La loi de Finances pour 2025 adoptée le 03/02/2025 a modifié à partir du 1er mars 2025 le seuil de franchise de TVA.
Le régime de TVA jusqu’au 31 décembre 2024.
Jusqu’au 31 décembre 2024, les agents commerciaux en micro-entreprise (auto-entrepreneurs) bénéficiaient d’une exonération de TVA (régime de franchise de TVA) lorsque le chiffre d’affaires était inférieur à 36 800 € (cette limite devait être portée à 37500€ pour 2025).
De plus, ils bénéficiaient d’une tolérance tant que le chiffre d’affaires ne dépassait pas 39 100 € (limite 2024).
Les nouvelles règles en vigueur suite à la loi de Finances 2025
Les micro-entreprises bénéficieront de l’exonération de TVA si le chiffre d’affaires de l’année civile est inférieur à 25 000 €.
Lorsqu’au cours de l’année civile, le chiffre d’affaires sera compris entre 25 000 et 27 500 €, la franchise continuera de s’appliquer pour l’année en cours et l’agent commercial deviendra passible de la TVA pour l’année suivante.
En cas de dépassement de la limite de 27 500 € en cours d’année, l’agent devra facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement et effectuer les obligations administratives qui en découlent.
Les conséquences de cet abaissement de plafond
A compter du 1er mars 2025, il conviendra d’être vigilant lorsque le chiffre d’affaires encaissé va se rapprocher de la limite de 25 000 € afin d’anticiper les conséquences de ce dépassement.
La Maison du Commercial peut accompagner ses adhérents en leur précisant les démarches à effectuer et en les aidant à préparer les nouvelles obligations en matière de TVA.
