La loi Pacte du 22 mai 2019 a prévu de créer un guichet unique électronique pour gérer les services informatiques relatif aux formalités, dans un but de simplification.
Ce nouveau registre s’appellera REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES (RNE).
Le registre unique des entreprises ou registre national des entreprises
L’ordonnance du 15 septembre 2021 précise ce registre :
Il s’agit d’un registre auprès duquel chaque entreprise exerçant une activité sur le territoire nationale a l’obligation de s’immatriculer et de renseigner, tout au long de son existence, l’ensemble des informations et pièces relatives à sa situation.
Ce registre sera (a priori) obligatoire à partir du 1er janvier 2023.
Deux décrets du 19 juillet 2022 complète l’ordonnance : le premier (n°2022–1014) précise les modalités d’application du RNE et le second (n°2022–1015) fixe le montant des droits dus par les entreprises en cas d’immatriculation, d’inscription modificative ou de dépôt.
L’institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné par un décret du 30 juillet 2020 comme opérateur et gestionnaire du GUICHET UNIQUE électronique pour gérer les formalités d’entreprises. L’INPI devra assurer la tenue de ce registre et devra également permettre la diffusion gratuite des informations au public.
Ce nouveau registre se substituera à la plupart des registres existants, à savoir notamment :
LE REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX
Les informations, actes et pièces qui devront faire l’objet d’une inscription ou d’un dépôt au sein du RNE ont été précisés par décret. Il s’agit notamment :
- Pour une personne physique, de son identité et de son adresse, de son nom commercial, du descriptif de son activité et de sa qualité d’agent commercial.
- Pour une société (pour les agents commerciaux qui désirent exercer en société) : sa dénomination sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, de l’identité de ses représentants légaux et d’un certain nombre de renseignements relatif à son ou à ses établissements.
Pour les agents commerciaux, certaines données seront à faire valider auprès des greffiers des tribunaux de commerce.
