Régime matrimonial et statut d’agent commercial

Concerne l’exercice en Entreprise Individuelle (EI) ou les micro entre­prises (auto entre­pre­neurs)

Le régime matri­mo­nial est à consi­dé­rer pour l’agent com­mer­cial lors de l’inscription au greffe du tri­bu­nal du com­merce sur le RSAC (registre spé­cial des agents com­mer­ciaux).

Si l’agent com­mer­cial est marié sous le régime de la com­mu­nau­té légale ou conven­tion­nelle, il faut joindre une copie de l’attestation de déli­vrance de l’information don­née à son conjoint des consé­quences sur les liens com­muns de dettes contrac­tées dans l’exercice de la pro­fes­sion (cli­quer pour en savoir plus).

Pour rappel

Régime légal de la communauté

Les biens acquis par les époux sont com­muns. Les biens dont cha­cun des époux étaient pro­prié­taire avant le mariage et ceux que cha­cun reçoit par dona­tion ou suc­ces­sion au cours du mariage leur demeurent propres (en savoir plus).

Chaque époux admi­nistre et dis­pose libre­ment de ses biens propres.

La com­mu­nau­té est tenue du paie­ment des dettes contrac­tées par un époux au cours du mariage.

Régimes conventionnels de communauté

Le régime légal de la com­mu­nau­té peut être amé­na­gé par contrat de mariage. Notamment, les époux peuvent pré­voir une com­mu­nau­té uni­ver­selle qui regroupe l’ensemble de leurs biens pré­sents et à venir (en savoir plus).

Ne sont pas concernés

• Les céli­ba­taires Les divorcés
• Les pac­sés Régime de la sépa­ra­tion de biens

Régime de la séparation de biens

Les biens acquis par chaque époux et les reve­nus qu’ils per­çoivent pen­dant le mariage leur demeurent per­son­nels. Cependant les époux peuvent effec­tuer des achats en indi­vi­sion. Les biens sur les­quels aucun des époux ne peut jus­ti­fier d’une pro­prié­té exclu­sive sont pré­su­més leur appar­te­nir par moitié.

Les dettes contrac­tées par un époux n’engagent pas son conjoint, à l’exception de celles qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Régime de la participation aux acquêts

Pendant le mariage, le régime fonc­tionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la sépa­ra­tion de biens.

Au moment de la dis­so­lu­tion du mariage, la valeur des biens qui ont été acquis pen­dant l’union est par­ta­gée par moi­tié entre les époux, à l’exclusion de la valeur de ceux qui ont été reçus par dona­tion ou succession.

Les dettes contrac­tées par un époux n’engagent pas son conjoint, à l’exception de celles qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Bon à savoir

Il est à noter que le contrat d’agent com­mer­cial a une valeur patri­mo­niale, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un élé­ment fai­sant par­tie du patri­moine de l’agent com­mer­cial.