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Pourquoi ne pas devenir sous agent commercial ou prendre les services d’un sous agent commercial ?

Il peut s’agir d’une opportunité dans les deux sens.

Tout d’abord quelle est la définition du sous agent commercial ?

Bonne nouvelle : Le sous agent commercial est un agent commercial à part entière.

N’oublions pas la partie législative du Code du Commerce, article 1er : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de service, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux ».

Vous avez bien noté le terme : « d’autres agents commerciaux ».
Ces derniers mots nous intéressent  « pour le compte d’autres agents commerciaux » : Ce qui signifie que l’agent commercial peut devenir mandant à son tour !
A noter : Voici l’agent commercial devenu mandant avec les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Deux appellations régulièrement utilisées

Afin de les différencier, car il s’agit de deux agents commerciaux qui sont en collaboration commerciale, deux appellations sont régulièrement utilisées :

  • Agent commercial ou country manager
    Il s’agit de celui qui détient le rôle de mandant (société représentée par le commercial)
  • Quant à celui qui a la position usuelle d’agent commercial, il devient sous agent.
    Sous agent ou sous agence : le terme peut paraître subalterne mais il est à confirmer que le sous agent commercial est un agent commercial à part entière doté de la même protection juridique que l’agent principal. (rappel des articles L.134.1 à L.134.17 du code du commerce).

Les questions les plus posées

Est-ce que si je suis agent principal je dois impérativement signer un contrat d’agent commercial avec mon sous agent ?

La réponse est oui 

Le sous agent commercial a besoin d’un contrat pour pouvoir s’inscrire au Greffe du Tribunal de Commerce. En effet, les Greffes des Tribunaux de Commerce, et plus précisément les Registres Spéciaux des Agents commerciaux réclament pour les inscriptions un contrat d’agent commercial daté et signé par les deux parties. C’est-à-dire que l’agent commercial sans contrat ne pourra accéder au Registre Spécial des Agents Commerciaux qui est un Centre de Formalités des Entreprises spécifique.
En d’autres termes les formalités légales de l’agent commercial ne pourront pas être effectuées et tout ce qui en découle notamment les numéros SIREN et SIRET.
Le contrat est par ailleurs nécessaire pour fixer la collaboration commerciale avec les deux parties en présence.
Il précise notamment les pourcentages de commissions, le secteur géographique affecté, les produits ou services à commercialiser.

Si je collabore avec des sous agents commerciaux en tant qu’agent principal (mandant) et que je décide de mettre un terme à nos relations commerciales, est-ce que je dois une indemnité de rupture de contrat à mon sous agent ?  

La réponse est positive car le sous agent commercial est avant tout un agent commercial qui comme l’agent principal est protégé par l’article L.134.12 du Code du Commerce.

Est-ce que le mandant de l’agent principal est en relation avec le sous agent ?

Dans le fonctionnement l’agent principal est en relation avec le mandant tandis que le sous agent est un relation avec l’agent principal.

Pour quelle raison recourir à un sous agent ?

Les raisons sont multiples :

Tout d’abord démultiplier la force de vente : un agent détenant une grande zone géographique par contrat, ne peut pas être suffisamment efficace sur toute sa zone. Il décide alors de déléguer une partie de la zone qui lui a été affectée à un autre agent commercial (sous agent).

Cette décision peut aussi être une aubaine pour chaque partie :

  • Il peut s’agir d’une réelle aide au démarrage pour le sous agent commercial.
  • L’agent commercial principal « récupère » une partie du montant de la commission
  • Et le mandant bénéficie d’une force commerciale supplémentaire sans qu’il ait à débourser davantage.

Donc si vous êtes agent commercial, que vous disposez d’une grande zone géographique n’hésitez pas à recourir à des sous agents !