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VRP : la rupture conventionnelle

Quelles sont les étapes à respecter :

1 – Entretien(s) préparatoire(s) à la rupture conventionnelle

  • Pas de formalisme particulier pour la tenue du ou des entretiens préparatoires.
  • Possibilité pour le salarié de se faire assister, l’employeur ne peut se faire assister que si le salarié a choisi de l’être.

2 – L’accord et la signature de la rupture conventionnelle qui doit préciser notamment :

  • Le montant de l’ indemnité spécifique de rupture conventionnelle au profit du salarié qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.
  • La date envisagée de la rupture du contrat de travail.

3 – A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à la DDTEFP avec un exemplaire de la convention de rupture

  • La DDTEFP compétente pour instruire la demande est celle dont dépend l’établissement où est employé le salarié
  • La DDETEFP dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour instruire la demande d’homologation de la rupture conventionnelle.
  • A réception de la demande d’homologation, la DDTEFP adresse à chaque partie un accusé de réception. Si le dossier est incomplet, la DDTEFP en informe les parties et le délai d’instruction ne court pas.

Deux solutions :

  • La DDTEFP refuse l’homologation
  • Ou l a DDTEFP accepte l’homologation ou ne se prononce pas au cours du délai d’instruction.

Pour des informations plus précises, contacter La Maison du Commercial