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Questions/réponses de mars 2021

[INFORMATION RÉSERVÉE AUX ADHÉRENTS PRÉPARÉE PAR JEAN-MICHEL VOUTE]
Voici un résumé de certaines questions qui nous ont été posées durant le mois dernier et les réponses que nous avons apportées qui peuvent vous intéresser.

Q1 : Concernant le dos­sier XXXX, nous avons donc signé ven­dre­di 02/10 comme pré­vu le pro­to­cole d’ac­cord et le cour­rier d’ac­cep­ta­tion du man­dant. Y‑a-t-il une démarche admi­nis­tra­tive à réa­li­ser main­te­nant (enre­gis­tre­ment ?) et si oui laquelle ? C. F.

Concernant la ces­sion de votre contrat d’agent com­mer­cial, une fois le pro­to­cole signé, il convien­dra à l’acheteur d’enregistrer cette ces­sion à la recette des Impôts de son siège social. Le coût de l’enregistrement sera fonc­tion du prix de vente. Cet enre­gis­tre­ment lui per­met de cer­ti­fier le prix d’acquisition et doit être effec­tuer avant le 2/11/2020 (1 mois de délai après la signature).

Q2 : Mon man­dant a déci­dé de modi­fier uni­la­té­ra­le­ment le taux de com­mis­sion qui était conve­nu par contrat. Que faire ?

Pour vous per­mettre d’être payé au moins par­tiel­le­ment en atten­dant que la dif­fi­cul­té soit réglée, vous devez :
1/ rédi­ger mal­gré tout une fac­ture dite pro­vi­sion­nelle au taux que le man­dant veut impo­ser et qu’il serait donc fau­tif de ne pas payer,
2/ simul­ta­né­ment adres­ser une lettre d’envoi en pro­tes­tant contre la modi­fi­ca­tion sou­hai­tée uni­la­té­ra­le­ment par le man­dant et rap­pe­lant que la fac­ture n’est que « pro­vi­sion­nelle ».
Malgré tout, si le conflit per­siste, l’agent doit réagir et prendre conseil auprès de La Maison du Commercial.

Q3 : Mon contrat ne pré­voit pas le délai dans lequel les com­mis­sions fac­tu­rées doivent être payées. Que faire ? G. C.

En se réfé­rant à la loi (article L.134.9 du Code du Commerce) : « A défaut de sti­pu­la­tions contrac­tuelles plus favo­rables les com­mis­sions doivent être payées au plus tard le der­nier jour du mois sui­vant le tri­mestre civil au cours duquel elles sont acquises », il faut vrai­ment être vigi­lant et bien étu­dier son contrat et véri­fier que le délai de paie­ment soient notés, car la loi, ne vient pas vrai­ment à notre aide.
Il faut pro­cé­der de la manière sui­vante :
1/ Contacter par mail le man­dant et bien conser­ver votre mail.
2/ si la situa­tion per­siste : il faut abso­lu­ment adres­ser une lettre recom­man­dée avec AR
3/ si la com­mis­sion reste à nou­veau impayée il est néces­saire d’adresser à nou­veau une lettre recom­man­dée de deuxième relance.
4/ contac­ter la Maison du Commercial qui se char­ge­ra avec votre accord de pro­cé­der à une injonc­tion de payer. (selon les montants)

Q5 : Je vends du café avec la marque x sur le sec­teur Paca. Est-ce que je peux vendre du café simi­laire mais de marque dif­fé­rente sur la région Occitanie ?

” Le contrat d’agent com­mer­cial est un contrat d’intérêt com­mun d’où l’obligation de ne pas concur­ren­cer le man­dant durant l’exercice du contrat (sauf avis écrit contraire).“
Rappel de l’article L.134.3 du code du Commerce : L’agent peut accep­ter sans auto­ri­sa­tion la repré­sen­ta­tion de nou­veaux man­dants. Toutefois, il ne peut accep­ter la repré­sen­ta­tion d’une entre­prise concur­rente de celle de l’un de ses man­dants sans accord de ce der­nier.
Attention de ne sur­tout pas com­mer­cia­li­ser des pro­duits concur­rents ou simi­laires entre eux. Vous pour­riez com­mettre une faute grave et être pri­vé de contrat sans pré­avis ni indem­ni­té.
De plus, la clause est dans « l’absolu » c’est-à-dire même si le sec­teur géo­gra­phique est différent.

