Une nouvelle déclaration va devoir être établie par les propriétaires de biens à usage d’habitation, que ces locaux soient occupés par eux-mêmes ou qu’ils soient loués ou utilisés à titre gratuit.
Cette déclaration devra être faite pour la première fois le 30/06/2023 au plus tard.
Elle a pour but de permettre à l’administration d’avoir les informations relatives à la nature des locaux habités par les propriétaires d’une part, et de connaitre l’identité des occupants des locaux loués d’autre part.
Le défaut de déclaration ou l’omission et les inexactitudes communiquées à l’administration seront passibles d’une amende de 150 € par erreur ou omission commise.
Où déclarer ?
La déclaration devra se faire par voie électronique sur le site impots.gouv.fr
Une rubrique intitulée « Biens immobiliers » est mise en place pour permettre la déclaration des locaux. Normalement, l’administration aura déjà pré-rempli les données connues des services des impôts.
Dans cette rubrique, il conviendra de porter pour chaque local soit le mode d’utilisation du bien par le propriétaire, soit l’identité des locataires lorsque le bien est loué ainsi que la date de prise de location du bien.
Nous reviendrons sur cette nouvelle obligation en temps utile.
