Septembre 2026 : réception des factures électroniques
Elle concernera l’ensemble des agents commerciaux, c’est-à-dire :
- Les autoentrepreneurs.
- Les libéraux.
- Les sociétés.
Septembre 2027 : émissions des factures électroniques
Comment procéder ? 3 solutions
- Le portail public de facturation (PPF) : solutions privées payantes proposant des services.
- Des logiciels de facturation existants.
- Des plates formes de dématérialisation partenaires (PDP).
A ce sujet Jean Michel Voute avec La Maison du Commercial propose une visio-conférence le
1er juin 2026 à 9h.
Pour cela il suffit de s’inscrire à contact@lamaisonducommercial.fr (invitation donc gratuit).
Rappel des mentions obligatoires de la facture
- Les coordonnées de l’agent commercial.
- Le numéro du registre spécial des agents commerciaux (RSAC) à ne pas oublier car très important que vous soyez un libéral, un auto entrepreneur ou une société.
- Votre numéro SIREN.
- Votre numéro de tva intracommunautaire.
- Les coordonnées du mandant.
- Le numéro SIREN du mandant.
- Le numéro de TVA intracommunautaire du mandant.
- Si toutefois vous n’avez pas de contrat écrit, il est impératif d’indiquer « selon le contrat consensuel que nous avons débuté le xxx ».
- Le numéro et la date de la facture.
- Indiquer bien si vous êtes EI (c’est-à-dire entreprise individuelle).