Q6 : Je fais suite à votre for­ma­tion concer­nant la trans­mis­sion et le cumul emploi retraite de l’a­gence com­mer­ciale qui s’est dérou­lée sous l’é­gide de l’AAAC. Mon man­dant prin­ci­pal vient de rompre mon contrat. La date de fin de contrat a été fixée au 31 jan­vier 2021 et je viens d’en­cais­ser l’in­dem­ni­té de rup­ture de mon man­dant. Si j’ai bien com­pris l’indemnité est impo­sée au titre des plus-values à long terme. Cela signi­fie que j’au­rai à payer : 12,8 % d’impôt sur les reve­nus et 17,2 % de pré­lè­ve­ments sociaux soit 30 % en tout. J’avais noté que l’ar­ticle 51a per­met­tait une exo­né­ra­tion pour les petites entre­prises. Est-ce tou­jours d’ac­tua­li­té 3 ans après en 2021 ? Y aurait-il une autre dis­po­si­tion pour payer moins de charges ? L. N.

L’article 151 sep­ties per­met en effet une exo­né­ra­tion de plus-values pour les entre­prises réa­li­sant moins de 90 000 € de recettes moyennes sur les deux années pré­cé­dant la ces­sion (dans votre cas, le mon­tant moyen des recettes encais­sées en 2019 et 2020 ne doit pas excé­der 90 000 € HT par an).
Cette exo­né­ra­tion est tou­te­fois remise en cause par l’administration fis­cale lorsque c’est le man­dant qui indem­nise l’agent car elle consi­dère que ce n’est pas une ces­sion d’actif. Le débat est ouvert et les recours ne sont pas encore ter­mi­nés pour les agents qui ont été redres­sés.
Les deux autres exo­né­ra­tions (article 151septies A et article 238) semblent être dans le même cas de figure.
Si vous ne deman­dez aucune exo­né­ra­tion, la taxa­tion de la plus-value sera faite sur la base de 30% ( 12,8% d’impôt sur le reve­nu et 17,20% de pré­lè­ve­ments sociaux).

Q7 : Pouvez-vous me confir­mer le mode de cal­cul concer­nant l’ac­ti­vi­té par­tielle de mon sta­tut de VRP Multicartes ?Avez-vous le décret afin de le four­nir à mon employeur ? S. V.

Suite à votre demande, je vous prie de trou­ver en pièce jointe la fiche conseil concer­nant les moda­li­tés de cal­cul du chô­mage par­tiel pour les VRP mul­ti­cartes et le décret concer­nant ce calcul.

Q7b : Je vous remer­cie pour votre réponse et éga­le­ment les pièces jointes. Que pensez-vous de la réponse ci-dessous que j’ai reçue ?
« Il n’y a pas eu plus de pré­ci­sions depuis le décret publié l’année der­nière. Le cabi­net comp­table a bien appli­qué le pro­cess que j’avais tiré de l’analyse de la rédac­tion du décret. Le décret ne dit en aucun cas qu’il faut lui ver­ser l’équivalent de ses com­mis­sions de 2019 ! Il serait alors dans une situa­tion plus favo­rable qu’un sala­rié lamb­da en acti­vi­té par­tielle qui subit une baisse de rému­né­ra­tion. Ce décret a eu le mérite de per­mettre une indem­ni­sa­tion certes à mini­ma de sala­riés qui ne sont pas men­sua­li­sés et qui sont payés à la com­mis­sion. Ne pas oublier en outre qu’il s’agit d’indemnités d’activité par­tielle prises en charge par la Direccte avec donc un droit de regard de la Direccte sur le cal­cul opé­ré qui cor­res­pond bien – sauf pré­ci­sions contraires – à la façon dont est rédi­gé le décret. ».

