Voici un résumé de certaines questions qui nous ont été posées durant le mois dernier et les réponses que nous avons apportées qui peuvent vous intéresser.
Q1 : Concernant le dossier XXXX, nous avons donc signé vendredi 02/10 comme prévu le protocole d’accord et le courrier d’acceptation du mandant. Y‑a-t-il une démarche administrative à réaliser maintenant (enregistrement ?) et si oui laquelle ? C. F.
Concernant la cession de votre contrat d’agent commercial, une fois le protocole signé, il conviendra à l’acheteur d’enregistrer cette cession à la recette des Impôts de son siège social. Le coût de l’enregistrement sera fonction du prix de vente. Cet enregistrement lui permet de certifier le prix d’acquisition et doit être effectuer avant le 2/11/2020 (1 mois de délai après la signature).
Q2 : Mon mandant a décidé de modifier unilatéralement le taux de commission qui était convenu par contrat. Que faire ?
Pour vous permettre d’être payé au moins partiellement en attendant que la difficulté soit réglée, vous devez :
1/ rédiger malgré tout une facture dite provisionnelle au taux que le mandant veut imposer et qu’il serait donc fautif de ne pas payer,
2/ simultanément adresser une lettre d’envoi en protestant contre la modification souhaitée unilatéralement par le mandant et rappelant que la facture n’est que « provisionnelle ».
Malgré tout, si le conflit persiste, l’agent doit réagir et prendre conseil auprès de La Maison du Commercial.
Q3 : Mon contrat ne prévoit pas le délai dans lequel les commissions facturées doivent être payées. Que faire ? G. C.
En se référant à la loi (article L.134.9 du Code du Commerce) : « A défaut de stipulations contractuelles plus favorables les commissions doivent être payées au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre civil au cours duquel elles sont acquises », il faut vraiment être vigilant et bien étudier son contrat et vérifier que le délai de paiement soient notés, car la loi, ne vient pas vraiment à notre aide.
Il faut procéder de la manière suivante :
1/ Contacter par mail le mandant et bien conserver votre mail.
2/ si la situation persiste : il faut absolument adresser une lettre recommandée avec AR
3/ si la commission reste à nouveau impayée il est nécessaire d’adresser à nouveau une lettre recommandée de deuxième relance.
4/ contacter la Maison du Commercial qui se chargera avec votre accord de procéder à une injonction de payer. (selon les montants)
Q5 : Je vends du café avec la marque x sur le secteur Paca. Est-ce que je peux vendre du café similaire mais de marque différente sur la région Occitanie ?
” Le contrat d’agent commercial est un contrat d’intérêt commun d’où l’obligation de ne pas concurrencer le mandant durant l’exercice du contrat (sauf avis écrit contraire).“
Rappel de l’article L.134.3 du code du Commerce : L’agent peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce dernier.
Attention de ne surtout pas commercialiser des produits concurrents ou similaires entre eux. Vous pourriez commettre une faute grave et être privé de contrat sans préavis ni indemnité.
De plus, la clause est dans « l’absolu » c’est-à-dire même si le secteur géographique est différent.
Q6 : Je fais suite à votre formation concernant la transmission et le cumul emploi retraite de l’agence commerciale qui s’est déroulée sous l’égide de l’AAAC. Mon mandant principal vient de rompre mon contrat. La date de fin de contrat a été fixée au 31 janvier 2021 et je viens d’encaisser l’indemnité de rupture de mon mandant. Si j’ai bien compris l’indemnité est imposée au titre des plus-values à long terme. Cela signifie que j’aurai à payer : 12,8 % d’impôt sur les revenus et 17,2 % de prélèvements sociaux soit 30 % en tout. J’avais noté que l’article 51a permettait une exonération pour les petites entreprises. Est-ce toujours d’actualité 3 ans après en 2021 ? Y aurait-il une autre disposition pour payer moins de charges ? L. N.
L’article 151 septies permet en effet une exonération de plus-values pour les entreprises réalisant moins de 90 000 € de recettes moyennes sur les deux années précédant la cession (dans votre cas, le montant moyen des recettes encaissées en 2019 et 2020 ne doit pas excéder 90 000 € HT par an).
Cette exonération est toutefois remise en cause par l’administration fiscale lorsque c’est le mandant qui indemnise l’agent car elle considère que ce n’est pas une cession d’actif. Le débat est ouvert et les recours ne sont pas encore terminés pour les agents qui ont été redressés.
Les deux autres exonérations (article 151septies A et article 238) semblent être dans le même cas de figure.
