Questions/réponses de février 2021

[INFORMATION RÉSERVÉE AUX ADHÉRENTS]

Voici un résumé de certaines questions qui nous ont été posées durant le mois dernier et les réponses que nous avons apportées qui peuvent vous intéresser.

Q1 : Auriez-vous un assu­reur à me recom­man­der pour une assu­rance res­pon­sa­bi­li­té civile pro­fes­sion­nelle ? Un de mes clients me la demande. L. V.

Vous pou­vez contac­ter Nadine AUTREAU pour cette demande. La mai­son du Commercial recom­mande un assu­reur sur Marseille ; elle vous don­ne­ra leurs coordonnées.

Q2 : Concernant un VRP exclu­sif de notre entre­prise, mer­ci de me pré­ci­ser si un délai est néces­saire entre son départ en retraite à sa demande, et, la conti­nui­té de son acti­vi­té dans la même entre­prise. P. L.

Suite à votre demande, je vous confirme que pour pou­voir tou­cher sa pen­sion de retraite, il faut, en tant que sala­rié, ces­ser toute acti­vi­té pro­fes­sion­nelle rele­vant de tous les régimes obli­ga­toires de retraite fran­çais.
Lorsqu’elle a lieu chez le der­nier employeur, la reprise d’activité ne peut inter­ve­nir que 6 mois après l’entrée en jouis­sance de la pen­sion de vieillesse, au plus tôt (c. séc. soc. art. L. 161–22, al. 2).
Si la reprise d’activité a lieu chez un autre employeur, il n’y a pas lieu de res­pec­ter le délai d’attente de 6 mois.

Q3 : Ma fille Léa s’est enre­gis­trée comme auto-entrepreneuse. Pourriez-vous me faire un retour sur les dif­fé­rences de coti­sa­tions sociales par rap­port à un sta­tut d’entreprise indi­vi­duelle ? Il sem­ble­rait qu’elle n’ait pas de coti­sa­tion retraite. G. C.

Elle a une coti­sa­tion retraite dès lors où elle a des ren­trées d’argent. C’est juste le mode de cal­cul qui est dif­fé­rent. Le micro entre­pre­neur a comme base de cal­cul de ses coti­sa­tions son chiffre d’affaires et non son résul­tat comme dans le cas d’une entre­prise indi­vi­duelle. La pro­tec­tion sociale est iden­tique.
Par contre, il y a un mini­mum à ren­trer par tri­mestre pour la vali­da­tion des tri­mestres de retraite. Le mon­tant mini­mum de chiffre d’affaires annuel en 2021 pour vali­der un tri­mestre est de 2 880 €, 5 062 € pour vali­der deux tri­mestres, 7 266 € pour vali­der 3 tri­mestres et 9 675 € pour vali­der 4 trimestres.

Q4 : Je n’ai pas été pré­le­vée de l’URSSAF en jan­vier. Est-ce nor­mal ? S. H.

Normalement, les pré­lè­ve­ments de jan­vier n’ont pas été effec­tués pour les entre­prises liées direc­te­ment ou indi­rec­te­ment aux res­tric­tions sani­taires suite au Covid. En fonc­tion de votre code APE, l’URSSAF a donc consi­dé­ré que vous étiez impac­tée. Rien de grave. Si un jour, la situa­tion rede­vient nor­male, il y aura une régularisation.

Q5 : Je suis en train de sai­sir ma comp­ta­bi­li­té de 2020. J’ai fait un paie­ment pour la SAFER pour accé­lé­rer le dos­sier de vente d’une cliente. Dans quel compte dois-je le mettre ? N. C.

Pour le paie­ment SAFER, est-ce qu’il va vous être rem­bour­sé ?
Si oui, vous pou­vez le pas­ser en débours payés, le rem­bour­se­ment pas­sant en rem­bour­se­ments de frais.
Sinon, vous pou­vez comp­ta­bi­li­ser la dépense en autres frais divers de gestion.

Q6 : Mon sta­tut d’Agent CO me permet-il de faire du négoce pur = ache­ter et revendre. P. M.

En tant qu’agent com­mer­cial, vous êtes consi­dé­ré comme une pro­fes­sion libé­rale affi­lié au régime fis­cal des B.N.C. (béné­fices non com­mer­ciaux). A ce titre, vous n’avez pas la qua­li­té de com­mer­çant et vous ne pou­vez pas effec­tuer d’actes de négoce. Toutefois, vous pou­vez faire une opé­ra­tion de vente si cette der­nière est excep­tion­nelle, non répé­ti­tive et dans le pro­lon­ge­ment direct de votre activité

Q7 : Pouvez-vous me dire s’il y a des chan­ge­ments notables et impor­tants sur la décla­ra­tion 2035 ? B. M.

Il n’y a pas de chan­ge­ment par rap­port à la décla­ra­tion de l’année dernière.

Q8 : En 2020, j’ai per­çu une indem­ni­té de rup­ture de contrat par un de mes man­dants. Comment en faire l’é­cri­ture comp­table ? J’avais cru com­prendre qu’il ne fal­lait pas la décla­rer. Je l’ai noti­fié dans “gains divers” mais de ce fait cela vient s’a­jou­ter à mes recettes et aug­men­ter mon bénéfice ?