La base de cal­cul de la perte de salaire se fait sur la moyenne des 12 der­niers mois pré­cé­dant la date de la mise en acti­vi­té par­tielle. Si, par exemple, vous avez été mis en acti­vi­té par­tielle le 20 mars 2020, le cal­cul se fait sur la période du 1er mars 2019 au 28 février 2020. Dans la réponse qui vous a été faite, il est vrai que la Direccte a droit de regard sur l’indemnisation qui a été réglée.

Q8 : Pouvez-vous me dire si je dois com­plé­ter l’imprimé : Détermination de la valeur ajou­tée pro­duite au cours de l’exercice (n° 2035-E-SD 2021) ? M. V.

Si vous réa­li­sez moins de 152 500 € de com­mis­sions HT sur l’année, vous n’avez pas à faire cette déclaration.

Q9 : En plus de la ven­ti­la­tion, mer­ci de m’indiquer où je devrais repor­ter les sommes per­çues pour le chô­mage par­tiel de ma sala­riée. Pour l’instant, je les ai mises en recettes, apport de l’exploitant sur le livre.
D’autre part, sur 2021, puis-je pas­ser une prime sans charge pour ma sala­riée et, si oui, quel est le mon­tant maxi­mum auto­ri­sé ! L. V.

Les sommes per­çues pour le chô­mage par­tiel sont à pas­ser en gains divers sur la décla­ra­tion 2035. En revanche, vous avez dû per­ce­voir 1 250 € de l’URSSAF (en avril ou mai). Cette somme est à décla­rer en apport de l’exploitant. Pour les primes, il n’y a pas de pos­si­bi­li­té de les ver­ser sans charge hor­mis si ce sont des rem­bour­se­ments de frais.

Q10 : Si je n’ai pas mon nombre de tri­mestres suf­fi­sants pour per­ce­voir la retraite à taux plein, puis-je conti­nuer à per­ce­voir le chô­mage jusqu’à l’obtention de ces tri­mestres ? E. B.

A par­tir de l’âge légal de départ à la retraite, si vous n’avez pas le nombre de tri­mestres pour béné­fi­cier d’une retraite à taux plein, vos allo­ca­tions chô­mage conti­nuent à être ver­sées jus­qu’au moment où vous aurez cumu­lé le nombre de tri­mestres requis, dans la limite de vos droits aux allo­ca­tions chômage.

En atten­dant votre départ en retraite à taux plein, à par­tir de 62 ans, vous pou­vez conti­nuer à per­ce­voir vos allo­ca­tions chô­mage si vous rem­plis­sez cer­taines conditions :

  • Vous êtes âgé d’au moins 62 ans ;
  • Vous êtes indem­ni­sé depuis au moins un an ;
  • Vous jus­ti­fiez de 12 ans d’affiliation à l’Assurance chô­mage – autre­ment dit 12 ans de tra­vail sala­rié ayant don­né lieu au ver­se­ment des contri­bu­tions d’as­su­rance chômage ;
  • Vous jus­ti­fiez d’une période d’emploi d’une année conti­nue ou de 2 années dis­con­ti­nues durant les 5 der­nières années de tra­vail et d’au moins 100 tri­mestres vali­dés par l’assurance vieillesse.

Vos allo­ca­tions vous seront ver­sées jusqu’à ce que vous ayez acquis le nombre de tri­mestres néces­saires pour une retraite à taux plein.
Les périodes de chô­mage peuvent entrer dans le décompte des tri­mestres requis pour per­ce­voir la retraite. 50 jours de chô­mage indem­ni­sé donnent droit à 1 tri­mestre (avec un maxi­mum de 4 par an) et à des points de retraite com­plé­men­taire.
Les points sont cal­cu­lés sur la base du salaire de réfé­rence, soit celui de la der­nière année en emploi.
Une coti­sa­tion est pré­le­vée sur vos allo­ca­tions : elle s’é­lève à 3 % de votre salaire jour­na­lier de réfé­rence (c’est-à-dire le salaire brut de vos 12 der­niers mois de tra­vail divi­sé par 365).
En contre­par­tie, vous rece­vez autant de points de retraite com­plé­men­taire que si vous aviez per­çu votre salaire entier, cal­cu­lé sur la base de votre der­nière année d’activité


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