VRP : la rupture conventionnelle

Quelles sont les étapes à respecter : 

1 – Entretien(s) préparatoire(s) à la rup­ture conventionnelle

• Pas de for­ma­lisme par­ti­cu­lier pour la tenue du ou des entre­tiens préparatoires.
• Possibilité pour le sala­rié de se faire assis­ter, l’employeur ne peut se faire assis­ter que si le sala­rié a choi­si de l’être.

2 – L’accord et la signa­ture de la rup­ture conven­tion­nelle qui doit pré­ci­ser notamment :

• Le mon­tant de l’ indem­ni­té spé­ci­fique de rup­ture conven­tion­nelle au pro­fit du sala­rié qui ne peut être infé­rieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. 
• La date envi­sa­gée de la rup­ture du contrat de travail. 

3 – A l’issue du délai de rétrac­ta­tion, la par­tie la plus dili­gente adresse une demande d’homologation à la DDTEFP avec un exem­plaire de la conven­tion de rupture

• La DDTEFP com­pé­tente pour ins­truire la demande est celle dont dépend l’établissement où est employé le sala­rié
• La DDETEFP dis­pose d’un délai de 15 jours ouvrables pour ins­truire la demande d’homologation de la rup­ture conventionnelle.
• A récep­tion de la demande d’homologation, la DDTEFP adresse à chaque par­tie un accu­sé de récep­tion. Si le dos­sier est incom­plet, la DDTEFP en informe les par­ties et le délai d’instruction ne court pas.

Deux solu­tions :

• La DDTEFP refuse l’homologation
• Ou l a DDTEFP accepte l’homologation ou ne se pro­nonce pas au cours du délai d’instruction.

Pour des infor­ma­tions plus pré­cises, contac­ter La Maison du Commercial