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Le prélèvement à la source pour les agents commerciaux

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Le prélèvement à la source pour les agents commerciaux, c’ est pour quand ?

Le prélèvement à la source rentrera en vigueur le 1° janvier 2019. Il concerne bien entendu les agents commerciaux et les VRP.
Les règles sont toutefois très différentes pour les deux catégories de revenus. Aussi, nous développons ci-dessous, les règles de l’imposition pour les agents commerciaux et les VRP ainsi que les échéances à respecter.

 

Pour les agents commerciaux

Comment l’agent commercial doit-il régler son impôt ?

Les agents commerciaux devront régler un acompte sur l’impôt sur le revenu qui sera calculé sur la base du dernier bénéfice déclaré.
Toutefois, ils pourront choisir un paiement par trimestre sur demande.

Quel est le planning du paiement de l’impôt pour l’agent commercial ?

Au printemps 2018, les agents commerciaux ont procédé à la déclaration de leurs revenus perçus en 2017.
Cette déclaration servira de base au calcul de l’acompte qui sera à régler par les agents commerciaux chaque mois à compter du 1° janvier 2019 et jusqu’à août 2019.
Le calcul de l’acompte sera égal au résultat imposable x taux calculé par l’administration fiscale et porté sur l’avis d’imposition de 2018 (revenus de 2017) /12.
A partir de septembre 2019, les acomptes auront pour base de calcul les revenus de 2018 déclarés au printemps 2019.
Ces acomptes seront versés au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2019. Ils seront déduits du calcul de l’impôt définitif établi par l’administration fiscale en 2020.

Est-ce que la modification de l’acompte est possible ?

Lors d’un changement de situation (un agent commercial qui a une baisse de ses recettes), il y a la possibilité de demander auprès de l’administration fiscale la modification ou l’arrêt du paiement des acomptes.
Quid de la déclaration de revenus 2018 ?
Au printemps 2019, les agents commerciaux déclareront leurs revenus perçus en 2018.

 

Pour les VRP

Comme tous les salariés, le VRP sera soumis à une retenue à la source pour le prélèvement à la source.

Quel est le taux de la retenue pour les VRP ?

Le taux est communiqué par l’administration fiscale à l’employeur par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative).
Le VRP pourra demander l’application du taux neutre par défaut

Quel est le planning du paiement de l’impôt pour le VRP ?

L’administration fiscale communique le taux à l’employeur. Ce dernier l’applique sur la rémunération versée.
La retenue à la source doit apparaitre sur le bulletin de salaire.
L’employeur reverse le prélèvement à l’Etat.
Le taux est calculé sur l’avant dernière année pendant les 8 premiers mois et est ensuite rafraichi en tenant compte de la dernière déclaration déposée.

 

Bon à savoir les +++

Que se passe-t-il en cas de changement de situation chez les agents commerciaux ou les VRP ?

Ces changements seront pris en compte plus rapidement. Il y a aura plus de réactivité concernant l’imposition de l’agent commercial ou du VRP
Le délai d’une année entre la perception des revenus de l’agent commercial ou le VRP et le paiement de l’impôt sera supprimé.
Il y a aura moins de décalage et les contribuables que sont les agents commerciaux et les VRP ne subiront pas de décalage contraignant.

Le prélèvement de l’impôt , comment se fait-il ?

Le prélèvement de l’impôt pour les professionnels qui ont le statut d’agent commercial s’effectue directement sur le compte bancaire de l’agent commercial concerné.
Pour le VRP, il est retenu sur sa fiche de paie et reversé par l’employeur à l’administration fiscale.
La non-réversion par l’employeur est passible de sanctions pénales.

Quid de la déclaration d’impôt et le paiement de l’impôt en 2018 ?

L’obligation de déclarer les revenus d’une année au début de l’année suivant est maintenue.
Les retenues à la source (pour les VRP) et les acomptes d’impôt sur le revenu payés par les agents commerciaux s’imputent, en N+1, sur l’impôt dû au titre des revenus de N.
Un mécanisme de transition appelé crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) est mis en place pour neutraliser l’imposition de 2018.

 

Pour en savoir plus sur l’agent commercial et le VRP