Les agents commerciaux peuvent représenter sans problème des sociétés étrangères qui sont leurs mandants.
Il n’en est pas de même pour les VRP. Pourquoi ?
Car le statut VRP salarié n’existe qu’en France et dans aucun autre pays !
Donc comment procéder quand on est VRP MULTICARTES et qu’une société étrangère souhaite que vous distribuiez ses produits ?
La solution : LE RFE qui permet de rester salarié VRP tout en représentant une société étrangère.
Comment procéder ?
- Il faut que l’entreprise ne dispose pas de filiale sur la France.
- L’entreprise peut par convention désigner le VRP multicartes comme son représentant, conformément aux articles L243‑1–2 et R243‑8–1 du code de la sécurité sociale.
Donc :
- Le VRP multicartes remplacera l’entreprise pour l’exécution de toutes les obligations.
- Le VRP multicartes sera désigné « pour remplacer » l’entreprise.
Il assurera à la place de l’employeur étranger, les opérations déclaratives et le paiement des contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle résultant de son embauche.
- Pour cela, le VRP multicartes devra établir par écrit une convention signée par les deux parties (voir les modalités avec la Maison du Commercial).
Dans le cadre du RFE, le VRP multicartes reste bien salarié :
- Vis-à-vis de la société étrangère, puisque les VRP sont des intermédiaires salariés du commerce, donc le contrat qui les lie à tout employeur a la nature d’un contrat de travail.
- Vis-à-vis de la sécurité sociale
- Fiscalement un seul régime est applicable celui de l’impôt sur le revenu.
- Pas d’assujettissement à la TVA car il reste salarié.
Bon à savoir :
En cas de perte de carte étrangère d’un montant au moins égale à 30 % de vos rémunérations françaises et étrangères soumises à cotisations, vous bénéficiez de POLE EMPLOI.
