Voici un résumé de certaines questions qui nous ont été posées durant le mois de décembre et les réponses que nous avons apportées qui peuvent vous intéresser.
Q1 : Je vois sur l’agenda une ligne que je ne connais pas : DAS2.
Y suis-je assujetti ? De quoi s’agit-il ? J-B-G
Cette déclaration concerne les agents versant des honoraires à des avocats ou experts comptables et ceux versant des commissions à des sous-agents ou apporteurs d’affaires. Les sommes versées sont à déclarer sur cet imprimé si elles sont supérieures à 1200€ par an et par bénéficiaire.
Q2 : Une question concernant l’activité auto entrepreneur : Est- ce que tous les frais inhérents à l’activité et donc non déductibles doivent-ils être réglés par le compte pro ou puis-je régler ces frais depuis mon compte courant sachant que mes billets d’avions sont payés par l’American express, location de voiture par une visa Premier (pour des raisons d’assurance).
Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs ont l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité. (Article L133-6-8-4 du Code de Commerce). Ce compte, séparé du compte personnel, permet le dépôt des recettes et le paiement des dépenses effectuées pour l’activité. Toutefois, vous n’avez pas d’obligation d’ouvrir un compte en banque « professionnel ».
Dans votre cas, la difficulté est que plusieurs comptes semblent être utilisés pour votre activité ; à moins que les cartes AMERICAN EXPRESS et VISA soit débitées sur le même compte.
Q3 : Je me permets de vous contacter pour déclarer une indemnité de rupture obtenue sur décision du Tribunal et concernant un contrat avec un mandant qui a duré 13 mois. Dois-je déclarer cette indemnité en PVLT ou en gains divers dans ma compta ? P.D
L’indemnité de rupture concernant un contrat de moins de deux ans doit être déclaré en plus-value à court terme. Fiscalement, elle se rajoutera à votre résultat pour le calcul de votre résultat.
Q4 : 1/ cotisation association agréée pour bénéficier d’une baisse d’impôt. Est-ce utile ?
2/ Sauf erreur de ma part, depuis 2013, profession libérale, BIC et rétrocession TVA à presque +/- 98%, je paye les charges à hauteur de 48%. Or, il me semble que mon bénéfice jusqu’alors n’est pas élevé et aurait pu être revu pour une entreprise en autoentrepreneur ou les charges sont moindres.
N’est-il pas préférable pour moi, de faire un changement de régime pour un statut autoentrepreneur ? E.P
1/ Association agréée : Elle sert principalement à bénéficier d’un avantage fiscal (non majoration de votre résultat de 25%). Dans votre cas, le résultat n’étant pas très important, l’adhésion à une association agrée n’est pas primordiale.
Attention toutefois, l’adhésion pour 2021 n’est possible que jusqu’au 31/05/2021. Si vous dépassez cette date, vous devrez attendre 2022 pour reprendre l’adhésion.
2/ Les charges sociales sont pour un agent commercial de 30-35% du résultat (bénéfice déclaré sur la déclaration 2035). En micro-entreprise, le taux est de 22% sur le montant des recettes encaissées. Les bases de calcul ne sont pas les mêmes.
Q5 : Dans le cadre d’un déménagement pour une location, j’ai besoin de justifier mes revenus pour l’année 2020. Mon arrêté comptable est normalement au 31 décembre, comment puis-je procéder ? J-Y.C
En fonction de vos éléments comptables, la Maison du Commercial peut vous établir cette attestation.
Q6 : Mise à part la déduction de l’abondement PER dans la 2035, est-ce que le montant versé est déductible également de l’impôt sur le revenu ? F.B
En plus de l’abondement déductible de votre activité d’agent commercial, le montant versé sur le PER est déductible au titre de l’impôt sur le revenu.
Le PER ne donne pas droit à une réduction d’impôt mais à une déduction fiscale : les sommes versées sur votre plan peuvent être déduites de votre revenu imposable.
Le montant est soumis à un plafond qui dépend de vos revenus de l’année précédente.
La limite de déduction est indiquée à la fin de votre avis d’imposition de l’année dans la rubrique : PLAFOND EPARGNE RETRAITE
Le plafond disponible pour la déduction des cotisations versées en 2020, pour la déclaration des revenus à souscrire en 2021 est de : ………….
Q7 : Voici mon appel à cotisations URSSAF. Est-il juste ? J’avais cru comprendre que j’en aurais moins la première année ? S.M
D’après le document, vous avez démarré en octobre 2020. Vous bénéficiez de l’ACCRE pendant 12 mois soit jusqu’à fin septembre 2021.
L’appel de cotisation correspond au 4e trimestre 2020 (avec bénéfice de l’ACCRE) qui apparait sur la dernière ligne du tableau et à l’appel de toute l’année 2021 (dont 9 mois avec l’ACCRE).
Il est conforme car il contient 5 trimestres du fait que rien n’est perçu par l’URSSAF pendant les 90 premiers jours de l’activité.
Q8 : Je viens vers vous concernant vos informations concernant ce qui est prévu pour le mois de décembre. (Je vous rappelle que je suis agent commercial dans le textile avec le statut d’auto-entrepreneur). Pour le mois de décembre, je ne vais avoir aucune facturation de CA. Suis-je éligible à une aide ? L.M
Vous pouvez bénéficier de l’aide au titre du fonds de solidarité si le montant de vos recettes de décembre 2020 est inférieur à 50% des recettes de décembre 2019. Pour les agents commerciaux, le montant maximum est de 1500€.
Q9 : J’ai enfin reçu mon numéro de TVA intracommunautaire et voici mes premières factures. (en pièce jointe). A votre avis, cela est-il conforme ? C.L
La facture me parait globalement bonne. Quelques points toutefois à modifier :
Votre numéro de RSAC n’apparait pas sur la facture. Or, ce numéro est important car il est la preuve de votre statut d’agent commercial. C’est le numéro de gestion du registre spécial des agents commerciaux. Il est se présente sous la forme :RSAC ville 2020 AC XXXXX.
Votre numéro de SIRET apparait deux fois : sous le numéro de TVA et en bas de page. Je vous conseille de supprimer un des deux
Q 10 : Je voudrais savoir quelle est la situation actuelle concernant les indemnités de fin de contrat. Je prévois de me séparer à l’amiable d’un de mes mandant pour un montant de 3 000€ que j’avais payé 7 500€. Est-ce toujours exonéré fiscalement si on remplit les conditions en matière de Bénéfice (-90k€) et de durée (+5ans d’activité) ? P.S
Concernant cette indemnité que vous pensez récupérer de votre mandant, il n’y aura pas d’imposition sur le montant perçu puisque vous percevez une indemnisation inférieure à l’acquisition.
Sur les différentes exonérations, il existe aujourd’hui un litige avec l’administration fiscale, cette dernière remettant en cause le fait qu’un contrat d’agent commercial puisse être considéré comme de l’actif immobilisé.
La jurisprudence devrait évoluer dans le futur mais je ne sais pas encore dans quel sens.
Si vous détenez votre contrat depuis plus de deux ans, vous aurez une taxation maximale de 30% sur la plus-value (12,8% d’impôt et 17,20% de prélèvements sociaux).