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Régime matrimonial et statut d’agent commercial

Concerne l’exercice en Entreprise Individuelle (EI) ou les micro entreprises (auto entrepreneurs)

 

Le régime matrimonial est à considérer pour l’agent commercial lors de l’inscription au greffe du tribunal du commerce sur le RSAC (registre spécial des agents commerciaux).

Si l’agent commercial est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, il faut joindre une copie de l’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les liens communs de dettes contractées dans l’exercice de la profession (cliquer pour en savoir plus).

Pour rappel

Régime légal de la communauté

Les biens acquis par les époux sont communs. Les biens dont chacun des époux étaient propriétaire avant le mariage et ceux que chacun reçoit par donation ou succession au cours du mariage leur demeurent propres (en savoir plus).

Chaque époux administre et dispose librement de ses biens propres.

La communauté est tenue du paiement des dettes contractées par un époux au cours du mariage.

Régimes conventionnels de communauté

Le régime légal de la communauté peut être aménagé par contrat de mariage. Notamment, les époux peuvent prévoir une communauté universelle qui regroupe l’ensemble de leurs biens présents et à venir (en savoir plus).

Ne sont pas concernés

  • Les célibataires Les divorcés
  • Les pacsés Régime de la séparation de biens

Régime de la séparation de biens

Les biens acquis par chaque époux et les revenus qu’ils perçoivent pendant le mariage leur demeurent personnels. Cependant les époux peuvent effectuer des achats en indivision. Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont présumés leur appartenir par moitié.

Les dettes contractées par un époux n’engagent pas son conjoint, à l’exception de celles qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Régime de la participation aux acquêts

Pendant le mariage, le régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Au moment de la dissolution du mariage, la valeur des biens qui ont été acquis pendant l’union est partagée par moitié entre les époux, à l’exclusion de la valeur de ceux qui ont été reçus par donation ou succession.

Les dettes contractées par un époux n’engagent pas son conjoint, à l’exception de celles qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Bon à savoir

Il est à noter que le contrat d’agent commercial a une valeur patrimoniale, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un élément faisant partie du patrimoine de l’agent commercial.

Pour en savoir plus sur l'adhésion à la Maison du commercial : 06 21 06 73 73 ou cliquer