Si vous ne demandez aucune exonération, la taxation de la plus-value sera faite sur la base de 30% ( 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,20% de prélèvements sociaux).
Q7 : Pouvez-vous me confirmer le mode de calcul concernant l’activité partielle de mon statut de VRP Multicartes ?Avez-vous le décret afin de le fournir à mon employeur ? S. V.
Suite à votre demande, je vous prie de trouver en pièce jointe la fiche conseil concernant les modalités de calcul du chômage partiel pour les VRP multicartes et le décret concernant ce calcul.
Q7b : Je vous remercie pour votre réponse et également les pièces jointes. Que pensez-vous de la réponse ci-dessous que j’ai reçue ?
« Il n’y a pas eu plus de précisions depuis le décret publié l’année dernière. Le cabinet comptable a bien appliqué le process que j’avais tiré de l’analyse de la rédaction du décret. Le décret ne dit en aucun cas qu’il faut lui verser l’équivalent de ses commissions de 2019 ! Il serait alors dans une situation plus favorable qu’un salarié lambda en activité partielle qui subit une baisse de rémunération. Ce décret a eu le mérite de permettre une indemnisation certes à minima de salariés qui ne sont pas mensualisés et qui sont payés à la commission. Ne pas oublier en outre qu’il s’agit d’indemnités d’activité partielle prises en charge par la Direccte avec donc un droit de regard de la Direccte sur le calcul opéré qui correspond bien – sauf précisions contraires – à la façon dont est rédigé le décret. ».
La base de calcul de la perte de salaire se fait sur la moyenne des 12 derniers mois précédant la date de la mise en activité partielle. Si, par exemple, vous avez été mis en activité partielle le 20 mars 2020, le calcul se fait sur la période du 1er mars 2019 au 28 février 2020. Dans la réponse qui vous a été faite, il est vrai que la Direccte a droit de regard sur l’indemnisation qui a été réglée.
Q8 : Pouvez-vous me dire si je dois compléter l’imprimé : Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice (n° 2035-E-SD 2021) ? M. V.
Si vous réalisez moins de 152 500 € de commissions HT sur l’année, vous n’avez pas à faire cette déclaration.
Q9 : En plus de la ventilation, merci de m’indiquer où je devrais reporter les sommes perçues pour le chômage partiel de ma salariée. Pour l’instant, je les ai mises en recettes, apport de l’exploitant sur le livre.
D’autre part, sur 2021, puis-je passer une prime sans charge pour ma salariée et, si oui, quel est le montant maximum autorisé ! L. V.
Les sommes perçues pour le chômage partiel sont à passer en gains divers sur la déclaration 2035. En revanche, vous avez dû percevoir 1 250 € de l’URSSAF (en avril ou mai). Cette somme est à déclarer en apport de l’exploitant. Pour les primes, il n’y a pas de possibilité de les verser sans charge hormis si ce sont des remboursements de frais.
Q10 : Si je n’ai pas mon nombre de trimestres suffisants pour percevoir la retraite à taux plein, puis-je continuer à percevoir le chômage jusqu’à l’obtention de ces trimestres ? E. B.
A partir de l’âge légal de départ à la retraite, si vous n’avez pas le nombre de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, vos allocations chômage continuent à être versées jusqu’au moment où vous aurez cumulé le nombre de trimestres requis, dans la limite de vos droits aux allocations chômage.
En attendant votre départ en retraite à taux plein, à partir de 62 ans, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage si vous remplissez certaines conditions :
- Vous êtes âgé d’au moins 62 ans ;
- Vous êtes indemnisé depuis au moins un an ;
- Vous justifiez de 12 ans d’affiliation à l’Assurance chômage – autrement dit 12 ans de travail salarié ayant donné lieu au versement des contributions d’assurance chômage ;
- Vous justifiez d’une période d’emploi d’une année continue ou de 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail et d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.
Vos allocations vous seront versées jusqu’à ce que vous ayez acquis le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein.
Les périodes de chômage peuvent entrer dans le décompte des trimestres requis pour percevoir la retraite. 50 jours de chômage indemnisé donnent droit à 1 trimestre (avec un maximum de 4 par an) et à des points de retraite complémentaire.
Les points sont calculés sur la base du salaire de référence, soit celui de la dernière année en emploi.
Une cotisation est prélevée sur vos allocations : elle s’élève à 3 % de votre salaire journalier de référence (c’est-à-dire le salaire brut de vos 12 derniers mois de travail divisé par 365).
En contrepartie, vous recevez autant de points de retraite complémentaire que si vous aviez perçu votre salaire entier, calculé sur la base de votre dernière année d’activité
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