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Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers dès 2023

Une nou­velle décla­ra­tion va devoir être éta­blie par les pro­prié­taires de biens à usage d’habitation, que ces locaux soient occu­pés par eux-mêmes ou qu’ils soient loués ou uti­li­sés à titre gratuit.

Cette décla­ra­tion devra être faite pour la pre­mière fois le 30/06/2023 au plus tard.

Elle a pour but de per­mettre à l’administration d’avoir les infor­ma­tions rela­tives à la nature des locaux habi­tés par les pro­prié­taires d’une part, et de connaitre l’identité des occu­pants des locaux loués d’autre part.

Le défaut de décla­ra­tion ou l’omission et les inexac­ti­tudes com­mu­ni­quées à l’administration seront pas­sibles d’une amende de 150 € par erreur ou omis­sion commise.

Où déclarer ?

La décla­ra­tion devra se faire par voie élec­tro­nique sur le site impots.gouv.fr

Une rubrique inti­tu­lée « Biens immo­bi­liers » est mise en place pour per­mettre la décla­ra­tion des locaux. Normalement, l’administration aura déjà pré-rempli les don­nées connues des ser­vices des impôts.

Dans cette rubrique, il convien­dra de por­ter pour chaque local soit le mode d’utilisation du bien par le pro­prié­taire, soit l’identité des loca­taires lorsque le bien est loué ain­si que la date de prise de loca­tion du bien.

Nous revien­drons sur cette nou­velle obli­ga­tion en temps utile.