L’indemnité est consi­dé­rée comme une plus-value et n’est donc pas impo­sable comme les com­mis­sions. Elle est pas­sible d’une impo­si­tion for­fai­taire de 30% (12,8% d’impôt et 17,2% de pré­lè­ve­ments sociaux) et peut béné­fi­cier d’une exo­né­ra­tion dans cer­tains cas. Si vous la comp­ta­bi­li­sez sur le tableau EXCEL en « autres recettes diverses », elle ne doit pas aug­men­ter vos recettes et votre résultat.

Q9 : En 2020, j’ai per­çu des aides covid (Urssaf, DGFiP). Doit-on les décla­rer ? Je les ai noti­fiées dans “gains divers” et, de ce fait, cela vient s’a­jou­ter à mes recettes et aug­men­ter mon béné­fice. Est-ce la bonne écriture ?

Toutes les aides suite à la covid de l’Etat et des orga­nismes sociaux doivent être comp­ta­bi­li­sées en compte de l’exploitant car elles ne sont pas impo­sables ni sou­mises à cotisations.

Q10 : Je dois émettre la fac­ture des com­mis­sions à mon man­dant liba­nais. Je fac­ture sans TVA.E. W.

Votre four­nis­seur étant liba­nais, vous n’avez pas à lui fac­tu­rer la TVA.

Q11 : Je compte créer une socié­té de vente de tex­tiles et objets. On est 4 per­sonnes et je sou­hai­te­rais savoir quel sta­tut de la socié­té choi­sir ? On pen­sait à une SAS ? Qu’en pensez-vous ? JM. B.

La SAS est une for­mule à la mode. Le prin­ci­pal avan­tage qui est éga­le­ment le prin­ci­pal incon­vé­nient est que les sta­tuts peuvent être très per­son­na­li­sés et modu­lables en fonc­tion des besoins des fon­da­teurs de la socié­té. Il convient donc d’être vigi­lants dans la rédac­tion des sta­tuts afin de ne pas être ennuyé par la suite. La SARL est une struc­ture qui per­met une « fer­me­ture du capi­tal » à des gens exté­rieurs.
Pour la ges­tion de la socié­té, le PDG, s’il est rému­né­ré, sera sala­rié alors que sous forme de SARL, le gérant sera soit sala­rié, soit tra­vailleur indé­pen­dant (s’il pos­sède plus de 50% des parts de la SARL).
Au niveau fis­cal, il n’y a pas de dif­fé­rence entre les deux formes de structures.

Q12 : Je prends en charge per­son­nel­le­ment la tota­li­té des frais de ma voi­ture, Crédit-bail + Essence + Entretien. (Seul le télé­péage est sur le compte Pro.) Puis je me faire un rem­bour­se­ment kilo­mé­trique pour mes 2 mois d’activité (novembre et décembre 2020). Ce rem­bour­se­ment peut être fait à quel cadence. ? C. L.

Vous pou­vez consa­crer une par­tie de vos pré­lè­ve­ments per­son­nels pour les frais de véhi­cule, mais il n’y a pas, à pro­pre­ment par­ler, de rem­bour­se­ment kilo­mé­trique à faire. En effet, le barème de 2020 n’est pas encore connu et le sera cer­tai­ne­ment dans le cou­rant de mars 2021. Ce barème sert de cal­cul pour les frais de voi­ture et est direc­te­ment déduit de la décla­ra­tion fis­cale 2035.

Q13 : Y a‑t-il une décla­ra­tion inter­mé­diaire à faire entre les décla­ra­tions de reve­nus ? Un bilan ou autre ? Hormis la TVA payée en décembre et l’Urssaf en jan­vier je ne me suis occu­pé d’aucune autre décla­ra­tion. G. S.

Une fois votre comp­ta­bi­li­té à jour au 31/12/2020, il fau­dra faire une décla­ra­tion de reve­nus pro­fes­sion­nels (décla­ra­tion 2035) et repor­ter le résul­tat sur votre décla­ra­tion 2042. La décla­ra­tion 2035 est à faire pour fin avril et la 2042 devrait être mise en ligne pour une date limite fin mai.
En plus de ces deux décla­ra­tions, si au niveau de la TVA, vous êtes au régime du réel sim­pli­fié, il fau­dra faire une décla­ra­tion de régu­la­ri­sa­tion (décla­ra­tion CA12) à éta­blir avant fin avril 2021.
Une fois votre comp­ta­bi­li­té à jour, contactez-moi pour voir com­ment on procède.

Q14 : J’ai reçu cette infor­ma­tion de l’URSSAF : En tant qu’agent com­mer­cial indé­pen­dant, est-on concer­né ? Et si oui que cela change ‑t-il pour nous ? Cela remet-il en cause la décla­ra­tion 2035 ? C D.

Effectivement, vous êtes concer­né. Au lieu d’établir la DSI, vous devrez repor­ter votre résul­tat et les charges sociales payées de votre acti­vi­té d’agent dans une annexe de la décla­ra­tion 2042.
Je vous tien­drai infor­mé lorsque nous aurons plus d’éléments.

Si vous avez besoin d’informations com­plé­men­taires, écrivez-nous