a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a débouché sur la remise en cause de certaines dépenses.
Si sont déductibles les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession, payées au cours de l’année civile d’imposition et assorties des pièces justificatives correspondantes (CGI art. 93 ; BOFIP-BNC-BASE-40-10612-09/2012), les juges ont estimé que les conditions requises pour admettre la déduction des charges n’étaient pas remplies.
- Déduction écartée pour les charges liées au local en Ile-de-France.
- L’entrepreneur entendait déduire le coût de location d’un local situé en Ile-de-France (alors que le siège de son activité était en Normandie).
La déduction a été écartée pour les raisons suivantes :
- La composition des locaux étant celle d’une habitation et les contrats de bail faisant état d’une location à usage d’habitation principale et non mixte.
- L’affectation à une activité professionnelle n’ayant pas été démontrée (absence d’assurance professionnelle et de salariés).
- Frais de réception le jour du mariage de son frère.
Le contribuable entendait également déduire des frais supportés à l’occasion d’un évènement organisé pour célébrer les quinze ans de son activité, en présence de collaborateurs et amis.
Pour seule justification, l’entrepreneur a fourni une liste d’invités établie par ses soins.
La date de l’évènement correspondait à la date du mariage de son frère.
Notre Conseil :
- Pour pouvoir déduire vos frais : bien rédiger vos agendas.
- Si invités, bien noter leurs coordonnées complètes.
- Si invitations le week-end : bien noter la raison ainsi que la justification.
(source : revue fiduciaire)